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PACS et événement familial  L'article L. 3142-1 du code du travail n'accorde le bénéfice des autorisations d'absence pour événement familial qu'aux seuls salariés mariés, à l'exception des jours accordés en cas de décès. Estimant que cette restriction est discriminatoire, la Halde a formulé une recommandation au ministre du travail afin que les dispositions de l'article précité soient élargies aux salariés liés par un Pacs.

Délib. HALDE n° 2007-366, 11 févr. 2008 Délib. HALDE n° 2009-336, 28 sept. 2009 : JO, 14 mars 2010

Dans un courrier du 1er décembre 2008, le ministre du travail indique qu'une modification législative n'est pas envisagée dans la mesure où la situation des personnes mariées et pacsées n'est pas comparable. En effet, le Pacs ne crée pas un nouveau statut familial, mais un nouveau statut du couple. Le ministre rappelle que les accords d'entreprise peuvent aligner le régime d'autorisations d'absence des salariés pacsés sur celui applicable aux salariés mariés.

A défaut de dispositions conventionnelles, les salariés pacsés ne bénéficient pas de jours de congés pour cet événement. Les jours accordés aux salariés mariés ne leur sont pas applicables si la convention collective ne le prévoit pas.

A noter que la CJUE a néanmoins décidé que le bénéfice d'une prime et d'un jour de congé conventionnel devait concerner indifféremment les salariés mariés et pacsés.

CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-267/12,  Hay

 il s'agissait en l'espèce d'un couple homosexuel. Or, à l'époque le mariage entre personnes du même sexe n'était pas encore admis, de sorte estime la CJUE, que le « refus d'accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle ». Depuis la loi du 17 mai 2013, la législation a évolué et cette solution ne serait certainement pas la même aujourd'hui.