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  <date>2014-06-26T09:05:21.645Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>FROMENTEZE</nom>
    <prenom>Laurent</prenom>
    <telephone>05 63 91 87 24</telephone>
    <email>laurent.fromenteze@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Inspecteur du Travail</fonction>
    <service>DIRECCTE - UT82</service>
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    <identifiant>ELGH68556</identifiant>
    <login>ELGH68556</login>
    <ise>19942886</ise>
    <raison>DIRECCTE MIDI PYRENEES  </raison>
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    <tocId>Y2038-882-REF100</tocId>
    <tocTitle>61 - Refus abusif</tocTitle>
    <matiereId>CD12</matiereId>
    <matiereTitle>Sécurité et conditions de travail</matiereTitle>
    <docId>Y2038</docId>
    <docTitle>Inaptitude à l'emploi</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="suggestion">Bonjour, 
Vous écrivez : "Si l'employeur souhaite prononcer un licenciement pour faute, il doit trouver d'autres motifs de reproche à faire au salarié". 
Peut-être serait-il opportun de revoir cette phrase et même de la supprimer. En effet, la décision de licencier n'est pas une fin en soi. Elle est la conséquence de constats qui en constituent le motif, ici en l'occurence d'une faute. Mais au regard des éléments portés à la connaissance de l'employeur, celui-ci peut à tout moment décider d'opter pour une autre sanction ou de ne pas sanctionner du tout. 
Je ne suis donc pas sûr qu'il soit judicieux de faire croire que l'on peut d'abord décider de licencier pour faute puis ensuite de rechercher des arguments en ce sens. Une telle méthode est en effet source d'une forte insécurité juridique pour l'employeur qui s'expose à licencier sans réels motifs. 
Cordialement, 
L.FROMENTEZE</message>
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