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| Refus abusif Lorsque le salarié refuse la proposition de reclassement qui lui est faite, alors que celle-ci est conforme aux prescriptions médicales et qu'elle n'emporte pas de modification du contrat ou de changement des conditions de travail, l'employeur doit formuler de nouvelles propositions de reclassement (v. ci-avant). Toutefois, des refus systématiques ou répétés ne mettent pas l'employeur en mesure d'exécuter son obligation de reclassement. Dans un tel cas, il peut donc licencier le salarié, motif pris de son refus abusif.
Cela étant, une fois posé le principe d'une possibilité d'abus du droit de refus par le salarié, que dit la jurisprudence ?
L'éventualité d'un abus salarial a été confirmée par les tribunaux. Ainsi, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, « est abusif le refus, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ».
Cass. soc., 7 mai 1996, n° 92-42.572, n° 2000 P + B
Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif.
Cass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-44.867, n° 410 FP - P + B
Dans leurs décisions, on peut voir que les juges associent abus et absence de « motif légitime ». Dans la lignée de cette jurisprudence :
 | - a été jugé abusif le fait, pour un plombier chauffagiste victime d'un accident du travail, de refuser successivement : un poste de petit dépannage complété par un petit travail de magasin et d'approvisionnement de matériel, puis un poste d'approvisionnement des chantiers en cours complété par la tenue du magasin stocks et fournitures, une formation proposée dans le domaine de l'installation de brûleurs gaz, et enfin un poste de magasinier. A chaque fois, sa rémunération et sa classification étaient maintenues. L'attitude du salarié est jugée abusive dès lors que les postes disponibles proposés et refusés étaient compatibles avec les capacités et compétences de l'intéressé et qu'ils étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ( Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-15.728) ; - autre exemple : un guichetier de banque victime d'un AT et déclaré inapte au poste de guichetier, mais « apte à un poste de travail assis, sans utilisation du membre supérieur droit, sur un siège avec soutien cervical ». Les diverses propositions de reclassement sur des postes administratifs faites par l'employeur n'emportaient aucun changement de classification, ni de rémunération, pour le salarié qui avait systématiquement refusé de reprendre le travail, fût-ce à l'essai dans des conditions estimées par le médecin du travail compatibles avec son état de santé. En conséquence, le refus du salarié, sans motif légitime d'un reclassement sur ces postes appropriés à ses capacités et comparables à l'emploi précédemment occupé, est abusif ( Cass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-43.852) ; - enfin, dernier exemple : il concerne un électromécanicien ayant subi un accident du travail, auquel l'employeur avait proposé un poste de chauffeur-livreur, puis un emploi administratif en l'invitant par ailleurs à faire connaître le poste qui serait susceptible de lui convenir. Ayant constaté que le salarié avait refusé ces propositions ou omis d'y répondre malgré les demandes réitérées de l'employeur, les juges en ont conclu que l'absence de reclassement du salarié était due à son refus abusif des emplois offerts ( Cass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.718, n° 1406 P). | Le fait que le refus du salarié soit jugé abusif autorise l'employeur à procéder à son licenciement, mais attention : il ne s'agira pas pour autant d'un licenciement pour faute. La Cour de cassation a bien fait la part des choses dans sa jurisprudence rendue en matière d'inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le refus du salarié opposé à une proposition de reclassement, fût-il abusif, n'est pas constitutif d'une faute justifiant un licenciement pour ce motif (en conséquence, un licenciement de type disciplinaire, par exemple pour faute grave, est exclu).
Cass. soc., 24 mai 2005, n° 02-46.785
Le caractère abusif d'un refus, à le supposer établi, a pour seule conséquence de faire perdre au salarié le bénéfice des indemnités spécifiques de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Mais il ne le prive pas des autres indemnités dues en cas de licenciement. L'enjeu de la reconnaissance d'un refus abusif se limite donc exclusivement au versement, ou non de l'indemnité « spéciale » de licenciement visée au n° 75.
Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71.543
Si l'employeur souhaite prononcer un licenciement pour faute, il doit trouver d'autres motifs de reproche à faire au salarié. Voir n° 50, une affaire où le salarié refusait de « coopérer » à son reclassement.
| si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié de l'indemnité « spéciale » de licenciement, en revanche, celui-ci peut bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, de l'indemnité conventionnelle (si la convention collective ne l'exclut pas).
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Cass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-40.651, n° 257 FS - P
En fin de compte, s'agissant de la reconnaissance d'un abus, le seul « enjeu » étant indemnitaire (et lié, en outre, au versement d'une indemnité uniquement due en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), les développements qui précèdent n'ont de sens que pour l'inaptitude d'origine professionnelle. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, il n'y a donc pas lieu de poser la question du refus abusif du salarié.
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