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  <date>2014-06-17T08:32:35.589Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>TABOUREAU</nom>
    <prenom>Marie-Helene</prenom>
    <telephone>0145618305</telephone>
    <email>mhtaboureau@augdeb.com</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
    <service>Service</service>
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    <identifiant>MMUX5G</identifiant>
    <login>mhtaboureau@augdeb.com</login>
    <ise>372852</ise>
    <raison>SCP AUGUST ET DEBOUZY  </raison>
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    <tocId>Z2164-17-REF231</tocId>
    <tocTitle>9 - Conditions d'application de la clause de dédit-formation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2164</docId>
    <docTitle>Clauses du contrat</docTitle>
    <exportFileName>201406/formEclair_20140617-083235589_5fbhe0pqadgghwig1hx1kqyu.html</exportFileName>
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  <message type="suggestion" objet="Mise en jeu de la clause de dédit formation - faute grave">Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous indiquez qu'il n'est pas possible de prévoir dans une clause de dédit que le licenciement pour fautre grave permettra la mise en jeu de la clause. Or l'arrêt du 10 mai 2012 cité en dessous a rendu une décision dans un cas d'espèce où la clause de dédit ne prévoyait pas expressément  le cas de rupture à l'intiative de l'employeur.

Pourriez-vous m'indiquer si c'est l'interprétation faite par Elnet qui est "extensive" ou si c'est le lien de l'arrêt qui n'est pas le bon ( au moment de la rédaction de ce commentaire peut-être vous fondiez-vous sur un arrêt interdisant la mise en jeu  de la clause de dédit en cas de faute grave que cette modalité ait ou non été prévue dans la clause  ?) 

Vous remerciant par avance de votre retour,

Bien à vous,

Marie-Hélène TABOUREAU</message>
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