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| Rémunération annuelle minimale des salariés rémunérés au pourcentage service Pour ces salariés, l'entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minima conventionnels annuels bruts (hors avantages en nature nourriture et logement) ; dans ce cas, les salaires horaires minima (v. n° 32) ne sont pas applicables.
Cette grille est déterminée pour une année civile, année de l'exercice comptable, ou toute autre période définie par l'entreprise d'un maximum de 12 mois, dans le respect des salaires minima annuels suivants (établis sur la base de 39 h/semaine hors majoration, avec proratisation pour les salariés employés pour une durée inférieure).
Catégorie
| Niveau
| Échelon
| 1-4-2007 (1)
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|---|
Employés
| I
| 1
| 17 400€
| 2
| 17 600€
| 3
| 17 750€
| II
| 1
| 17 820€
| 2
| 17 950€
| 3
| 18 120€
| III
| 1
| 18 400€
| 2
| 18 770€
| 3
| 19 000€
| Maîtrise
| IV
| 1
| 19 300€
| 2
| 20 000€
| Cadres
| V
| 1
| 23 500€
| 2
| 27 000€
| 3
| 32 200€
| (1) Avenant n° 2 bis du 5-2-2007 étendu par arrêté du 26-3-2007, JO 29-3-2007.
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| pour apprécier le respect de ces minima, il doit être procédé à une comparaison avec le salaire annuel brut perçu (hors avantages en nature nourriture et logement) au prorata du temps de travail accompli sur tout ou partie de l'année (année civile, année de l'exercice comptable, ou toute autre période définie par l'entreprise d'un maximum de 12 mois). Les salariés rémunérés au pourcentage service ne peuvent percevoir une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, majorée des éventuelles heures supplémentaires.
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Avenant n° 2 bis du 5-2-2007 étendu par arrêté du 26-3-2007, JO 29-3-2007, applicable à compter du 1-4-2007 (1
er jour du mois suivant la publication au J0 de son arrêté d'extension)