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| Peines applicables aux personnes morales L'article 131-38 du code pénal dispose que l'amende encourue par les personnes morales est égale au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques. Les différents textes du code du travail et du code rural et de la pêche maritime fixent en effet les sanctions pénales encourues par les personnes physiques. Les peines maximales susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes morales sont donc égales au quintuple de ces peines.
C. pén., art. 131-38 |