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Écrire à la rédaction
Présence de l'employeur lors du contrôle  Le code de la sécurité sociale n'exige pas la présence de l'employeur au cours des opérations de contrôle.

 CSS, art. L. 243-11, L. 243-12, R. 243-59

Ainsi, l'absence de l'employeur lors de l'audition de ses salariés par l'agent de contrôle ne rend pas la procédure irrégulière et n'est pas de nature à entraîner l'annulation du redressement opéré sur le fondement des déclarations des salariés.

Cass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-15.148

Cependant, la présence de l'employeur peut s'avérer nécessaire pour conserver à la procédure de contrôle son caractère contradictoire.

Ainsi, un inspecteur de l'Urssaf ne peut opérer un redressement de cotisations sur les seules constatations qu'il a pu faire en visitant les locaux de l'entreprise en l'absence du gérant et de tout salarié.

En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement, souhaitant vérifier l'activité de l'établissement secondaire qu'avait déclaré le gérant d'une société à l'Urssaf, s'était rendu sur les lieux et, sans entendre les explications du gérant ou d'un salarié de l'entreprise absents le jour de sa visite, avait conclu à l'emploi fictif de salariés dans l'établissement en raison de l'exiguïté des lieux.

Cass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.850