Section 2 : Droits de mutation à titre gratuit
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Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit  Les transmissions à titre gratuit de parts de GFA, entre vifs ou par décès, bénéficient d'une exonération à concurrence des 3/4 de leur valeur nette, correspondant aux fonds agricoles loués par bail à long terme ou par bail cessible, en deçà de 102 717 €, et de 50 % de leur valeur au-delà, dès lors que les conditions suivantes sont remplies ( CGI, art.  793, 1, 4° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30,  1 et s.) :

- les statuts du GFA interdisent le faire-valoir direct ;
- les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du GFA sont donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial ;
- les parts sont détenues depuis 2 ans au moins par le donateur ou le défunt ;
- le bénéficiaire de la transmission s'engage à rester propriétaire des parts durant au moins 5 ans ( CGI, art.  793 bis).
Cette exonération partielle s'applique quelle que soit l'origine des parts cédées. Par conséquent, les détenteurs de parts acquises d'une SCPI ou société d'assurance ou de capitalisation peuvent, toutes autres conditions étant remplies, bénéficier des exonérations fiscales découlant directement ou indirectement de l'article 197, 1, 4° du CGI ( CGI, art.  793, 1, 4°, mod. par L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 57 : JO, 28 juill.).


 la loi de modernisation de l'agriculture n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (art. 57) a banni toute restriction au régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Antérieurement, l'exonération partielle ne s'appliquait pas si les parts étaient auparavant détenues par une SCPI ou une société d'assurance. Reste que le bénéfice de l'exonération partielle ne s'applique pas aux parts détenues par la SCPI ou la société d'assurance elle-même. En effet, en cas de donation ou de décès, la transmission porte sur les parts de la société mère ne bénéficiant d'aucune exonération.