Partie 1 : Création du PLU
Titre 1 : Réforme opérée par les lois SRU et Grenelle II

 Chapitre 1 Instauration du PLU en remplacement du POS par la loi SRU

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Écrire à la rédaction
Instauration du PLU par la loi SRU  La loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d'occupation des sols par les plans locaux d'urbanisme. Ces nouveaux documents sont régis par les articles  L. 121-1 à L. 121-15 et R*. 121-1 à R. 121-17 du code de l'urbanisme (communs aux SCOT, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales), L. 123-1 à L. 123-20 et R*. 123-1 à R. 123-25 du même code. Le décret n° 2000-260 du 27 mars 2000 a fixé au 1er avril 2001 la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Pour permettre le passage des anciens aux nouveaux documents, un régime transitoire a été organisé : voir nos  4 et suivants. Le régime des PLU a fait l'objet de nombreuses retouches notamment par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004, par l'ordonnance du 3 juin 2004 qui a transposé la directive européenne imposant une évaluation environnementale des documents de planification, et plus récemment par la loi ENL du 13 juillet 2006.


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Écrire à la rédaction
Définition et objet du PLU  Comme le POS, le PLU définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain. Mais l'objet du PLU est également d'exprimer le projet d'aménagement et de développement durable des communes (PADD). Comme le précise la loi Urbanisme et habitat, le PADD définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune (v. nos 181 et s.). Ces orientations générales peuvent être complétées par des orientations d'aménagement particulières à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou aménager (v. n° 185).

Le PLU comporte, en outre, un règlement qui fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article  L. 121-1 du code de l'urbanisme. Ces règles générales qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

 C. urb., art. L. 123-1, al. 7 partiel, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 12

Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent, une référence pour leurs interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler, dans lesquels seront mises en oeuvre les procédures simplifiées d'intervention sur le bâti existant (copropriétés, insalubrité, biens vacants...). Il porte sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes et intègre l'ensemble des projets d'aménagement intéressant la commune : ZAC, traitement des espaces publics, des paysages, de l'environnement (ainsi les plans d'aménagement de zone sont supprimés).

Il constitue pour les élus un document plus exigeant que le POS, pour les citoyens un document plus lisible, et donc facilitant la concertation à laquelle il est désormais systématiquement soumis, et pour les territoires concernés un document plus riche car plus global et plus prospectif.

Circ. UHC/DU1/2 n° 2001-3, 18 janv. 2001

La loi Grenelle II a imparti de nouveaux objectifs aux PLU : voir n°  22.


Section 1 : Passage du MARNU au PLU
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Écrire à la rédaction
Adoption d'une carte communale dans l'attente de l'approbation du PLU  Les anciens documents appelés « modalités d'application du règlement national d'urbanisme » (MARNU), « plans cadre » ou encore « cartes communales », approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, n'étaient valables que pour une durée de 4 ans. Ils sont donc devenus caducs. Lorsqu'une commune disposant d'un tel document avait décidé d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU), un problème de transition a pu se poser. Les terrains qui étaient qualifiés de constructibles dans le MARNU et qui n'étaient pas situés dans la partie actuellement urbanisée (PAU) de la commune ont cessé d'être constructibles, à partir du moment où le MARNU est devenu caduc et jusqu'au moment où le PLU a été approuvé. Une solution permettait de régler ce problème : la commune pouvait approuver une carte communale maintenant la constructibilité des secteurs constructibles délimités par l'ancien MARNU, en attendant l'approbation définitive du PLU ( Rép. min. n° 33948 : JOAN Q, 8 juin 2004, p. 4258).


Section 2 : Passage du POS au PLU
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Écrire à la rédaction
Clarification du régime transitoire instauré par la loi SRU  Pour assurer la transition entre les anciens et les nouveaux documents d'urbanisme qu'elle a institués, la loi SRU a prévu des dispositions transitoires qui n'ont pu éviter les incertitudes sur le régime juridique applicable aux POS approuvés avant son entrée en vigueur : voir l'étude «Plans d'occupation des sols (POS)». Malgré une première mise au point opérée par la loi du 2 janvier 2002 sur les SEM et les préconisations de l'administration données par voie de circulaire ( Circ. UHC/DU1/1 n° 2003-3, 21 janv. 2003 : BO min. Équip. n° 2003/3), le législateur a été contraint d'intervenir à nouveau pour lever définitivement les difficultés rencontrées par les communes. A l'occasion du vote de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, il a modifié les dispositions de l'article  L. 123-19 du code de l'urbanisme pour exposer de manière plus précise la situation des POS approuvés au 1er avril 2001 ou dans l'année qui a suivi.

Il en a profité pour repousser du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006, la date avant laquelle les communes pouvaient encore recourir à la révision simplifiée sans être obligées de mettre leur POS en forme de PLU. La loi sur la recherche du 18 avril 2006 a rouvert ce délai (expiré au 1er janvier 2006) prorogeant jusqu'au 1er janvier 2010 la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées de POS, sous réserve, le cas échéant, de la réalisation d'une étude environnementale (lorsque le POS est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement : v. nos  168 et s.).


Sous-section 1 : POS approuvés au 1er avril 2001
§ 1 : Procédures applicables aux POS approuvés avant le 1er avril 2001
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Écrire à la rédaction
Application du régime juridique des PLU aux POS approuvés au 1er avril 2001  Depuis sa modification par la loi Urbanisme et habitat, l'article  L. 123-19 du code de l'urbanisme précise expressément que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU ont les mêmes effets que les PLU et obéissent au même régime juridique résultant des articles L. 123-1-1 à L. 123-18 du code de l'urbanisme. Ils conservent toutefois leur spécificité quant à leur contenu qui reste régi par les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi SRU : voir l'étude «Plans d'occupation des sols (POS)» ( C. urb., art. L. 123-19, al. 1er, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 27).


 avant même l'intervention de la loi Urbanisme et habitat, une circulaire du ministère de l'équipement a apporté des clarifications sur le régime des POS et des PAZ encore en vigueur. Elle a rappelé que ces documents restaient applicables sans limitation de temps jusqu'à leur révision générale. Dans cette attente, les POS peuvent faire l'objet d'une modification, d'une révision simplifiée ou d'une mise en compatibilité en conservant leur contenu de POS. Ce n'est que lorsqu'ils feront l'objet d'une révision générale qu'ils devront être mis en forme de PLU. Les PAZ seront alors incorporés dans le PLU de l'ensemble de la commune ( Circ. UHC/DU1/1 n° 2003-3, 21 janv. 2003 : BO min. Équip., n° 2003/3).


