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  <date>2014-06-24T07:02:13.511Z</date>
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    <raison>DIRECCTE  </raison>
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    <tocTitle>39 - Salaires minima des cadres</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Bureaux d'études techniques</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="salaires minima des cadres et minoration de 92% ou 95 %prévue par l’accord sur les 35H ">Bonjour,

Dans cette synthèse il est noté pour les salaires minima des cadres   : Salaires calculés selon la formule suivante : valeur du point  x coefficient.
Concernant la Réduction du temps de travail à 35 heures, l’Accord national du 22 juin 1999 prévoit à son CHAPITRE 10 Rémunérations que « En complément à l'article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d'un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d'existence d'un treizième mois. »
En 2014, Faut-il encore appliquer la  minoration de 92% ou 95 %prévue par l’accord sur les 35H ?
Par exemple, le salaire minima mensuel de la position 2.1 (coef 115) est-il 2324,15 euros (avenant n°43 du 21 mai 2013) ? ou 
 2324,15*92% = 2138,22 euros (en cas d'existence d'un treizième mois) ?
2324,15*95%= 2207,94 euros (si absence d'un treizième mois). ?

Votre synthèse n’évoque pas cette minoration de 92% ou 95 %prévue par l’accord sur les 35H , pourquoi ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.
Vincent SPILMONT
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