Art. 4-4-3 modifié par avenant n° 123 du 17-12-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 2-5-2009, art. 4-4-4-1 modifié en dernier lieu par avenant n° 102 du 8-2-2007 étendu par arrêté du 26-6-2007, JO 30-6-2007, applicable à compter du 1-7-2007 (1er jour du mois suivant son arrêté d'extension) et art. 4-4-4-2 renuméroté par avenant n° 136 du 11-4-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011
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Indemnités
1° Indemnité de licenciement due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence, portée à 1/3 de mois à compter de la 11e année de présence.
2° Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite dans les conditions légales : égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.