Dentaires : cabinets


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Dentaires (cabinets)
17-1-92
2-4-92
9-4-92
-
-
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3255
1619



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1-1 modifié par avenant du 18-6-93 étendu par arrêté du 27-10-93, JO 9-11-93 et, en dernier lieu, par accord du 27-6-2003 et avenant du 5-12-2003 étendus par arrêté du 6-2-2004, JO 19-2-2004
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Champ d'application professionnel  Salariés des praticiens exerçant l'art dentaire à titre libéral, seuls ou en association en cabinets dentaires répertoriés sous le numéro de code NAF 85.1 E de la nomenclature INSEE de 1993 (ancien code APE 8411 de la nomenclature de 1973). Sont exclus du champ d'application de la convention collective les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral.

Sont également couverts par la CCN les salariés qui exercent une activité de fabrication de prothèses dentaires pour le compte exclusif des praticiens visés ci-dessus.