| § 2 : | La désignation du médecin expert |
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| Les modalités de désignation
Le médecin traitant est généralement le médecin qui soigne la victime au moment de l'expertise. Le médecin-expert est désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin-conseil. Les parties ont le libre choix du médecin-expert qui n'a pas à figurer nécessairement sur la liste des experts auprès des cours d'appel. À défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, l'expert est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il est alors choisi parmi les médecins inscrits sur la liste des experts auprès des cours d'appel figurant sous la rubrique « Experts spécialisés en matière de sécurité sociale ». Les parties ne peuvent contester le choix du médecin, sauf pour les causes légales visées par les articles 234 et 341 du nouveau code de procédure pénale. Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines médicales mentionnées par le règlement de qualification des médecins, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée. Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies :
Dans certains cas déterminés par arrêté ministériel (exemple : silicose), les contestations sont soumises à un comité de 3 médecins comprenant le médecin-expert, le médecin-conseil de la caisse régionale d'assurance-maladie et le médecin traitant. | |||||||||