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Écrire à la rédaction
Conditions d'évolution d'un POS approuvé au 1er avril 2001  Tout en conservant leur contenu, les POS peuvent faire l'objet d'une procédure de modification (v. n° 8), de mise en compatibilité (v. n° 10) ou encore de révision simplifiée (v. n° 9) dans les conditions ci-dessous. Dans tous les autres cas, ils peuvent faire l'objet d'une révision générale selon les modalités prévues par l'article  L. 123-13, alinéa 6, du code de l'urbanisme. Ils doivent alors être mis en forme de PLU, conformément aux articles  L. 123-1 et suivants du même code ( C. urb., art. L. 123-19 partiel, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 27).


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Écrire à la rédaction
Obligation de rendre compatible un POS ancien avec un document approuvé ultérieurement  Les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU ont les mêmes effets que les PLU. Ils sont soumis au régime des PLU défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18 du code de l'urbanisme, mais ne sont pas soumis à l'article L. 123-1 actuellement en vigueur. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi SRU, leur sont applicables ( C. urb., art. L. 123-19 partiel). Il en résulte que le dernier alinéa de l'article L. 123-1, en vertu duquel un PLU doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les SCOT postérieurs, n'est pas applicable aux POS approuvés avant le 1er avril 2001. Ces derniers restent donc régis par l'ancienne version de l'article L. 123-1 qui prévoit une obligation de mise en compatibilité mais sans en préciser le délai si le SCOT est intervenu ultérieurement. Les anciens POS qui seraient incompatibles avec un SCOT doivent donc être modifiés ou révisés sans délais. De plus, selon la jurisprudence Alitalia ( CE, 3 févr. 1989, n° 74052) et l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal, même si cette situation résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à la date de publication du règlement. Cette règle s'applique donc à un POS approuvé avant le 1er avril 2001 et devenu illégal du fait de l'intervention ultérieure d'un SCOT avec lequel il est incompatible ( Rép. min. n° 15177 : JOAN Q, 6 mai 2008, p. 3826).


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Écrire à la rédaction
Modification d'un POS approuvé au 1er avril 2001  Il peut être recouru à la modification à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan, que les zones naturelles et agricoles ou les espaces boisés classés, les zones de protection contre les risques de nuisance ou les sites et paysages protégés ne soient pas réduits et que le projet ne comporte pas de graves risques de nuisances : voir nos  464 et suivants ( C. urb., art. L. 123-19, al. 3).


 l'ouverture à l'urbanisation d'une zone d'urbanisation future stricte, c'est-à-dire dont le règlement ne permet pas la délivrance de permis de construire, relève le plus souvent d'une simple modification ( Circ. UHC/DU1/1 n° 2003-3, 21 janv. 2003 : BO min. Équip., n° 2003/3).


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Écrire à la rédaction
Révision simplifiée d'un POS approuvé au 1er avril 2001  Le POS peut faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités définies par l'article  L. 123-13, alinéa 8, du code de l'urbanisme (v. nos 540 et s.), à condition :

- qu'elle soit approuvée avant le 1er janvier 2010.


 la loi sur la recherche a prorogé jusqu'au 1er janvier 2010 la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées de POS (initialement prévue jusqu'au 1er janvier 2006) afin de permettre l'implantation d'ITER (International thermonuclear experimental reactor) sur le site de Cadarache à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). La construction des infrastructures ITER nécessitait, en effet, la révision préalable et rapide du POS de cette commune. La mesure est toutefois de portée générale. Elle a eu pour effet de rouvrir, pour l'ensemble des communes qui n'ont pas encore transformé leur POS en PLU, un délai qui était expiré depuis le 1er janvier 2006 ;

- que le rapport de présentation comporte une évaluation environnementale si le POS répond aux conditions énoncées à l'article R*. 121-14 du code de l'urbanisme (v. nos 169 et s.) ;
- que la révision ait pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. Cette opération peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du POS et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

 C. urb., art. L. 123-19, al. 4, mod. par L. n° 2006-450, 18 avr. 2006, art. 39, IV

 cette procédure est destinée à permettre un projet ponctuel (par exemple, une ZAC, un lotissement, l'implantation d'une entreprise) dont l'impact serait trop important pour qu'une simple modification le rende possible. La procédure suppose que le projet présente un caractère d'intérêt général. Cette formulation ne doit cependant pas créer une confusion avec le projet d'intérêt général (PIG) qui permet au préfet de contraindre une commune à inscrire dans son PLU un projet relevant de l'État ou d'une autre collectivité ( Circ. UHC/DU1/1 n° 2003-3, 21 janv. 2003 : BO min. Équip., n° 2003/3).


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Écrire à la rédaction
Mise en compatibilité d'un POS approuvé au 1er avril 2001 avec une opération d'utilité publique  La mise en compatibilité du POS s'effectue selon les modalités définies par l'article  L. 123-16 du code de l'urbanisme : voir nos  498 et suivants ( C. urb., art. L. 123-19, al. 5).


§ 2 : Contenu des POS approuvés au 1er avril 2001
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Écrire à la rédaction
Maintien du contenu des POS  Les POS conservent leur contenu de POS dans le cadre des procédures précitées de modification, de révision simplifiée et de mise en compatibilité, même s'ils sont soumis au régime juridique et aux modalités procédurales des PLU définis par les articles  L. 123-6 à L. 123-18 du code de l'urbanisme. Autrement dit le recours à ces procédures n'implique pas d'adopter le contenu d'un PLU (PADD, règles spécifiques...). Une exception a toutefois été introduite par la loi sur la recherche du 18 avril 2006 : le recours à la procédure de révision simplifiée peut nécessiter la réalisation d'une évaluation environnementale : voir nos  169 et suivants ( C. urb., art. L. 123-19, al. 4 partiel).

A l'exception de l'article  L. 123-1 du code de l'urbanisme, tous les articles définissant le contenu du PLU sont applicables aux POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU. Ainsi, peuvent être inscrits dans un POS par le biais d'une modification :

- le contrôle de la consommation de COS en cas de division de terrain bâti ( C. urb., art. L. 123-1-11) ;
- la fixation d'une taille minimale de terrains constructibles pour préserver l'urbanisation traditionnelle ( C. urb., art. L. 123-1, 12°, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003) ;
- la désignation dans les zones agricoles des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ( C. urb., art. L. 123-3-1, créé par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 15).

