Chapitre 8 Rémunération des contrats de professionnalisation dans la coopération agricole


 Avenant n° 1 du 12-10-2011 étendu par arrêté du 5-7-2012, JO 17-7-2012, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant son dépôt, sans dérogation possible par accord d'entreprise
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Champ d'application  Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, SICA et filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20 (6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater) du code rural et de la pêche maritime.

Sont exclues du champ d'application :

-  les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
-  les coopératives agricoles et SICA coopératives membres de la FCB (fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave) ainsi que les personnes morales qu'elles contrôlent ;
-  les coopératives agricoles, les SICA et les groupements d'intérêt économique membres de la FNCL (fédération nationale des coopératives laitières) ainsi que les personnes morales qu'ils contrôlent.
S'agissant du champ d'application territorial, les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire français (métropole + DOM).