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Contenu de la demande de renouvellement du bail : reproduction de l'article L. 145-10, alinéa 4 du code de commerce  La demande de renouvellement doit contenir la reproduction du 4e alinéa de l'article  L. 145-10 du code de commerce qui oblige le bailleur à faire part de son éventuel refus dans un délai de 3 mois. La demande qui ne contient pas cette reproduction est nulle ( C. com., art. L. 145-10, al. 3). L'action en nullité de la demande de renouvellement est également soumise à la prescription biennale ( C. com., art. L. 145-60). Le délai court à compter du jour de la signification de la demande de renouvellement ( CA Paris, 16e ch. B, 16 nov. 2006, n° 05-23634). Lorsque le preneur demande que le bail soit renouvelé « aux clauses et conditions du bail antérieur » le bailleur ne peut cependant pas lui imposer le renouvellement au même loyer que celui du bail expiré, et ce tant que le loyer de renouvellement n'a pas été fixé conventionnellement ou judiciairement ( Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-13.970).

Voir en Annexe de l'étude.