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Écrire à la rédaction
Limites à la garantie solidaire du cédant en cas de cession du fonds de commerce  La solidarité pose un problème particulier lorsque le cédant est une personne morale qui est disparue ou qui disparaît au moment de la cession. En effet, cette disparition met fin, en même temps, à la garantie solidaire que le cédant avait pris l'engagement d'assumer et rend par conséquent la cession irrégulière. Il a été jugé en conséquence que le liquidateur d'une société dissoute ne peut pas céder le bail dont cette société était titulaire et qui contenait une clause de garantie solidaire, une telle clause impliquant « la persistance d'une société à laquelle ne peuvent être substituées des responsabilités particulières ni précises, ni prévues » ( Cass. com., 27 janv. 1953 : D. 1953, 236 Cass. soc., 25 mars 1958 : Gaz. Pal. 1958, 1, 437 Cass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-14.870). Dans une telle hypothèse, les juges peuvent substituer à cette garantie défaillante celle d'une caution bancaire ( CA Paris, 16e ch. B, 27 nov. 1992 : Loyers et copr. 1993, comm. n° 314).

Il semble qu'il en serait de même en cas de fusion, la société cédante se trouvant absorbée par la société cessionnaire ( CA Paris, 17 mai 1957 : Gaz. Pal. 1957, 2, 150). La disparition du cédant se trouve en effet consommée au moment précis de la cession. Par contre, si la disparition de la société cédante n'intervient qu'après la cession, la solution peut être différente et une cession dans ces conditions a été reconnue valable ( CA Paris, 15 juin 1960 : Gaz. Pal. 1960, 2, 72). Des dispositions spéciales ont toutefois été prises dans le cas particulier d'un apport partiel d'actif ou d'une fusion de sociétés.

En outre, sauf stipulation expresse, la garantie solidaire du cédant ne s'applique qu'à l'égard de son cessionnaire, et non à l'égard des cessionnaires successifs, même si la cession est intervenue au cours du premier bail ( Cass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-16.570).

Les dispositions de la loi relative à la sauvegarde des entreprises édictent que, dans le cas d'une cession de bail intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde, les clauses de garantie solidaire entre cédant et cessionnaires doivent être réputées non écrites ( C. com., art. L. 622-14 mod. par L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 30 : JO, 27 juill. C. com., art. L. 622-15 mod. par L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 30 : JO, 27 juill.).

  Bibliographie : 
B. Boccara, Sur la clause de garantie solidaire, Administrer, juillet 2003, p. 6. - Ch. Gaudry, La clause de solidarité entre preneur et cessionnaires successifs, JCP N 1999, p. 280. - P.- H. Hanoune, Les clauses de solidarité dans les baux commerciaux : tous contre un ? Rev. bleue FNAIM, mai 2002, p. 34. - Ph. Lafond, Cession de bail commercial et clause de solidarité, JCP N 2004, p. 1037.