Circ. UHC/DUI/14 n° 2003-48, 31 juill. 2003, ann., art. 15, 17 et 18

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Écrire à la rédaction
Illégalité des dispositions relatives au contrôle de la consommation des droits à construire  Les dispositions des POS qui reprennent celles de l'ancien article L. 111-5 du code de l'urbanisme (en vertu desquelles il ne peut plus être construit sur un terrain détaché lorsque les droits à construire résultant de l'application du COS ont déjà été utilisés), sont devenues illégales du fait de l'abrogation de ce texte par la loi SRU. Jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur ce point dans un arrêt du 3 août 2011, les juridictions d'appel estimaient, au contraire, qu'elles étaient maintenues ( CAA Versailles, 14 mars 2008, n° 06VE00659 : AJDA 16 juin 2008, p. 1149 et note).

Mais la Haute juridiction considère que « si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003 ». Il prend ainsi en compte la règle de contrôle de la consommation des droits à construire réintroduite par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, dans des termes sensiblement identiques, à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme (recodifié par la loi Grenelle II à l'article L. 123-1-11 : v. nos  322 et s.). Toutefois, le Conseil d'État considère que la loi du 2 juillet 2003 n'a pas rétabli l'ancien article L. 111-5. De fait, en 2003, le législateur a prévu des modalités d'application différentes, les collectivités ayant le choix d'inscrire ou non la mesure dans leur PLU ou dans leur POS.

En l'espèce, le règlement du POS subordonnait la constructibilité à une superficie minimale de 4 000 m, surface minimale qui continuait à s'appliquer à l'unité foncière restant attachée à la construction en cas de détachement d'une propriété bâtie. Mais cette disposition, qui avait pour objet ou pour effet de prendre en compte les terrains bâtis détachés de la parcelle objet du permis pour le calcul de la surface minimale, ne pouvait être légalement opposée à une demande de permis postérieurement à l'abrogation de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par la loi SRU. En statuant en sens contraire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

CE, 2 août 2011, n° 334287 : BJDU n° 6/2011, p. 439 et concl.

Il n'est donc pas tenu compte des droits à construire déjà utilisés en cas de division de terrain pour l'appréciation de la surface minimale du terrain constructible ( CE, 13 juin 2012, n° 351356 : BJDU n° 6/2012, p. 441 et note).

Dans les POS qui ne le prévoient pas déjà, le contrôle de la consommation du COS en cas de division peut être introduit : voir n°  11.


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Écrire à la rédaction
Création d'emplacements réservés dans les POS approuvés avant le 1er avril 2001  L'article  L. 123-2 du code de l'urbanisme qui permet aux communes de réserver des terrains pour des programmes de logements (v. n° 367), est immédiatement applicable aux anciens POS. Cette disposition peut être mise en oeuvre par une simple modification de ces plans sans que la commune soit obligée de les transformer en PLU par le biais d'une révision. La possibilité de création d'emplacements réservés n'est pas destinée aux seuls logements sociaux. Elle peut concerner tous les types de logements qui, dans une approche de mixité sociale, manqueraient sur la commune : logements étudiants, logements saisonniers, voire logements locatifs de standing dans des communes comptant de très nombreux logements sociaux ( Circ. UHC/DU1/1 n° 2003-3, 21 janv. 2003 : BO min. Équip., n° 2003/3 Rép. min. n° 264 : JOAN CR, 2 avr. 2003, p. 2658).


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Écrire à la rédaction
Suppression d'emplacements réservés dans les POS approuvés avant le 1er avril 2001  La loi SRU a abrogé les dispositions de l'article  L. 123-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme qui permettaient de supprimer ou de réduire, sans enquête publique, un emplacement réservé au POS lorsque le bénéficiaire de la réserve était la commune ou l'EPCI. Depuis le 1er avril 2001, une telle opération nécessite une enquête publique préalable à la modification ou à la révision du plan, même lorsque la réserve a été créée avant l'intervention de la loi SRU.


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Écrire à la rédaction
Annulation d'un POS approuvé avant le 1er avril 2001  Lorsqu'un POS approuvé est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'autorité compétente peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le POS en forme de PLU ( C. urb., art. L. 123-19, al. 11, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 26, I).

En cas d'annulation partielle du POS, la commune est tenue d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions applicables à la partie du territoire concerné, même lorsqu'une révision générale du document a été prescrite ( CAA Douai, 1re ch., 9 oct. 2003, n° 03DA00016).


16

Écrire à la rédaction
Opposabilité des règles concernant les carrières  Lorsqu'un POS a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément ( C. urb., art. L. 123-19, al. 8).

Ces dispositions ont pour objet d'éviter que ce classement ne rende applicable de plein droit aux carrières l'ensemble des prescriptions du POS relatives aux installations classées, sans que l'autorité compétente ait été en mesure de se prononcer sur une telle extension. En revanche, dans l'hypothèse où le plan interdit dans une zone toute occupation ou utilisation des sols, à l'exception de celles qu'il prévoit expressément et dans le champ desquelles ne rentrent pas les carrières, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant l'ouverture de carrières dans cette zone du seul fait que le plan ne s'y oppose pas expressément. Ainsi, le règlement de la zone ND du POS qui définit cette zone comme « une zone naturelle à vocation agricole, forestière ou touristique » où, pour des raisons de protection des sites et des paysages, « sont interdits toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit », à l'exception des « travaux destinés à faciliter la mise en valeur foncière, agricole, forestière ou touristique », était opposable à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière ( CE, 21 mai 2008, n° 290241).

De même, la loi Grenelle II prévoit l'inopposabilité aux éoliennes des dispositions relatives aux installations classées approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 afin d'anticiper leur passage sous le régime des ICPE, au plus tard le 13 juillet 2011 : voir n°  153 ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 90, IX).


Sous-section 2 : POS en cours d'élaboration, de modification ou de révision
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Écrire à la rédaction
POS rendus publics avant le 1er avril 2001  Aux termes des anciennes dispositions de l'alinéa 2 de l'article  L. 123-19 du code de l'urbanisme, les POS rendus publics avant l'entrée en vigueur de la loi SRU sont demeurés opposables dans les conditions antérieures, c'est-à-dire au maximum 3 ans. Leur approbation est restée soumise à l'ancienne procédure, sous réserve d'intervenir dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.


 les POS en cours d'élaboration arrêtés lors de l'entrée en vigueur de la loi devaient avoir été rendus publics à cette même date pour pouvoir être approuvés selon l'ancienne procédure (Renseignement min. Équip.).

