13

| Répercussion de l'assemblée restreinte sur toute la copropriété Lorsque la décision prise par l'assemblée particulière relève de sa compétence, mais a des répercussions sur l'ensemble de l'immeuble ou des immeubles composant la copropriété, par exemple, autorisation de travaux portant atteinte à l'harmonie générale de cet ensemble, il appartient à l'assemblée générale du syndicat de donner l'autorisation et non point à celle composée des titulaires de droits indivis sur la partie commune, objet des travaux envisagés ( CA Paris, 23e ch. A, 10 avr. 1991 : Loyers et copr. 1991, comm. n° 272).
De même, l'aliénation d'une partie commune spéciale afin de créer un lot doit-elle être prise par une assemblée générale réunissant l'ensemble des copropriétaires et non par une assemblée restreinte ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 4 sept. 2008, n° 07/16836 : Administrer, mai 2009, p. 49, note J.-R. Bouyeure).
|