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  <date>2014-06-26T09:16:24.787Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PACCAUD</nom>
    <prenom>ANNE LAURE</prenom>
    <telephone>04 74 22 73 87</telephone>
    <email>annelaurepaccaud@dspayes.com</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>JURIDIQUE</service>
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    <identifiant>ELGUA78V7</identifiant>
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    <ise>6895007</ise>
    <raison>DEPARTEMENT SOCIAL &amp; PAYE  </raison>
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    <tocId>Y5656-42</tocId>
    <tocTitle>12 - Notion de travail effectif</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5656</docId>
    <docTitle>Services à la personne : entreprises</docTitle>
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  <message type="question" objet="interprétation de 2 dispositions conventionnelles ">Bonjour,

A la lecture des dispositions relatives au temps de trajet domicile -lieu d'intervention et à celles relatives à la zone géographique d'intervention, j'ai l'impression qu'il y a une contradiction entre les dispositions. Je m'explique :

Il est noté : 
"Ne constituent pas du temps de travail effectif :
le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (compris dans la zone géographique d'intervention, v. no 4), aller ou retour, d'une durée ≤45 minutes ou d'une distance ≤30 kilomètres. En cas de dépassement du temps normal de trajet, versement d'une compensation financière au moins égale à 10 % du taux horaire du salarié ; "

Or, dans le paragraphe "zone géographique", il est précisé que celle-ci peut s'étendre aux communes d'un maximum de 45 km ou de 60 minutes de la commune de référence".

D'un coté, on nous dit que le temps normal de trajet ne constituant pas du temps de travail effectif est celui compris dans la zone géographique d'intervention, aller ou retour, d'une durée ≤45 minutes ou d'une distance ≤30 kilomètres - et de l'autre que,
la référence à la zone géographique s'étend jusqu'à 60 minutes ou 45 km.

L'expression "compris dans la zone géographique d'intervention" au paragraphe relatif au temps de travail effectif, n'est-elle pas de trop ?

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci beaucoup,
Cordialement,</message>
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