A défaut d'approbation dans le délai d'un an, le nouveau régime s'appliquait : les actes accomplis demeuraient valides mais la concertation devait être effectuée. Le contenu du document devait tenir compte du nouvel article  L. 123-1 du code de l'urbanisme ( Circ. UHC/DU1/2 n° 2001-3, 18 janv. 2001, art. 4).


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Écrire à la rédaction
POS en cours de révision lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU  La révision des POS dont le projet avait été arrêté lors de l'entrée en vigueur de la loi pouvait se poursuivre selon l'ancienne procédure, sous réserve que l'approbation du document intervienne dans le délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. Les dispositions des POS en révision dont l'application anticipée avait été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi restaient valables jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la décision d'application anticipée ( C. urb., art. L. 123-19, al. 7 et 10). Les POS arrêtés modifiés à la suite du renouvellement des équipes municipales (après les élections) devaient être à nouveau arrêtés et donc soumis aux nouvelles dispositions, notamment à l'obligation de concertation avec la population (Renseignement min. Équip.).

Toute révision autre que la révision simplifiée (pour laquelle des dispositions transitoires permettent le maintien des dispositions du POS sous certaines conditions : v. n°  5), intervenant après le 1er avril 2001 implique, si le projet de révision n'était pas arrêté à cette date, la révision totale de l'ancien POS qui doit alors être mis en conformité, quant à son contenu, avec les nouvelles dispositions de la loi.


19

Écrire à la rédaction
POS modifié lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU  Aucune disposition transitoire n'étant prévue, la procédure s'est poursuivie selon les nouvelles règles ( Circ. UHC/DU1/2 n° 2001-3, 18 janv. 2001, art. 4).


20

Écrire à la rédaction
POS prescrit lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU  Les POS dont l'élaboration ou la révision était seulement prescrite, étaient soumis au nouveau régime juridique. La délibération prescrivant l'élaboration ou la révision demeurait valable mais elle était incomplète. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI devait donc délibérer sur les modalités de la concertation avec la population ( C. urb., art. L. 123-19, al. 9, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 26, II).


21

Écrire à la rédaction
POS partiels lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU  Les POS partiels ayant été supprimés par la loi SRU, les communes qui en étaient dotées ont dû, sans délai, soit entamer l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble du territoire communal, soit abroger le POS partiel pour élaborer une carte communale ou appliquer le règlement national d'urbanisme.

La loi Urbanisme et habitat a temporisé ce principe dans le cas où plusieurs communes sont dotées, sur une partie de leur territoire, d'un POS partiel couvrant un secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal. Elle les autorise à conserver ce régime et à élaborer des PLU partiels dans les conditions fixées par l'article  L. 123-1 du code de l'urbanisme, à la condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ( C. urb., art. L. 123-19, al. 12, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 26, I).

La modification d'un POS partiel reste possible sans que la commune soit tenue, au préalable, d'adopter un PLU couvrant l'ensemble du territoire ( Rép. min. n° 30560 : JOAN Q, 19 juill. 2001, p. 2393).

En revanche, dès lors qu'un POS a été partiellement annulé, la commune est tenue d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions applicables à la partie du territoire concerné, même lorsqu'une révision générale du document a été prescrite ( CAA Douai, 1re ch., 9 oct. 2003, n° 03DA00016).



 Chapitre 2 Réforme opérée par les lois Grenelle

22

Écrire à la rédaction
Nouveaux objectifs en matière d'environnement et de développement durable  La loi de programmation dite « Grenelle I » du 3 août 2009 a inscrit à l'article L. 110 du code de l'urbanisme la mention explicite des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique (diminution des émissions de gaz à effet de serre, préservation de la biodiversité, etc.). Elle prévoit, par ailleurs, de nouveaux objectifs afin, notamment, de limiter la consommation de l'espace, lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, mieux coordonner les SCOT, les PLU, les PLH et les PDU ( C. urb., art. L. 110, mod. par L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 8, I : JO, 5 août L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 7, II). La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 intègre ces objectifs dans le code de l'urbanisme.

  Bibliographie : 
Ph. Baffert et K. Destarac, Comment rédiger les plans locaux d'urbanisme après la loi Grenelle 2 - Premières réflexions, BJDU n° 4/2011, p. 255.

Section 1 : Entrée en vigueur
23

Écrire à la rédaction
Entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions de la loi Grenelle II  Certaines dispositions de la loi Grenelle II sont entrées en vigueur immédiatement (le 14 juillet 2010), notamment celles concernant la hiérarchie des normes (article L. 111-1-1) ou encore celles relatives à la compatibilité des PLU avec le plan de gestion des risques d'inondation (toutefois cette dernière ne sera effective que lorsque de tels plans auront été élaborés) : voir nos  390 et suivants.


24

Écrire à la rédaction
Entrée en vigueur prévue au 13 janvier 2011  Aux termes de la loi du 10 juillet 2010, les modifications apportées au régime des PLU par l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi, soit le 13 janvier 2011.

Toutefois, le décret d'application n'a été publié au JO que le 2 mars 2012 et est entré en vigueur le lendemain. Daté du 29 février 2012, il précise notamment le contenu des PLU intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains), les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture ainsi que la manière dont les PLU prennent en compte les trames vertes et bleues.


 certains commentateurs ont retenu la date du 12 janvier 2011, le législateur ayant, lors du vote de la loi du 5 janvier 2011, fixé l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 de la loi Grenelle II, 6 mois après sa « promulgation » et non plus sa « publication » comme le prévoyait la loi Grenelle II. Il semble qu'il s'agisse là d'une simple erreur de plume, les discussions parlementaires ne laissant aucun doute sur la volonté de retenir la date du 13 janvier 2011.

Par ailleurs, la loi du 5 janvier 2011 accorde un délai supplémentaire de 4 ans pour intégrer les contraintes de la loi Grenelle II dans les documents existants : voir nos  26 et suivants.

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, V, mod. par L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 20, I, 2° D. n° 2012-290, 29 févr. 2012 : JO, 2 mars

25

Écrire à la rédaction
Réforme des procédures d'élaboration et d'évolution des PLU par l'ordonnance du 5 janvier 2012 prise en application de la loi Grenelle II  Voir n°  460.


