Section 9 : Salaires, primes et indemnités
Sous-section 1 : Salaires, primes et indemnités de l'ancienne CC des avoués
28

Écrire à la rédaction
Prime d'ancienneté  



 1°   Taux
 


Ancienneté
3
ans
6
ans
9
ans
12
ans
15
ans
18
ans
21
ans
25
ans
Taux
3 %
6 %
9 %
12 %
15 %
18 %
21 %
25 %



 2°   Base de calcul :
 
salaire réel de l'intéressé. Prime à faire figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Les absences pour maladie, AT et maternité ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n'excèdent pas 6 mois ; au-delà de 6 mois, l'absence est suspensive dans la limite du surplus.

Les absences pour service militaire, mobilisation et périodes militaires entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté, après 1 an de présence.

 Ancienne CC des avoués du 22-9-59 non étendue, art. 13