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| Textes applicables Un code de l'artisanat créé par un décret de 1952 avait vocation à regrouper la réglementation applicable à ce secteur. Mais d'autres textes importants, publiés depuis, contiennent l'essentiel des règles applicables ; la qualification artisanale et le Répertoire des métiers sont régis par le décret du 2 avril 1998 ( D. n° 98-247, 2 avr. 1998, art. 1er et 2 : JO, 3 avr.) :
 | - la loi Raffarin relative au développement du commerce et de l'artisanat ( L. n° 96-603, 5 juill. 1996 : JO, 6 juill.) ; - le décret d'application ( D. n° 98-247, 2 avr. 1998 : JO, 3 avr.) ; - la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, comprend un certain nombre de mesures visant à favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises ( L. n° 2003-721, 1er août 2003 : JO, 5 août) ; - la loi du 4 août 2008 a étendu l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel à l'ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé et peut mettre à l'écart de son activité professionnelle les biens qui représentent l'essentiel de son patrimoine ( L. n° 2008-776, 4 août 2008) ; - la loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) protégeant notamment le patrimoine de l'artisan en cas de difficultés financières. Si la loi Dutreil a représenté une étape importante en permettant l'insaisissabilité de la résidence principale, la création d'un véritable statut pour les entrepreneurs en nom propre répond à une revendication très ancienne de l'artisanat, le statut de l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'ayant pas répondu à cette attente ( L. n° 2010-658, 15 juin 2010 : JO, 16 juin) ; - la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives enfin, qui a apporté des précisions sur la définition de l'artisan et les conditions à remplir préalablement à l'inscription au répertoire des métiers ( L. n° 2012-387, 22 mars 2012). |
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