Électronique, audio-visuel, équipement ménager : commerces et services


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Électronique, audio-visuel et équipement ménager (commerces et services)
26-11-92 (1)
9-3-93
19-3-93
16-5-2001 (2)
30-4-2002
5-5-2002 (3)
3076
1686
(1) A remplacé la CCN du 30-12-68.
(2) Avenant n° 21.
(3) A l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
 



Section 1 : Champ d'application

 Titre I art. 1 modifié par avenant n° 37 du 24-3-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 17-3-2010 à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable à compter du 17-3-2010 (1er jour de la parution au JO de son arrêté d'extension) Décision d'interprétation du 10-5-2012 étendue par arrêté du 12-2-2013, JO 22-2-2013
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  



 1°   Entreprises :
 
entreprises dont les activités principales sont :

-  le commerce de détail, quel que soit le mode de distribution y compris le e-commerce des produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré (codes NAF 47-41 Z, 47-43 Z, 47-54 Z, 47-63 Z) ;
-  le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie (code NAF 47-42 Z) ;
-  la réparation non associée à un constructeur de produits de l'électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres, les appareils de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique (code NAF 95-21 Z) (v. remarque ci-après) ;
-  la réparation non associée à un constructeur de produits électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique comprenant entre autres les appareils électroménagers (code NAF 95-22 Z) (v. remarque ci-après) ;


 selon la décision d'interprétation du 10-5-2012 étendue, relèvent de la CCN : - les entreprises de réparation associées à un ou plusieurs magasins de vente ou dépendant d'un ou plusieurs magasins de vente ; - et/ou les entreprises de réparation non associées à un constructeur (l'expression « non associées » s'entendant des entreprises de réparation non agréées et/ou non labellisées par un ou plusieurs constructeurs.

-  la location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré (codes NAF 77-22 Z et 77-29 Z) ;
-  le commerce, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements d'émission et/ou réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux (code NAF 43-21 A) ;
-  la logistique dans le cadre de structures ou d'organismes associés aux entreprises citées ci-avant dont les activités sont le commerce, l'installation, la réparation, la location.

 2°   Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés y compris les VRP (sauf dispositions plus favorables de l'accord du 3-10-75 modifié) et les salariés recrutés et détachés pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des DOM.