22

Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés de l'entreprise.

 2°   Institutions :
 


-  pour les entreprises dont le siège social est situé en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et dans les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne :
•  IONIS Prévoyance pour les garanties incapacité, maternité, paternité, invalidité, décès et allocation obsèques depuis le 1-1-2009 (APRIONIS Prévoyance (organisme gestionnaire) Avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu) ;
•  OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap depuis le 1-1-2009.
-  pour les entreprises dont le siège social est situé dans les autres départements :
•  URRPIMMEC pour les garanties incapacité, maternité, paternité, invalidité, décès et allocation obsèques depuis le 1-1-2009 (organisme gestionnaire reconduit Avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu) ;
•  OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap depuis le 1-1-2009.

 3°   Traitement de référence :
 
salaire brut servant de base au calcul des cotisations de SS au cours des 12 derniers mois d'activité (ou reconstitué lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté), plafonné à 4 fois le plafond annuel de la SS (TA + TB).

 4°   Cotisations
 
(en pourcentage du traitement de référence).

a)  Taux contractuels 


1.  Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 5 du 21-2-2013 


Risques
Non-cadres
Cadres
Salarié
Employeur
Total
Salarié
Employeur
Total
TA/TB
TA/TB
TA/TB
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Capital-décès et allocation obsèques
-
0,32 %
0,32 %
-
-
1,23 %
1,23 %
1,23 %
1,23 %
Rente éducation et de conjoint
-
0,13 %
0,13 %
-
-
0,22 %
0,22 %
0,22 %
0,22 %
Rente handicap
-
0,05 %
0,05 %
-
-
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
Maintien du salaire jusqu'au 150e jour
0,26 %
0,74 %
1 %
0,26 %
0,26 %
0,74 %
0,74 %
1 %
1 %
Incapacité à compter du 151e jour
0,11 %
-
0,11 %
0,09 %
0,31 %
-
-
0,09 %
0,31 %
Invalidité
0,12 %
0,07 %
0,19 %
0,08 %
0,46 %
0,07 %
0,07 %
0,15 %
0,53 %
Total
0,49 %
1,31 %
1,80 %
0,43 %
1,03 %
2,31 %
2,31 %
2,74 %
3,34 %



2.  A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 5 du 21-2-2013 


Garantie
Non-cadres
Cadres
Salarié
Employeur
Total
Salarié
Employeur
Total
TA/TB
TA/TB
TA/TB
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Capital décès
-
0,32 %
0,32 %
-
-
1,23 %
1,23 %
1,23 %
1,23 %
Rente éducation et de conjoint
-
0,13 %
0,13 %
-
-
0,22 %
0,22 %
0,22 %
0,22 %
Rente handicap
-
0,05 %
0,05 %
-
-
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
Incapacité maternité paternité
0,18 %
-
0,18 %
0,16 %
0,38 %
-
-
0,16 %
0,38 %
Invalidité
0,25 %
0,07 %
0,32 %
0,21 %
0,59 %
0,07 %
0,07 %
0,28 %
0,66 %
Total prévoyance
0,43 %
0,57 %
1,00 %
0,37 %
0,97 %
1,57 %
1,57 %
1,94 %
2,54 %
Maintien de salaire
-
0,57 %
0,57 %
-
-
0,57 %
0,57 %
0,57 %
0,57 %
Total général
0,43 %
1,14 %
1,57 %
0,37 %
0,97 %
2,14 %
2,14 %
2,51 %
3,11 %



b)  Taux d'appel à compter du 1-1-2013 ( Avenant n° 5 du 21-2-2013 non étendu) 


Garantie
Non-cadres
Cadres
Salarié
Employeur
Total
Salarié
Employeur
Total
TA/TB
TA/TB
TA/TB
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Capital décès
-
0,23 %
0,23 %
-
-
1,16 %
-
1,16 %
-
Rente éducation et de conjoint
-
0,10 %
0,10 %
-
0,18 %
0,18 %
-
0,18 %
0,18 %
Rente handicap
-
0,04 %
0,04 %
-
0,04 %
0,04 %
-
0,04 %
0,04 %
Incapacité maternité paternité
0,14 %
-
0,14 %
0,14 %
0,31 %
-
-
0,14 %
0,31 %
Invalidité
0,20 %
0,06 %
0,26 %
0,09 %
0,48 %
0,12 %
-
0,21 %
0,48 %
Total prévoyance
0,34 %
0,43 %
0,77 %
0,23 %
1,01 %
1,50 %
-
1,73 %
1,01 %
Maintien de salaire
-
0,46 %
0,46 %
-
-
0,46 %
0,46 %
0,46 %
0,46 %
Total général
0,34 %
0,89 %
1,23 %
0,23 %
1,01 %
1,96 %
0,46 %
2,19 %
1,47 %



