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  <date>2014-06-23T10:02:52.105Z</date>
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Lecour</nom>
    <prenom>Mélanie</prenom>
    <telephone>01 55 68 95 10</telephone>
    <email>mlecour@kpmg.fr</email>
    <fonction>Juriste droit social</fonction>
    <service>KPMG</service>
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    <identifiant>V5RY3H</identifiant>
    <login>mlecour@kpmg.fr</login>
    <ise>3740910</ise>
    <raison>KPMG SA  </raison>
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    <tocId>Z2048-1817-REF230</tocId>
    <tocTitle>288 - Effets sur les relations de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2048</docId>
    <docTitle>Conventions et accords collectifs</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Interprétation">Bonjour, je me permets de vous écrire car il existe à notre sens une erreur de rédaction dans le paragraphe concernant les effets de l'application volontaire sur les relations collectives.

En effet, le paragrohe suivant porte à confusion : 
"En conséquence, si l'employeur :
 - ne relève à titre obligatoire d'aucune convention collective, seules les dispositions légales s'imposent en matière de relations collectives (à l'exclusion de celles résultant de la convention appliquée volontairement) ;"
 
La phrase "à l'exclusion de celles résultant de la convention appliquée volontairement" laisse entendre le contraire de ce qui est indiqué plus haut. A notre sens l'application volontaire n'a aucun effet sur les relations collectives de travail, nous ne pouvons donc apliquer volontairement les dispositions liées aux relations collectives de travail.

Pouvez-nous le confirmer et modifer la rédaction de ce paragraphe ?

Bien cordialement,




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