Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
7

Écrire à la rédaction
Indemnités  



 1°   Licenciement
 


Catégorie
Ancienneté de services continus (1)
Indemnité
Ouvriers et
ETDAM
2 à 5 ans
1/10 mois par année
> 5 ans (2)
1/10 mois par année + 1/15 mois par année au-delà de 5 ans
Cadres
2 à 5 ans
1/10 mois par année
> 5 ans (à partir de la 6e année)
1/5 mois par année. Maximum : 6 mois
(1) Sur la notion d'ancienneté, voir n°  5.
(2) Pour les ouvriers et ETDAM comptant 5 ans d'ancienneté continus, l'ancienneté est déterminée en tenant compte également de la durée des contrats antérieurs à l'exception de ceux rompus du fait du salarié ou pour faute grave. Si le salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement au titre d'un contrat précédent, la nouvelle indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté totale et diminuée de la 1re indemnité de licenciement.



 2°   Retraite :
 
indemnité due en cas de départ volontaire à 60 ans ou mise à la retraite à partir de 65 ans (si droit à retraite à taux plein).

Catégorie
Ancienneté de services continus (1)
Indemnité
Ouvriers et ETDAM
≥ 2 ans
1/10 mois par année (2)
Cadres
2 à 15 ans
1/10 mois par année
> 15 ans
1/10 mois par année jusqu'à 15 + 1/5 par année supplémentaire. Maximum : 4 mois
(1) Sur la notion d'ancienneté, voir n°  5.
(2) En cas de mise à la retraite, indemnité légale plus favorable à partir de 15 ans d'ancienneté (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



 Avenant « mensuels » art. 11 modifié par accord du 6-4-90 étendu par arrêté du 30-7-90, JO 14-8-90 et art. 12 Avenant cadres art. 9, 10 et 11 modifiés par accord du 6-7-93 étendu par arrêté du 16-2-94, JO 25-2-94