Section 2 : Déroulement des procédures
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Nouveauté juin 2014
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Licenciement économique individuel  Quelle que soit la procédure, le comité d'entreprise est informé et consulté lors d'une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article L. 2323-44 du code du travail.



Phase spécifique à chaque procédure
Période d'observation (1)
Plan de redressement et plan de cession
Liquidation judiciaire
Transmission au Direccte du jugement de redressement judiciaire ou du jugement de plan de sauvegarde ( C. trav., art. R. 1233-7).
 
Transmission au Direccte du jugement de liquidation judiciaire ( C. trav., art. R. 1233-7).
Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition de CSP.
Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition de CSP.
Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur proposition du CSP.
L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, du CHSCT et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les 12 jours du jugement de liquidation judiciaire ( C. com. 2006, art. L. 641-4).
 
Transmission à l'administration du rapport de l'administrateur.
 
Transmission au Direccte du jugement de redressement judiciaire ou du jugement de plan de sauvegarde ( C. trav., art. R. 1233-7).
Transmission du procès-verbal de consultation.
Transmission du procès-verbal de consultation.
Information du Direccte ( C. trav., art. R. 1233-7).
Transmission du procès-verbal de consultation.
Saisine du juge-commissaire (demande accompagnée des avis recueillis et mesures proposées tendant au reclassement et en vue de faciliter l'indemnisation).
Lors du dépôt du rapport au greffe ou de l'audience, l'administrateur doit produire :
- le procès-verbal de consultation,
- copie de la lettre informant l'administration.

 
Ordonnance du juge-commissaire.
Jugement arrêtant le plan et autorisant le licenciement.
 
Information préalable du licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
Information préalable au licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
Information préalable au licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
Phase commune
Entretien préalable (5 jours ouvrables) :
- exposé des motifs ;
- information sur le CSP (si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ou sans condition d'ancienneté, sous réserve de conditions particulières) (v. n° 56).

Notification du licenciement (2 jours ouvrables après entretien préalable).
Information de l'administration dans les 8 jours suivant la notification du licenciement.
Date de rupture des contrats : à la fin du préavis ou 21 jours après l'entretien si acceptation du CSP.
(1) Non applicable à la procédure de sauvegarde (procédure de droit commun).