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| Accord du salarié Voir également l'étude «Modification du contrat de travail». Désormais, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ( 1° Décision de l'employeur de mettre en oeuvre la modulation prise après le 24 mars 2013 Selon le Conseil d'État, la suppression de l'accord préalable du salarié s'applique aux décisions de mise en place effective de la modulation prises après la publication de la loi du 22 mars 2012, soit après le 23 mars 2012, quelle que soit la date de conclusion de l'accord d'aménagement du temps de travail (Avis du Conseil d'État sur la loi du 22 mars 2012). L'accord du salarié n'est donc plus requis lorsque la modulation du temps de travail est mise en place de manière effective dans l'entreprise après le 24 mars 2012 et ce, que la modulation soit issue d'un accord collectif postérieur ou antérieur au 24 mars 2012. La modulation s'impose aux salariés si l'accord collectif a été conclu avant le 24 mars 2012 dès lors que la modulation a été mise en oeuvre de manière effective dans l'entreprise après le 24 mars 2012. C'est ce qui a été confirmé par la Cour de cassation : le texte de l'article L. 3122-6 du code du travail qui modifie l'état du droit existant, n'a ni caractère interprétatif ni effet rétroactif ; il n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de la loi du 22 mars 2012 ( Comme il ne s'agit pas d'une modification du travail, le refus du salarié peut légitimer son licenciement. 2° Décision de mise en oeuvre effective de la modulation prise avant le 24 mars 2013 Il résulte de la lecture a contrario de la décision de la Cour de cassation précitée, que si l'employeur a instauré la modulation du temps de travail dans son entreprise avant le 24 mars 2013, il ne peut l'imposer à un salarié sans son accord préalable. A défaut de l'accord du salarié, ce dernier est fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée du travail ( Par ailleurs, le refus par le salarié d'accepter la modification du contrat lorsqu'elle résulte de la mise en oeuvre de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (dans le cadre d'une réduction du temps de travail), une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais c'est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions légales. | |||