Section 3 : Compétence du tribunal de commerce
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Compétence du tribunal de commerce  Depuis la réforme de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, par le décret n° 2009-1693 du 29 déc. 2009 ayant attribué compétence exclusive au TGI pour les litiges relatifs aux baux commerciaux, la question est de savoir si le tribunal de commerce peut être saisi d'un litige opposant les parties à un bail commercial, dès lors que ne se pose aucune question relevant du statut des baux commerciaux et que le litige oppose deux commerçants ( C. com., art. L. 721-3).



 Exemple :   une demande de paiement d'arriérés de loyers, une demande d'expertise pour la réalisation de travaux, etc.

Sur cette question, la jurisprudence n'est pas fixée. En effet, la Cour de cassation semble avoir exclu la compétence du tribunal de commerce au profit du TGI dès lors que le litige porte sur un bail commercial et alors même qu'aucune question relevant du statut n'est en cause ( Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-23.135). Dans le même sens, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le TGI est seul compétent pour connaître des litiges en matière de baux commerciaux, même si la contestation ne met pas en cause une règle spécifique du statut des baux commerciaux, mais les règles de droit commun du louage d'immeuble, en l'espèce, le paiement de la quote-part de l'impôt foncier réclamée par le bailleur ( CA Bordeaux, 31 mai 2012, n° 10/4269 : Loyers et copr., nov. 2012, n° 11, note E. Chavance). Toutefois, bien que rendues au visa des articles R. 211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du code de commerce, ces deux décisions tranchaient un litige opposant un propriétaire non commerçant à son locataire commerçant.

Mais dans un litige opposant un propriétaire et un locataire tous deux commerçants, la cour d'appel de Paris a considéré, au contraire, que la compétence exclusive donnée au TGI concerne les litiges qui ont pour fondement ou mettent en cause une disposition relative au statut des baux commerciaux, de sorte que le tribunal de commerce peut être compétent pour les autres contestations opposant les parties à un bail commercial ( CA Paris, ch. 1-3, 22 mai 2012, n° 11/20717 : Loyers et copr., nov. 2012, n° 11, note E. Chavance).

Les dispositions relatives au taux du ressort figurent à l'article R. 721-6 du code de commerce ( C. com., art. R. 721-6, créé par D. n° 2007-431, 25 mars 2007 : JO, 27 mars). Il convient de noter que le décret du 3 décembre 2002 a relevé le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à la somme de 4 000 €. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003. Les instances introduites antérieurement sont toujours susceptibles d'appel dès lors que l'intérêt du litige dépasse l'ancien taux du dernier ressort, qui était fixé à un peu moins de 1 982 € (13 000 F) ( Cass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.899, n° 936 F - P + B).