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| Rupture du contrat de travail et primes En cas de rupture du contrat, plusieurs hypothèses peuvent se présenter pour le salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année :
 | - lorsqu'aucune disposition ne précise les conditions de versement d'une prime en cas de départ en cours d'année, la jurisprudence est constante : le droit au paiement prorata temporis de cette prime à un salarié ayant quitté l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve ; |
Cass. soc., 11 mai 1988, n° 85-45.977 Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 89-43.464, n° 369 P Cass. soc., 31 mars 1998, n° 95-42.086, n° 1818 P Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.591, n° 1510 FS - P Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.779 | - lorsque les seules dispositions existantes prévoient un versement prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d'année, ces dispositions ne sauraient être étendues aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année ; |
Cass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.707 Cass. soc., 20 juin 1985, n° 83-40.151 | - lorsque le paiement de la prime est subordonné à une condition expresse de présence dans l'entreprise, soit à la date du versement, soit au 31 décembre de l'année à laquelle se rapporte cette prime : dans les deux cas, les salariés partant en cours d'année à une date différente ne peuvent prétendre au paiement de la prime, même prorata temporis. |
Cass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.149 Cass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.250
| attention toutefois à ne pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié (et donc à la liberté de travail), en subordonnant le maintien du droit à une prime à des conditions de présence « disproportionnées » : c'est le cas lorsque l'employeur subordonne par exemple le droit à une prime de fin d'année à la présence du salarié dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant le versement de la prime (v. n° 19).
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L'existence d'un reliquat de congés payés n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail ; en conséquence la prime ne peut être accordée aux motifs que, s'il avait pris ses congés, le salarié aurait été présent à la date de versement de la prime.
Cass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.049
A contrario, le salarié dispensé d'effectuer son préavis et ne répondant donc pas à la condition de présence exigée pour l'attribution de la prime doit bénéficier de celle-ci si le préavis n'est pas expiré à la date prévue pour son versement.
C. trav., art. L. 1234-5
Un cas particulier doit être distingué ici - celui du 13e mois : lorsque le contrat de travail prévoit expressément une rémunération sur 13 mois, le 13e mois ne constitue plus une prime, mais fait partie intégrante du salaire. En conséquence, en cas de départ du salarié en cours d'année, celui-ci a droit au paiement du 13e mois, mais prorata temporis.
Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.075, n° 4966 P |