Chapitre 4 Insuffisance des capitaux propres par rapport au capital social

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Notion de capitaux propres  Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres d'une société anonyme, d'une SAS ou d'une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société ( C. com., art. L. 223-42, L. 225-248 et L. 227-1, al. 3).

Les capitaux propres sont constitués par la somme algébrique des postes suivants : capital social, primes d'émission, de fusion ou d'apport, écarts de réévaluation, réserves (légale, statutaires, contractuelles, réglementées ou libres), report à nouveau (créditeur ou débiteur, c'est-à-dire positif ou négatif), résultat de l'exercice (bénéfice ou perte), subventions d'investissement, provisions réglementées ( C. com., art. R. 123-191).

Schématiquement, le mode de calcul de l'actif net et des capitaux propres est le suivant :