| | Chapitre 8 | Rémunération des contrats de professionnalisation dans la coopération agricole |

Avenant n° 1 du 12-10-2011 étendu par arrêté du 5-7-2012, JO 17-7-2012, applicable à compter du 1
er jour du mois civil suivant son dépôt, sans dérogation possible par accord d'entreprise
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| Champ d'application Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, SICA et filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20 (6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater) du code rural et de la pêche maritime.
Sont exclues du champ d'application :
 | - les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ; - les coopératives agricoles et SICA coopératives membres de la FCB (fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave) ainsi que les personnes morales qu'elles contrôlent ; - les coopératives agricoles, les SICA et les groupements d'intérêt économique membres de la FNCL (fédération nationale des coopératives laitières) ainsi que les personnes morales qu'ils contrôlent. | S'agissant du champ d'application territorial, les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire français (métropole + DOM).
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