Chapitre 2 Effets quant aux travaux réalisés à l'intérieur de la zone

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Écrire à la rédaction
Autorisation spéciale préalable à tous travaux  

 1°  Nécessité d'un avis conforme de l'ABF
 
Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la ZPPAUP sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

 C. patrim., art. L. 642-3, al. 1er [ancienne L. n° 83-8, 7 janv. 1983, art. 71, al. 1er]

L'accord de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'ABF fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.

 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II, al. 1er

 2°  Recours préfectoral de l'autorité compétente pour délivrer le permis contre l'avis de l'ABF
 
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, avec l'avis émis par l'ABF, le préfet de région ou le préfet de Corse émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'ABF ( C. patrim., art. L. 642-3, al. 2 partiel [ancienne L. n° 83-8, 7 janv. 1983, art. 71, al. 2], mod. par L. n° 2002-276, 27 févr. 2002, art. 112, IV D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9,  mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 14 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II, mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 19).

Il est saisi par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'ABF ( D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9, al. 2,  mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 22 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II, partiel, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 15, II).

Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le préfet de région ou le préfet de Corse notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire. Il informe le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée, qu'il est saisi ( D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9, al. 4,  mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 14 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II partiel, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 15, II).

L'avis du préfet de région ou du préfet de Corse est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis ainsi qu'au pétitionnaire. Le préfet de région ou le préfet de Corse se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a été évoqué par le ministre chargé de la culture ( D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9, al. 6 et 7,  mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 14 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II partiel, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 15, II).

 3°  Recours préfectoral du pétitionnaire contre un refus d'autorisation de travaux fondé sur un avis conforme de l'ABF
 
En cas de désaccord du pétitionnaire avec l'avis émis par l'ABF, le préfet de région ou le préfet de Corse émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation des travaux ( C. patrim., art. L. 642-3, al. 2 partiel [ancienne L. n° 83-8, 7 janv. 1983, art. 71, al. 2, mod. par L. n° 2002-276, 27 févr. 2002]).

Il est saisi par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation ( D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9, al. 3, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 22 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II, partiel, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 15, II). Le préfet de région ou le préfet de Corse notifie la demande dont il est saisi au maire ou à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux ( D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9, al. 4, mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 14 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II partiel, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 15, II).

L'avis du préfet est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis ainsi qu'au pétitionnaire. Le préfet de région ou le préfet de Corse se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine sauf si le dossier a été évoqué par le ministre chargé de la culture ( D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9, al. 6 et 7, mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 14 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II partiel, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 15, II).

 4°  Évocation du dossier par le ministre
 
Le ministre peut évoquer tout dossier dont l'ABF ou le préfet de région est saisi ( C. patrim., art. L. 642-3, al. 3 [ancienne L. n° 83-8, 7 janv. 1983, art. 71, al. 3]). Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente ( D. n° 84-304, 25 avr. 1984, art. 9, al. 3,  mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 14 C. urb. ancien, art. R**. 421-38-6, II partiel, mod. par D. n° 2004-142, 12 févr. 2004, art. 15, II).


 ces dispositions s'appliquent également au permis de démolir ( C. urb. ancien, art. R*. 430-13, mod. par D. n° 99-78, 5 févr. 1999, art. 12).

Voir aussi n°  659.