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Exemple de cas de force majeure reconnus  

 1°  Cas particulier du décès du salarié
 
Le décès du salarié constitue en principe un cas de force majeure (v. l'étude «Décès des salariés»).

La jurisprudence a toutefois adopté la position inverse dans une affaire où était en cause le décès d'un acteur. Pour la Cour de cassation, en effet, il n'y a pas force majeure lorsque le décès d'un acteur principal d'un téléfilm ne fait pas obstacle à la poursuite de la production de la série télévisée avec un autre acteur, et n'empêche donc pas la poursuite des contrats de travail conclus pour cette série.

Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 99-42.985, n° 410 FP - P + B

 2°  Incendie
 
Pour être reconnu comme constitutif d'un cas de force majeure, l'incendie doit entraîner une destruction totale de l'entreprise entraînant une impossibilité absolue et durable de poursuivre l'exécution des contrats de travail.

Cass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.194


L'exigence de la destruction définitive ou, à tout le moins durable de l'entreprise signifie que l'employeur doit être empêché de façon absolue de fournir du travail. Si cet empêchement est de courte durée (le temps de remettre les installations en l'état), les contrats sont seulement suspendus (les salariés pouvant éventuellement être indemnisés au titre du chômage partiel). En effet, une cessation temporaire d'activité ne peut constituer :

- ni un motif de licenciement économique ( Cass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-46.240, n° 3005 FS - P + B + I) ;
- ni un cas de force majeure ( Cass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.905).
Toutefois si la partie détruite par le sinistre constitue en elle-même une entité isolable à l'intérieur de l'entreprise, la force majeure a pu être reconnue : tel a été le cas dès lors qu'il y a eu destruction :

- d'un atelier, correspondant à une fabrication particulière dans l'entreprise ( Cass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.354 Cass. soc., 2 mai 1978, n° 77-40.406) ;
- d'un établissement distinct d'une entreprise, qui possède par ailleurs dans la même ville un établissement qui demeure intact ( Cass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.574).
On notera qu'en cas de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre, le salarié peut dorénavant bénéficier dans cette hypothèse, d'une indemnité compensatrice (v. n° 104).

 3°  Cataclysmes naturels
 
La force majeure ne sera reconnue que si la destruction de l'entreprise est totale, et pas seulement partielle. La Cour de cassation l'a clairement affirmé dans un des arrêts du 12 février 2003 qui constitue à ce jour le dernier état de la jurisprudence applicable.

Ainsi la destruction partielle d'un village-hôtel par le passage d'un cyclone qui ne rend pas impossible la reprise de l'exploitation de l'hôtel après remise en état et la poursuite des contrats de travail des salariés ne constitue pas la force majeure.

Les juges ont considéré en l'espèce que malgré l'ampleur des dégâts, le caractère insurmontable du cyclone n'était pas démontré. La remise en état au moins partielle de l'hôtel était possible, eu égard notamment aux ressources financières de la société.

Il est ainsi permis de se demander si la solution aurait été identique dans l'hypothèse où la « situation économique » de l'hôtel avait été tout autre.

Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.916, n° 409 FP - P + B + I

Cette jurisprudence apparaît très restrictive et limite le recours à la force majeure aux cas rarissimes dans lesquels un sinistre irrésistible et extérieur aux parties entraîne une destruction totale de l'entreprise sans aucune réexploitation possible ou envisageable.

On notera que s'agissant des cyclones, la jurisprudence a toujours adopté une position nuancée.

Dans un premier arrêt, elle avait exclu l'existence de la force majeure s'agissant d'une bananeraie totalement détruite par un cyclone, au motif que les plants de bananiers repoussent d'eux-mêmes au bout de quelques mois.

Cass. crim., 21 déc. 1982, n° 81-94.752

Elle l'a au contraire admis dans une espèce similaire où la bananeraie détruite n'avait pu être totalement relevée en raison d'un gros endettement, préexistant, de la société d'exploitation ; cette conjonction d'une calamité naturelle et d'une crise financière a fait reconnaître l'existence d'une rupture par force majeure à l'égard des salariés qui ne pouvaient plus être employés dans le cadre de la remise en culture partielle.

Cass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-90.022 : Bull. crim., n° 6