(1) Au 26-4-2009 pour les non-adhérents ( Accord du 24-11-2008 étendu par arrêté du 20-4-2009, JO 25-4-2009). (2) Au 4-6-2010 pour les non-adhérents ( Accord du 23-11-2009 étendu par arrêté du 25-5-2010, JO 3-6-2010). (3) Au 13-4-2012 pour les non-adhérents ( Accord du 28-11-2011 étendu par arrêté du 2-4-2012, JO 12-4-2012). (4) Au 3-5-2013 pour les non-adhérents ( Accord du 26-11-2012 étendu par arrêté du 24-4-2013, JO 2-5-2013). (5) Accord du 25-11-2013 non étendu.
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