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| Réquisition de la force publique pendant la période hivernale La réquisition présentée pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante) saisit valablement le préfet, mais cette demande ne peut être suivie d'effet qu'à l'expiration de cette période hivernale. La réquisition joue, en revanche, son plein effet lorsqu'il s'agit de l'expulsion d'occupants qui se trouvent dans les lieux par voie de fait ( CE, 27 janv. 2010, n° 320642).
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