12

Écrire à la rédaction
Notion de travail effectif  



 1°   Salariés concernés :
 
ceux intervenant à domicile ou sur le lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation, à l'exclusion du personnel administratif ou d'encadrement.

 2°   Constituent du temps de travail effectif :
 


-  le temps consacré à la préparation de toute prestation, sur le lieu d'intervention, notamment pour revêtir une tenue adaptée ;
-  le temps nécessaire à la restauration lorsque le salarié demeure sur le lieu d'intervention avec une nécessité de service concomitante ;
-  le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie ;
-  le temps entre 2 interventions en cas d'interruption d'une durée < 15 minutes.

 3°   Ne constituent pas du temps de travail effectif :
 


-  le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (compris dans la zone géographique d'intervention, v. no 4), aller ou retour, d'une durée ≤45 minutes ou d'une distance ≤30 kilomètres. En cas de dépassement du temps normal de trajet, versement d'une compensation financière au moins égale à 10 % du taux horaire du salarié ;
-  le temps entre 2 interventions en cas d'interruption d'une durée > 15 minutes (hors trajet séparant 2 lieux d'intervention, v. ci-avant).

 Partie II, chap. 2, sect. 2, § I, points b à f