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| Conditions de mise en place L'astreinte est mise en place par :
 | - convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. L'accord collectif fixe le mode d'organisation et la compensation, sous forme financière, ou de repos ; - à défaut de conclusion d'un accord collectif, les conditions de l'astreinte et les compensations auxquelles elle donne lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspection du travail. | La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
C. trav., art. L. 3121-7 et L. 3121-8
La mise en oeuvre d'une astreinte prévue par la convention collective ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.102, n° 5431 P + B Cass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.387
A l'inverse, lorsque l'astreinte est imposée au salarié par l'employeur, en cours d'exécution du contrat de travail, sans qu'elle trouve sa source dans un accord collectif, il s'agit d'une modification du contrat.
Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.102 Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.435 |