Section 2 : Régime transitoire
26

Écrire à la rédaction
Délai pour intégrer les contraintes du Grenelle II dans les PLU approuvés  Les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 demeurent applicables. Ils doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016 ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, V, al. 3, mod. par L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 20, I, 2°).


27

Écrire à la rédaction
Choix du régime applicable pour les PLU en cours d'élaboration ou de révision au 13 janvier 2011  Les PLU en cours d'élaboration ou de révision peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures à la double condition que le projet de plan soit :

- arrêté par l'organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012,
- et approuvé avant le 1er juillet 2013.
Ils demeurent alors applicables et doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.


 cette mesure adoptée dans le cadre de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ne semble concerner que les plans en cours d'élaboration ou de révision au 13 janvier 2011, ce qui exclurait les procédures engagées postérieurement à cette date.

Les PLU en cours d'élaboration dont le projet n'a pas été arrêté avant le 1er juillet 2012 ou qui ne sont pas approuvés avant le 1er juillet 2013 doivent être mis en conformité avec la loi Grenelle II.

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, V, al. 2, 3 et 4 partiel, mod. par L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 20, I, 2°

28

Écrire à la rédaction
Délai spécifique pour les PLU intercommunaux  Les PLU intercommunaux en cours d'élaboration dont le projet n'a pas été arrêté avant le 1er juillet 2012 ou qui ne sont pas approuvés avant le 1er juillet 2013 doivent en principe (comme les PLU communaux) être mis en conformité avec la loi Grenelle II. Toutefois une autre date a été instaurée dans le but d'éviter les blocages et de permettre la poursuite des procédures en cours pour les plans intercommunaux élaborés dans un périmètre ne comprenant pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public (cette obligation résulte du nouvel article L. 123-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme). Ils peuvent être approuvés dans ce périmètre dans un délai de 3 ans suivant la publication de la loi Grenelle II, soit jusqu'au 13 juillet 2013 ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, V, al. 4, mod. par L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 20, I, 2). Cette date du 13 juillet 2013, qui en définitive octroie un délai supplémentaire de 12 jours, semble bien étrange. Il s'agit probablement d'un bug dû à l'adoption d'amendements successifs (entre lesquels le lien n'a pas été établi) dans le cadre du vote, selon la procédure accélérée, de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Le législateur a prévu le maintien, jusqu'à l'approbation du PLU intercommunal, des PLU des communes membres de l'EPCI compétent et du PLH de cet établissement. Il en va de même du plan de déplacements urbains (PDU) de l'EPCI lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Ces documents ne sont pas figés, ils peuvent évoluer jusqu'au 13 juillet 2013 (en application des procédures définies par le code de l'urbanisme, le CCH et le code des transports). Passé ce délai, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un PLU intercommunal ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, V, al. 5, mod. par L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 20, I, 2°).


 début 2010, il existait près de 200 EPCI compétents en matière de PLU et plus de 110 PLU-POS approuvés par ceux-ci. Sur ce total, 49 sont considérés comme des PLU intercommunaux au sens de la loi portant engagement national pour l'environnement ( Rép. min. n° 69895 : JOAN Q, 15 févr. 2011, p. 1558).

L'ordonnance du 5 janvier 2012 apporte des précisions en cas de modification du périmètre de l'EPCI compétent en matière de PLU : voir n°  35.


29

Écrire à la rédaction
Les POS après la loi Grenelle II  Les plans approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU ont les mêmes effets que les PLU. Ils sont soumis, à compter du 13 janvier 2011, au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18 du code de l'urbanisme. Ne leur sont donc pas applicables :

- d'une part, les articles L. 123-1 à L. 123-1-9 relatifs au contenu des PLU (qui reprennent, bien que largement modifiées, les dispositions de l'article L. 123-1 dans sa version antérieure à la loi Grenelle II) ;
- d'autre part, l'article L. 123-1-10 qui impose la compatibilité du PLU avec le plan de gestion des risques d'inondation.
Ces exclusions sont tout à fait logiques puisque les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa version antérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000, leur demeurent applicables.

Les POS peuvent toujours être modifiés s'il n'est pas porté atteinte à leur économie générale ou être mis en compatibilité à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou une déclaration de projet. En revanche, les élus ne peuvent plus recourir à la procédure de révision simplifiée qui ne leur est plus ouverte depuis le 1er janvier 2010 (sauf, depuis la loi Grenelle I, en cas d'annulation du PLU ayant pour effet de remettre en vigueur le document antérieur).

 C. urb., art. L. 123-19, al. 1 à 5, mod. par L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, art. 20, II : JO, 6 janv.

Leur évolution passe donc par une révision générale en vue de leur transformation en PLU. Ils intégreront alors directement les dispositions de la loi Grenelle II et sauteront ainsi une étape. Ceux dont la procédure de révision est engagée doivent pouvoir bénéficier du sursis de 4 ans pour intégrer les contraintes de la loi Grenelle II, sous réserve d'être arrêtés avant le 1er juillet 2012 et approuvés avant le 1er juillet 2013 : voir n°  27.


Titre 2 : Élaboration du PLU

 Chapitre 1 Périmètre du PLU

30

Écrire à la rédaction
De la suppression du plan partiel au principe du plan intercommunal  La loi SRU a supprimé la possibilité d'élaborer des plans d'urbanisme partiels, précisant que le PLU devait couvrir l'intégralité du territoire de la ou des communes auxquelles il s'applique, à l'exception des parties de territoire déjà couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). La loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a repris et précisé ce principe en lui apportant quelques assouplissements. Puis la loi Grenelle II a posé le principe du PLU intercommunal (sans toutefois le rendre obligatoire) et imposé qu'il couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI.

Ainsi, à l'exception des espaces déjà couverts par un PSMV, le PLU doit, en principe, couvrir l'intégralité du territoire :

- de l'établissement public lorsqu'il est élaboré par un EPCI compétent ;
- de la commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un établissement public compétent.

 C. urb., art. L. 123-1, al. 2 à 4 partiel, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I 1°, c

Toutefois, le régime transitoire de la loi Grenelle II permet la poursuite des procédures en cours pour les plans intercommunaux élaborés dans un périmètre ne comprenant pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public : voir n°  28.

Par ailleurs, les plans intercommunaux peuvent comporter des plans de secteur : voir n°  32.


 les communautés urbaines et les futures métropoles ont de plein droit la compétence en matière de PLU. Il en va différemment pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui doivent bénéficier d'un transfert de compétence.