 5°   Prestations
 


a)  Maintien de salaire (maladie/AT) 


1.  Délai de carence : 3 jours en cas de maladie ou accident de la vie privée ; pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 
Sauf cas de rechute, réduction d'1/30 du salaire net mensuel pour chaque jour de carence.

2.  Indemnisation : maintien du salaire net (sous déduction des IJSS brutes) jusqu'au 150e jour d'arrêt. Versement de l'indemnité assuré par l'employeur qui perçoit 87 % (89 % Avenant n° 5 du 21-2-2013 non étendu) du traitement de référence brut sur la tranche A et 94 % (100 % Avenant n° 5 du 21-2-2013 non étendu) du traitement de référence brut sur la tranche B, sous déduction des prestations brutes de la SS, pour remplir cette obligation + 34 % (47 % Avenant n° 5 du 21-2-2013 non étendu) des prestations versées (tranches A et B) au titre du remboursement des charges sociales patronales. 

b)  Incapacité temporaire : 
en relais de l'obligation conventionnelle de maintien de salaire (v. ci-avant), soit à compter du 151e jour, maintien de 83 % du salaire brut (sous déduction des IJSS brutes). Maximum : 100 % du salaire net.

c)  Indemnisation de la maternité et de la paternité (pour la durée légale des congés) : 
dès le 1er jour d'arrêt, maintien de salaire net à 100 % du salaire net, sous déduction des IJSS brutes (maintien de 83 % du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes et dans la limite du salaire net d'activité Avenant n° 5 du 21-2-2013 non étendu).

d)  Invalidité : 
rente annuelle égale à 83 % du traitement de référence (sous déduction des prestations brutes de la SS et des éventuelles indemnités de chômage). Si le salarié en invalidité de 1re catégorie reprend une activité à mi-temps, le montant de la rente annuelle est égal à 60 % de la rente annuelle.

e)  Incapacité permanente suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle : 
en cas d'incapacité permanente suite à un AT ou une MP d'un taux égal ou supérieur à 33 %, versement de la rente annuelle d'invalidité.

f)  Décès ou IAD 


1.  Capital décès, versé en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié. 


Situation de famille
Montant
(en % du traitement de référence)
Non-cadres
Cadres
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant
120 %
220 %
Marié, concubin notoire, cocontractant d'un pacs sans enfant
150 %
300 %
Majoration par enfant à charge
40 %
80 %
Décès accidentel
Doublement du capital de base


Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, versement par parts égales aux enfants à charge d'un capital supplémentaire égal au capital de base.

2.  Rente éducation (en % du traitement de référence) : 15 % par enfant à charge pour les non-cadres ; 18 % pour les cadres. Rente doublée pour les enfants orphelins de père et de mère. 

3.  Rente annuelle de conjoint (en % du traitement de référence) à défaut d'enfant à charge : 13 % pour les non-cadres ; 15 % pour les cadres. Rente versée jusqu'à 55 ans. 

4.  Rente handicap : rente viagère de 600€ par mois pour 2009 (montant indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés AAH). 

g)  Allocation obsèques : 
200 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge. Allocation limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans.

 Annexe 1 issue de l'avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension Accord du 24-7-2003 étendu par arrêté du 4-6-2004, JO 15-6-2004, applicable à compter du 1-7-2004, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8-12-2004, JO 26-12-2004 et modifié par avenant n° 3 du 26-2-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-1-2009, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 5-8-2010, JO 27-8-2010 et par avenant n° 5 du 21-2-2013 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO Avenant n° 2 du 26-2-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-1-2009, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 5-8-2010, JO 27-8-2010 Avenant n° 4 à la convention de gestion du régime de prévoyance du 24-5-2012 non étendu, applicable à compter du 1-7-2012 Avenant n° 5 du 21-2-2013 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO