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Répartition légale des réparations entre bailleur et locataire  Le bailleur est tenu non seulement d'une obligation de délivrance qui l'oblige à entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué ( C. civ., art.  1719, 2°) mais également, pendant toute la durée du bail, à l'obligation d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués ( C. civ., art.  1720, al. 2). Pour sa part, le locataire est tenu, sauf clauses contraires, des seules réparations dites locatives ou de menu entretien ( C. civ., art.  1754, al. 1 Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.943, n° 246 FS - P + B).

Aux termes de l'article   1755 du code civil, les réparations cessent d'être à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par la force majeure ou par la vétusté, sauf stipulation contraire expresse ( Cass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-19.171, n° 1116 FS - P + B). En revanche, la force majeure ne peut exonérer le bailleur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé ( Cass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.032, n° 233 FS - P + B + I).

Le locataire répond également des conséquences de l'incendie survenu dans les lieux loués sauf à ce qu'il rapporte la preuve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ( C. civ., art.  1754). Toutefois, le locataire ne peut être condamné à réparer les conséquences d'un incendie que s'il est prouvé que l'incendie a pu être facilité par une négligence imputable à ce dernier ( Cass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.470, n° 1493 P).

Le preneur est tenu d'avertir le bailleur des désordres affectant les lieux loués. Un retard démesuré peut conduire le juge à le condamner à prendre en charge une partie des travaux bien qu'entrant dans la catégorie de grosses réparations ( Cass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-19.609, n° 192 FS - P + B).

Le défaut d'entretien et de réparation du gros oeuvre par le bailleur ne saurait justifier le défaut de paiement du loyer qui est fondé sur la fourniture du logement et non sur son état, à moins qu'il ne soit démontré que les désordres allégués ont empêché le preneur d'exercer son activité commerciale et l'ont mis dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués ( CA Paris, 16e ch. B, 2 févr. 1995).

Toutefois, sauf urgence, le preneur qui a fait l'avance du coût des travaux incombant au bailleur ne peut lui en réclamer le remboursement que s'il l'a préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, obtenu une autorisation judiciaire ( Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011, n° 572 FS - P + B). Inversement, le bailleur ne peut réaliser les travaux qui incombent à son preneur que sur autorisation judiciaire ( Cass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 11-27.798).