31

Écrire à la rédaction
Possibilité résiduelle de PLU intercommunal partiel  Dans les communes couvertes par un SCOT qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un PLU partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un EPCI, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un PLU et recueille l'avis de l'EPCI sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'EPCI ( C. urb., art. L. 123-1, al. 5, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, d). Cette mesure a été maintenue par la loi Grenelle II. Elle bénéficie également aux POS approuvés : voir n°  21 ( C. urb., art. L. 123-19, al. 13).


 cette possibilité introduite par la loi Urbanisme et habitat devrait s'avérer utile aux communes qui partagent une station de ski ou les pourtours d'un lac et qui doivent appliquer des règles cohérentes sur la partie de leur territoire concernée, sans pour autant se défaire totalement de leur droit au sol.

  Bibliographie : 
S. Traore, Les nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels et l'extension de la catégorie résiduelle de plans locaux d'urbanisme partiels, RFDA, janv.-févr. 2004, p. 172.

32

Écrire à la rédaction
Plans de secteurs  Lorsqu'il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur ( C. urb., art. L. 123-1-1-1, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 5°, a).

Autrement dit, un PLU intercommunal comprend un seul PADD, mais il peut comporter plusieurs règlements selon les secteurs. Un secteur peut correspondre au territoire d'une seule commune ou s'appliquer au regroupement de quelques communes de l'EPCI.


33

Écrire à la rédaction
Élaboration sans délai de nouvelles dispositions en cas d'annulation partielle du POS  En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un PLU, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des POS qui, à la date de publication de la loi SRU, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné ( C. urb., art. L. 123-19, al. 6 CAA Douai, 1re ch., 9 oct. 2003, n° 03DA00016).


34

Écrire à la rédaction
Modification des limites territoriales d'une commune  La loi Grenelle II a précisé qu'en cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du PLU applicables à la partie détachée d'un territoire communal restent applicables après le rattachement à l'autre commune, sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article  L. 2112-2 du CGCT, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte abrogation des dispositions du PLU initial (ces dispositions sont alors abrogées). L'ordonnance du 5 janvier 2012 ajoute (par une disposition d'application immédiate) que cette faculté n'est pas ouverte à la commune de rattachement si celle-ci est membre du même EPCI compétent en matière de PLU que la commune d'origine ( C. urb., art. L. 123-1, al. 8 et 9, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3 et 19).


35

Écrire à la rédaction
Modification du périmètre d'un EPCI  En cas de modification du périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, les dispositions du ou des PLU applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque EPCI ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision.

Lorsque le périmètre d'un PLU en cours d'élaboration ou de révision est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, ce plan ne peut être approuvé ou révisé que par l'établissement public nouvellement compétent et, ce, dans son périmètre initial si le débat sur le PADD a été tenu avant cette intégration et si l'approbation ou la révision a lieu dans le délai de 2 ans suivant l'intégration.

Lorsque le périmètre d'un PLU en cours de modification est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la modification du plan ne peut être adoptée que par l'établissement public nouvellement compétent, et ce dans son périmètre initial.

Concernant le contenu du PLU approuvé, révisé ou modifié dans les conditions prévues ci-dessus, il est précisé qu'il ne comprend pas les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation en matière d'habitat et de transport et déplacements (il faudra attendre l'élaboration d'un PLU intercommunal).

 C. urb., art. L. 123-1, al. 10 à 13, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, I

L'article 19 de l'ordonnance du 5 janvier prévoit une application immédiate de ces dispositions aux procédures en cours.



 Chapitre 2 Personnes participant à l'élaboration du PLU

36

Écrire à la rédaction
Conduite de la procédure par l'EPCI compétent en matière de PLU, ou par la commune  La loi Grenelle II pose le principe d'une élaboration intercommunale du PLU sans aller jusqu'à imposer une compétence intercommunale comme cela avait été envisagé. Elle inverse en conséquence la rédaction de nombreux articles du code de l'urbanisme où il apparaît désormais que la commune n'intervient qu'à défaut d'EPCI compétent. Le plan est donc élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en matière de PLU, en concertation avec les communes membres et, le cas échéant, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (v. n°  42). A défaut, la commune retrouve ses pouvoirs d'initiative et d'élaboration, le cas échéant après avoir consulté l'établissement public à fiscalité propre dont elle est membre ( C. urb., art. L. 123-6, al. 1er et 2, mod. par L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 51, IV).

Le président de l'EPCI compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du PLU ( C. urb., art. R*. 123-15, mod. par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 31, 1°).


Section 1 : Personnes associées à l'élaboration du PLU
37

Écrire à la rédaction
Liste des personnes associées à l'élaboration du PLU  La liste des personnes associées a été complétée par l'ordonnance du 5 janvier 2012 dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2013. Elle comprend désormais :

- l'État (représenté par le préfet de département),
- les régions,
- les départements,
- le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains,
- le président de l'EPCI compétent en matière de PLH,
- l'organisme de gestion du parc naturel régional (syndicat mixte) et du parc national,
- la chambre de commerce et d'industrie territoriales,
- la chambre des métiers,
- la chambre d'agriculture,
- la section régionale de la conchyliculture (dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement).


 les organismes consulaires assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées :
- les syndicats d'agglomération nouvelle ;
- l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCOT lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
- les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCOT limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.


 C. urb., art. L. 121-4, I, al. 1er et 2, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 1er, II C. envir., art. R. 333-14, III partiel

L'ordonnance du 5 janvier 2012 a ainsi rectifié ce qui pouvait apparaître comme une anomalie. En effet, avant le 1er janvier 2013, l'article L. 121-4 ne visait pas l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet EPCI (cf. art.  L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-13 et L. 123-16). En outre, l'article L. 123-6 dans sa version issue de la loi Grenelle 2 prévoit que le PLU est élaboré « en concertation avec l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre » ( Rép. min. n° 118426 : JOAN Q, 3 janv. 2012, p. 49).

La cour administrative d'appel de Douai avait d'ailleurs annulé la délibération approuvant un PLU au motif que la délibération arrêtant le projet de plan n'avait pas été transmise au syndicat mixte en charge du SCOT, lequel avait la qualité de personne publique associée à son élaboration au sens de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ( CAA Douai, 1re ch., 19 avr. 2012, n° 11DA01232).

Ce faisant, elle avait adopté une conception large de la notion de personnes publiques associées en y intégrant les personnes destinataires, à leur demande, du projet de PLU arrêté : voir n°  92.

  Bibliographie : 
A. Bachert, Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d'élaboration et de révision des documents locaux d'urbanisme, BJDU n° 6/2013, p. 419.

