Section 3 : Information sur l'opération
166

Écrire à la rédaction
Rédaction des annonces  Il est nécessaire d'attirer l'attention des agents immobiliers sur le soin qu'ils doivent apporter à la rédaction des annonces immobilières qu'ils diffusent (location et vente).



 1°  Conditions de forme
 
La loi leur fait obligation de donner des informations exactes et parfois de fournir certains renseignements. Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, la loi portant engagement national pour l'environnement impose aux agents immobiliers d'indiquer dans les annonces, en cas de vente ou de location d'immeubles bâtis, de gestion immobilière ou de vente de listes ou de fichiers, le classement du bien au regard de sa performance énergétique ( CCH, art. L. 134-4-3, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, 11° : JO, 13 juill.). Les modalités de la mention de l'étiquette énergétique ont été définies par le décret du 28 décembre 2010 ( CCH, art. R*. 134-5-1 à R. 134-5-4, créé par D. n° 2010-1662, 28 déc. 2010, art. 1er D. n° 2010-1662, 28 déc. 2010, art. 2 : JO, 30 déc.). Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée.

a) Diffusion par voie de presse 
Dans la presse écrite, la mention de la « classe énergie » doit précéder la lettre de classement et être portée en majuscules et dans la taille de caractères utilisés dans l'annonce ( CCH, art. R*. 134-5-1).

b) Diffusion par internet 
Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, le texte précise les dimensions minimales à respecter pour cet affichage ( CCH, art. R*. 134-5-2 et R*. 134-5-3). Sur les deux supports, cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit représenter au moins 5 % de la surface du support de l'affiche. Sur internet, elle doit respecter au moins les proportions de 180 pixels × 180 pixels.

 2°  Sanctions
 
L'intermédiaire engagerait sa responsabilité s'il fournissait des renseignements inexacts. Ainsi, un agent immobilier a-t-il été condamné à garantir le vendeur au titre de la garantie des vices cachés dans une espèce où l'annonce mentionnait que l'appartement était en parfait état et d'une surface de 135 m2 alors qu'il s'est révélé en réalité mesurer 116,75 m2 et nécessiter des travaux portant sur les revêtements des murs et plafonds, sur l'installation électrique ainsi que sur un mur d'enceinte ( CA Rouen, 1re ch., sect. cab., 17 sept. 2003, n° 01/00504). Sur le plan civil, l'acquéreur pourrait aussi demander l'annulation de la vente ou de la réduction du prix sur le fondement de l'article  1116 du code civil.

Sur le plan pénal, les agents immobiliers peuvent se voir condamner au titre du délit de publicité mensongère à 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende ( C. consom., art. L. 213-1) (v. n°  167). Ces sanctions de droit commun sont, en principe, applicables en cas de non-respect des règles relatives à la consommation d'énergie qui ne sont pas assorties d'une sanction spécifique. Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location ( Rép. min. n° 95911 : JOAN Q, 11 janv. 2011, p. 295).