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| Forme du congé
1° Un acte extrajudiciaire Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire signifié par huissier ( C. com., art. L. 145-9 Cass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-15.734). Les parties ne peuvent pas déroger à la forme du congé prévue dans le statut des baux commerciaux. Même en cas de soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux, une telle clause est nulle ( Cass. ass. plén., 17 mai 2002, n° 00-11.664, n° 488 P). La Cour de cassation est allée jusqu'à estimer que cette nullité ne peut même pas se trouver atténuée par les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile sur le régime général des nullités qui est alors inapplicable ( Cass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-10.365 Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.878, n° 1680 FS - P + B).
2° Le congé triennal Toutefois, s'agissant du congé donné par le locataire pour une échéance triennale, la doctrine s'est interrogée sur le point de savoir si les mots « à défaut de convention contraire » permettaient également de déroger à la forme du congé qui doit être délivré par acte extrajudiciaire. La Cour de cassation considère que le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire à peine de nullité ( Cass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-19.524, n° 682 P : AJDI 1997, p. 759, note J.-P. Blatter ; Gaz. Pal., 10-11 sept. 1997, p. 18, note Ph.-H. Brault ; JCP E 1997, Jur. n° 972, p. 159, note J. Monéger Cass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.189). Les parties ne peuvent déroger à cette exigence et le congé donné par le locataire sous une autre forme - par exemple par lettre recommandée et non par exploit d'huissier - est nul ( Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.878, n° 1680 FS - P + B Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.254, n° 334 FS - P + B). Par contre, il a été jugé qu'un échange de lettre entre les parties en vue de mettre fin à leur bail à l'issue de la seconde période triennale, a concrétisé leur accord, le propriétaire ne pouvant plus le remettre en cause ( Cass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.167 : RJDA, déc. 1996, n° 1447, p. 1020).
Le bailleur ne peut donc être considéré de mauvaise foi dès lors qu'ayant reçu un congé triennal par lettre recommandée avec accusé de réception il a répondu par la négative dans un délai tel que le preneur ne pouvait plus régulariser son congé par acte extrajudiciaire ( Cass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.095, n° 124 P : RJDA 4/1996, n° 467 ; D. Affaires 1996, p. 195 Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.431, n° 982 P : Administrer, juill. 1997, p. 29, note J.-D. Barbier).
Toutefois, il a été jugé en sens inverse qu'un bailleur professionnel de l'immobilier commet une faute s'il n'attire pas l'attention de son locataire sur l'irrégularité du congé délivré par ce dernier par lettre recommandée, alors que l'erreur était rattrapable. Cette faute engage la responsabilité du bailleur envers le preneur mais ne remet pas en cause la nullité du congé ( Cass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-17.530, n° 1209 FS - P + B). De même, la responsabilité du rédacteur de l'acte et du bailleur peut être engagée s'il est démontré que l'irrégularité de la clause régissant la forme du congé résulte de leur initiative ou de leur volonté, d'autant que ces derniers étaient des professionnels de l'immobilier ( Cass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-22.241, n° 42 P + F Cass. 3e civ., 3 mai 2006, n° 05-15.487). Le rédacteur de l'acte peut également voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil s'il ne répond pas au preneur qui lui demande de dénoncer le bail à l'expiration de la période triennale. En l'espèce, il importait peu que le notaire soit le conseil du bailleur ( Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.318, n° 622 F - P + B).
La remise des clés au bailleur avant l'expiration de la période triennale ne saurait couvrir la nullité du congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le bailleur qui se prévaut de cette nullité pour contraindre son locataire à exécuter son obligation de payer le loyer ne commet pas un abus de droit ( Cass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-14.746, n° 61 P + B : Administrer, avr. 1999, p. 33, note B. Boccara). Il ne saurait être reproché au bailleur qui a été destinataire d'un tel congé, de n'avoir pris aucune initiative pour trouver un nouveau locataire ( Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.538).
S'il n'y a pas eu cessation régulière du bail à l'expiration d'une période triennale les loyers demeurent dus dans leur intégralité ( Cass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-19.754, n° 1370 P). La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient limité l'indemnité à 6 mois de loyer ( Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.202, n° 1963 P).
La résiliation d'un bail commercial par l'un des époux exploitant commun en biens est valable et ne peut être assimilée à une aliénation du fonds, pour laquelle le concours du conjoint serait requis ( Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.539, n° 2000 FS - P + B).
3° Irrégularité du congé La nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification du congé est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger, c'est-à-dire le locataire ( Cass. 3e civ., 20 déc. 1982 : JCP G 1983, IV, 79 Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.028, n° 906 P Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.540). Donc le bailleur n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité du congé qu'il a lui-même délivré par lettre recommandée avec accusé de réception alors qu'il aurait dû l'être par acte extrajudiciaire ( Cass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.254, n° 863 PP Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.192, n° 1051 FS - P + B). Le preneur, quant à lui, peut choisir de ne pas se prévaloir de la nullité d'un congé avec offre de renouvellement effectué par lettre simple, s'il veut ainsi éviter le déplafonnement du loyer dont la durée a dépassé 12 ans ( Cass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-10.807).
Toutefois, l'accord des parties sur le principe de renouvellement couvre la nullité des formalités préalables à la convention ( Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.407 : AJPI, 10 déc. 1996, jurispr., p. 1014, note J.-P. Blatter).
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