<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2014-06-03T12:49:10.196Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Gau</nom>
    <prenom>Julie</prenom>
    <telephone />
    <email>julie.gau@pierre-fabre.com</email>
    <fonction>Stagiaire</fonction>
    <service>Relations Sociales</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGBEEEE7</identifiant>
    <login>ELGBEEEE7</login>
    <ise>19931948</ise>
    <raison>LABORATOIRES PIERRE FABRE  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2068-2704-REF230</tocId>
    <tocTitle>124 - Limites</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2068</docId>
    <docTitle>Durée du travail</docTitle>
    <exportFileName>201406/formEclair_20140603-124910196_bndgve4ny3vxmdo4vev2kpnp.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Limite conventionnelle du report d'heures">Bonjour,

La limite légale repose sur un report d'heures maximal de 3 heures d'une semaine sur l'autre, sans que le cumul de ces reports ne dépasse 10 heures.

Par accord collectif il est possible de fixer une période plus large. Dans votre exemple vous indiquez que l'accord ne pourra pas prévoir un report supérieur à 5 heures, je ne comprends pas à quelle période vous faites référence : d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre ?

De même étant donné les durées maximales légales, n'est-il pas possible de fixer un report plus élevé que 5 heures ?

Bien cordialement,

Julie GAU</message>
</red:query>