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Conclusion de l'accord  L'accord doit être négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés, représentatives au sens de l'article  L. 2231-1 du code du travail. Cet article a été modifié par la loi portant rénovation de la démocratie sociale, qui substitue à la présomption irréfragable de représentativité au bénéfice des organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et de tout syndicat qui leur est affilié, une représentativité établie sur la base de nouveaux critères ( L. n° 2008-789, 20 août 2008 : JO, 21 août C. trav., art. L. 2122-1 et s.).

La représentativité d'un syndicat, au niveau national et interprofessionnel, s'apprécie désormais selon les critères cumulatifs suivants ( C. trav., art. L. 2122-9) :

- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans à compter du dépôt des statuts ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- les effectifs d'adhérents et les cotisations ;
- l'audience électorale, évaluée à partir des résultats du premier tour des dernières élections des représentants du personnel. Pour être représentatif, le syndicat devra avoir recueilli :
• au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ;
• au niveau national, interprofessionnel ainsi que dans les branches, au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. La liste des syndicats représentatifs au niveau national, interprofessionnel et des branches sera alors établie par le ministre chargé du travail, après avis d'un Haut conseil du dialogue social.


 à titre transitoire, la présomption de représentativité des cinq grandes centrales syndicales françaises (CFDT, CFTC, CGT-FO, FO, CGC) est maintenue.
Au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, les syndicats représentatifs à la date de publication de la loi bénéficient d'une présomption de représentativité jusqu'aux prochaines élections.
Au niveau national, interprofessionnel et de la branche, les syndicats représentatifs à la date de publication de la loi, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, bénéficient d'une présomption de représentativité jusqu'à la prochaine mesure de l'audience électorale, au plus tard 5 ans après la date de publication de la loi.

Pratiquement, l'accord est signé avec le mandataire du syndicat (délégué syndical ou mandataire ad hoc, ou encore représentant statuaire du syndicat).

La négociation doit suivre l'ensemble des règles applicables aux accords collectifs d'entreprise ( C. trav., art. L. 2232-11 et s.).