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Définition d'un nouveau cadre de régulation  Afin de mettre fin à la création de la bulle spéculative qui s'était formée à l'annonce de la baisse des tarifs d'achat fin 2009, le gouvernement a décidé de définir un nouveau cadre juridique pour la filière ( Communiqué de presse du Premier min., 2 déc. 2010). Celui-ci doit protéger le consommateur en limitant la hausse du prix de l'électricité. Il a été mis en oeuvre suite à la concertation, menée par Jean-Michel Charpin et Claude Trink, avec toutes les parties concernées.


 le rapport Charpin-Trink a été remis aux ministres de l'écologie et de l'énergie le 18 février 2011. Ce rapport propose des pistes pour encadrer les modalités de soutien au développement du photovoltaïque et pour gérer la sortie de la période de suspension et la reprise du système ( Communiqué de presse du ministère de l'écologie, 21 févr. 2011).

Le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an. Les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an. Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique ( Rép. min. n° 101193 : JOAN Q, 29 mars 2011, p. 3092).

Ce nouveau cadre de régulation s'articule autour de deux dispositifs :

- des tarifs d'achat pour les installations sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ces tarifs en baisse de 20 % par rapport à ceux de 2010 sont réajustés trimestriellement (v. n°  40) ;
- des appels d'offres pour celles supérieures à 100 kWc et les centrales au sol, lancés en août et septembre 2011.


 un site Internet d'information sur le nouveau dispositif est mis en place : http://www.developpement-durable.gouv.fr/photovoltaique. En complément, un centre d'appel dédié est joignable au numéro 01.53.18.50.40 ou à l'adresse mail : photovoltaique@finances.gouv.fr

Dans le cadre de la conférence environnementale organisée en septembre 2012, le gouvernement a annoncé une série de mesures immédiates de soutien à la filière ( Communiqué de presse du ministère chargé de l'écologie, 1er oct. 2012). En janvier 2013, la ministre chargée de l'écologie a présenté un ensemble de mesures d'urgence destinées à relancer la filière. Ella a annoncé le doublement de la puissance annuelle cible installée, dès 2013, passant de 500 MW à 1 000 MW ( Communiqué de presse du ministère chargé de l'écologie, 7 janv. 2013).

Concernant les installations, supérieures à 250 kWc, un appel d'offres, d'un volume de 400 MW, sera lancé début 2013 pour favoriser les technologies innovantes et les technologies matures sur ombrières et sur toitures. De nouveaux critères seront intégrés : implantation privilégiée des projets sur des terrains à faible valeur concurrentielle (friches industrielles, terrains pollués), meilleure prise en compte de l'impact carbone des projets, assouplissement dans la constitution des garanties bancaires, etc. Un second appel d'offres sera lancé au cours de l'année 2013, ciblant d'autres technologies innovantes.

S'agissant des installations sur toiture d'une puissance comprise entre 100 et 250 kilowatts, les résultats des premières périodes ayant été peu satisfaisants en termes de retombées industrielles, il est prévu une poursuite de l'appel d'offres avec des conditions améliorées pour un volume global de 120 MW sur un an.

Le mécanisme de tarifs d'achat concernant les installations résidentielles et les petites toitures d'une puissance inférieure à 100 kW sera modifié afin de mettre fin à la distinction faite entre installations selon l'usage du bâtiment. L'objectif annuel sera de 400 MW au lieu de 200 MW actuellement. Les tarifs d'intégration simplifiée au bâti seront augmentés de 5 %. Une bonification allant jusqu'à 10 % sera accordée pour les panneaux européens. Le tarif T5 dédié aux autres installations sera baissé de 20 %, de manière rétroactive, au 1er octobre 2012.

De son côté, la CRE appelle à généraliser les appels d'offres à l'ensemble des filières matures et à maintenir des tarifs d'achat dynamiques (évolution trimestrielle à la baisse en fonction du nombre de raccordements) ( CRE, Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine, avr. 2014).