§ 2 : La désignation du médecin expert
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Les modalités de désignation  En vue de la désignation du médecin-expert, le service du contrôle médical de la caisse contacte le médecin traitant dans les 3 jours qui suivent :

- soit la date de contestation d'ordre médical ;
- soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime ;
- soit la réception de la décision du tribunal ordonnant une expertise médicale.

 CSS, art. R. 141-2

Le médecin traitant est généralement le médecin qui soigne la victime au moment de l'expertise.

Cass. soc., 17 déc. 1964, n° 63-11.919 : Bull. civ. IV, n° 867

Le médecin-expert est désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin-conseil. Les parties ont le libre choix du médecin-expert qui n'a pas à figurer nécessairement sur la liste des experts auprès des cours d'appel.

À défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, l'expert est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il est alors choisi parmi les médecins inscrits sur la liste des experts auprès des cours d'appel figurant sous la rubrique « Experts spécialisés en matière de sécurité sociale ». Les parties ne peuvent contester le choix du médecin, sauf pour les causes légales visées par les articles   234 et  341 du nouveau code de procédure pénale.

Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines médicales mentionnées par le règlement de qualification des médecins, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.

Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies :

- par le médecin-conseil de la CPAM ; de la CRAM ;
- par le médecin qui a soigné le malade ou la victime (médecin traitant ou médecin qui a été amené par le passé à soigner le malade). Le médecin-expert peut être un médecin qui est intervenu, antérieurement à l'expertise, en qualité de consultant pour un examen spécialisé de la victime, dès lors qu'il n'est pas allégué que préalablement à l'exécution de sa mission, la désignation dudit praticien avait été mise en cause en raison d'une circonstance pouvant faire douter de son impartialité ;

Cass. soc., 14 juin 1989, n° 86-19.122, n° 2391 P : Bull. civ. V, n° 455
- par un médecin attaché à l'entreprise.

 CSS, art. R. 141-1

Dans certains cas déterminés par arrêté ministériel (exemple : silicose), les contestations sont soumises à un comité de 3 médecins comprenant le médecin-expert, le médecin-conseil de la caisse régionale d'assurance-maladie et le médecin traitant.

 CSS, art. R. 141-1