38

Écrire à la rédaction
Modalités d'association des personnes publiques  Les services de l'État sont associés à l'élaboration du projet de PLU à l'initiative du président de l'EPCI ou du maire lorsque la commune n'est pas membre d'un EPCI compétent ou à la demande du préfet. Ces derniers peuvent donc exiger, s'ils l'estiment nécessaire, que les représentants des services de l'État participent aux réunions ( C. urb., art. L. 123-7, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 14°).

Quant aux autres personnes publiques, la loi SRU a modifié les conditions de leur association. Les régions, les départements et les organismes consulaires ainsi que désormais les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et, le cas échéant, l'établissement public en charge du SCOT et l'EPCI compétent en matière de PLH sont informés, dès le début, de l'élaboration ou de la révision du document par le président de l'EPCI ou par le maire. Ils sont consultés à leur demande à tout moment pendant la durée de l'élaboration ou de la révision ( C. urb., art. R*. 123-16, al. 1er, mod. par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 32, 1°). Ils émettent à l'issue des études un avis sur le projet soumis à enquête publique, avis qui est joint au dossier soumis à l'enquête (à défaut, la procédure est irrégulière : v. n°  117). Autrement dit, ces personnes publiques peuvent, contrairement aux services de l'État, ne pas assister aux réunions.

Les personnes associées ne sont plus contraintes de faire connaître dans les 2 mois si elles souhaitent être associées à l'élaboration. Elles peuvent être consultées, à leur demande, tout au long de la procédure et ce sans limitation du nombre de leurs interventions. Elles peuvent également prendre l'initiative d'une réunion avec la commune ou l'EPCI (elles n'étaient jusqu'alors consultées que lorsque le maire ou le président de l'EPCI convoquait formellement le groupe de travail). La loi SRU a renforcé la sécurité juridique en diminuant fortement le formalisme administratif, en supprimant en particulier la formule du groupe de travail constitué de manière juridiquement contraignante qui posait des problèmes de quorum et générait de graves risques contentieux sans apporter la garantie d'une véritable association.

Circ. UHC/DU1/2 n° 2001-3, 18 janv. 2001, art. 1er Rép. min. n° 52001 : JOAN Q, 4 déc. 2000, p. 6896

39

Écrire à la rédaction
Délai pour donner un avis sur le PLU arrêté  Voir n°  93.


Section 2 : Personnes consultées
Sous-section 1 : Les différentes consultations
40

Écrire à la rédaction
Personnes consultées lors de l'élaboration du PLU  Les personnes publiques associées à l'élaboration sont désormais consultées à chaque fois qu'elles le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan : voir n°  38.

Sont également consultés à leur demande, au cours de l'élaboration du PLU :

- le président de l'EPCI chargé d'élaborer le SCOT dont la commune est limitrophe (lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma : v. n°  42),
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle,
- les présidents des EPCI voisins compétents,
- les maires des communes voisines,
- tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes ;
- le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune si celui-ci en fait la demande (v. n°  45).
Lorsque le plan est élaboré par une commune non-membre d'un EPCI compétent pour l'élaborer, le président de cet établissement est consulté.

 C. urb., art. L. 123-8 partiel, mod. par L. n° 2010-1563, 16 déc. 2010, art. 31, IV, 1°

L'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) est également requis (hors Île de France) sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables lorsque le PLU est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un EPCI compétent en matière de PLU ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ( C. urb., art. L. 123-9-1, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 17°). L'AOTU dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. En l'absence de réponse, son avis est réputé favorable ( C. urb., art. R*. 123-16, al. 2, créé par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 32, 2°).

En cas d'incidence sur une ZAC, l'avis de la personne qui en a pris l'initiative est requis : voir n°  49.

  Bibliographie : 
A. Bachert, Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d'élaboration et de révision des documents locaux d'urbanisme, BJDU n° 6/2013, p. 419.

41

Écrire à la rédaction
Consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles  La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture prévoit la création, dans chaque département, d'une commission de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) chargée d'émettre un avis sur l'opportunité de certaines procédures et autorisations d'urbanisme. Le décret du 16 février 2011 fixe la composition de la commission ( D. n° 2011-189, 16 févr. 2011 : JO, 19 févr.).



 1°  Champ d'application de l'obligation de consultation de la CDCEA
 
Deux cas de figure sont prévus par la loi. La commission est obligatoirement consultée :

- lors de toute élaboration d'un PLU d'une commune située en dehors du périmètre d'un SCOT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles ( C. urb., art. L. 123-6, al. 1er, mod. par L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 51, III, 6°) ;
- à sa demande, elle est consultée par l'établissement public ou la commune lors de l'élaboration ou la révision d'un PLU qui n'entre pas dans le cas précédant ( C. urb., art. L. 123-9, mod. par L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 51, III, 7°). La consultation n'est obligatoire, dans ce cas, que si la commission en fait la demande ( Circ. DGPAAT/SDB/C2012-3008, 9 févr. 2012, 2-1, b).
Sont, en revanche exclus de l'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les PLU en cours d'élaboration ou de révision dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'EPCI ou par le conseil municipal avant le 20 février 2011 ( L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 51, V, 2°).

 2°  Modalités de la consultation
 
Cette consultation intervient, selon les termes de la loi, sur le projet de PLU arrêté, dans les conditions et délais prévus pour les personnes publiques associées : l'avis est donc réputé favorable dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de PLU ( C. urb., art. L. 123-9, al. 3) : voir n°  93. La commission présente sa demande, selon le cas, au président de l'EPCI en charge du PLU ou au maire de la commune ( Circ. DGPAAT/SDB/C2012-3008, 9 févr. 2012).

 3°  Appréciation de la réduction des surfaces agricoles
 
Le juge apprécie globalement au regard de l'ensemble du plan s'il y a une réduction des surfaces susceptibles de faire l'objet d'une exploitation. Il a ainsi considéré que la consultation préalable de la chambre d'agriculture au titre des articles L. 112-3 du code rural et R*. 123-17 du code de l'urbanisme ne s'imposait pas en cas de réduction de 518 hectares à 320 de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture dès lors qu'était simultanément créée une nouvelle zone naturelle de 204 hectares susceptible de faire l'objet d'une exploitation agricole. Ainsi, la superficie totale n'était pas, en l'espèce, réduite par le plan ( CAA Nantes, 2e ch., 28 oct. 2011, n° 09NT03022).

42

Écrire à la rédaction
PLU limitrophe d'un SCOT  Lorsqu'un PLU est élaboré par une commune non couverte par un SCOT, le président de l'EPCI en charge du SCOT dont elle est limitrophe peut être consulté, à sa demande, en cours de procédure ( C. urb., art. L. 123-8, al. 2 partiel, mod. par L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 21). L'avis sur le projet de PLU arrêté est transmis dans les 3 mois : voir n°  93.


43

Écrire à la rédaction
PLU situé en zone frontalière  Dans les territoires frontaliers, les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales de ces États ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et d'environnement ( C. urb., art. L. 121-4-1, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, V).


44

Écrire à la rédaction
Consultation des maires des communes voisines  Les maires des communes voisines sont consultés tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision, à chaque fois qu'ils le demandent ( C. urb., art. R*. 123-16 partiel, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). L'avis sur le projet de PLU arrêté est transmis dans les 3 mois : voir n°  93.


45

Écrire à la rédaction
Consultation des organismes HLM  Le président de l'EPCI compétent, ou le maire en cas d'élaboration communale, notifie le projet de PLU au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune si celui-ci en fait la demande. Il n'est donc pas consulté d'office. Son avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de 2 mois. La consultation des organismes HLM a pour but de permettre une meilleure prise en compte dans le PLU des objectifs en matière de logement ( C. urb., art. L. 123-8, al. 5, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 15°, b).


46

Écrire à la rédaction
Avis du comité régional de l'habitat  En présence d'un projet de PLU intercommunal, l'avis du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du CCH est requis sur le document arrêté ( C. urb., art. L. 123-9, al. 2, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, V) : voir n°  92.


47

Écrire à la rédaction
Consultation des associations  Le président de l'EPCI compétent en matière de PLU (ou le maire dans le cas prévu par l'article L. 123-6, alinéa 2) ou son représentant peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes ( C. urb., art. L. 123-8, al. 4, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, IV).



 1°  Modalités de la consultation
 
Les associations agréées ou leurs représentants sont consultées dans les mêmes conditions que les maires des communes voisines, tout au long de la procédure, à chaque fois qu'ils le demandent ( C. urb., art. R*. 123-16 partiel, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er).

Les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement (désormais régies par les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de l'environnement) ont accès au projet de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, c'est-à-dire par consultation gratuite sur place ou par délivrance de copies, aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ( C. urb., art. L. 121-5, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, VI) : voir l'étude «Accès aux documents administratifs».

 2°  Consultation dans le cadre d'une mise en compatibilité avec une opération soumise à DUP
 
Les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement peuvent demander à être consultées en cas d'incompatibilité d'une opération avec le PLU. Leur président adresse la demande au préfet chargé d'ouvrir une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan. L'examen conjoint des dispositions proposées par l'État pour assurer la mise en compatibilité a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique : voir nos  498 et suivants ( C. urb., art. R*. 123-23-1, al. 1er partiel, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, IV, b).

 3°  Conditions d'agrément des associations
 
Les associations de protection de l'environnement sont agréées dans les conditions précisées aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du code de l'environnement : voir l'étude Associations de protection de l'environnement du Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances.

Le code de l'urbanisme précise de son côté les conditions d'agrément des associations locales d'usagers. Elles doivent avoir un fonctionnement continu depuis 3 ans au moins et exercer des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.

Il est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Faute de réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.

La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

L'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet dans les 4 mois qui suivent le dépôt de la demande ou des pièces complémentaires demandées. Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant l'existence d'un agrément.

 C. urb., art. R*. 121-5, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er

Sous-section 2 : Avis des personnes consultées
48

Écrire à la rédaction
Avis des communes dans le cadre d'un PLU intercommunal  Le projet arrêté de PLU (après organisation du débat) ou de révision est soumis pour avis aux communes couvertes par le PLU intercommunal. Elles doivent se prononcer dans un délai de 3 mois. A défaut, leur avis est réputé favorable ( C. urb., art. L. 123-18, al. 1er, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 28°).


49

Écrire à la rédaction
Avis requis en cas d'incidence sur les ZAC  La loi SRU a supprimé les PAZ et intégré dans le PLU les règles applicables à l'intérieur de la ZAC. Il en résulte que lorsque le projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un PLU a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de ZAC créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'EPCI ou la commune en cas d'élaboration communale, l'avis de cette personne est requis préalablement à l'approbation du PLU élaboré, modifié ou révisé. Lorsque la ZAC a été créée à l'initiative d'un EPCI, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de l'établissement ( C. urb., art. L. 123-16, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, XVI).

L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une ZAC sur le projet d'élaboration, de modification ou de révision du PLU concernant cette zone doit être émis dans le délai de 3 mois à compter de la saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de l'EPCI à l'origine de la ZAC vaut rejet du projet ( C. urb., art. R. 123-20, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, IX).


 les PAZ en vigueur restent applicables jusqu'à la révision générale du POS. Ils seront alors incorporés dans le PLU de la commune : voir n°  5.


50

Écrire à la rédaction
Avis de l'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU)  Voir n°  40.


51

Écrire à la rédaction
Avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles  Voir n°  41.


52

Écrire à la rédaction
Avis de la chambre d'agriculture, de l'INAO et du centre de la propriété forestière  En cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, la consultation de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre national de la propriété forestière est obligatoire préalablement à l'approbation du PLU. Il va de même en cas de révision. Ces avis sont rendus dans un délai de 2 mois à compter de la saisine. A défaut, ils sont réputés favorables ( C. urb., art. R*. 123-17, al. 2, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, VI).

La consultation du Centre national de la propriété forestière a été substituée à celle du centre régional de la propriété forestière par l'ordonnance du 6 novembre 2009 et le décret du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière. Cette mesure était applicable aux procédures en cours. Toutefois, l'absence de consultation du Centre national de la propriété forestière alors que la révision simplifiée du PLU prévoit la réduction d'espaces forestiers ne viciait pas la procédure dès lors que le centre régional de la propriété forestière avait été saisi pour avis. Le juge relève que le défaut de consultation du Centre national était dépourvu d'effet sur la compétence du conseil municipal pour approuver la révision simplifiée du PLU et n'avait pu exercer une influence sur le sens de la délibération contestée ou priver quiconque d'une garantie. L'irrégularité ne justifiait pas, dans ces conditions, l'annulation de la révision ( CAA Lyon, 1re ch., 24 avr. 2012, n° 11LY02039).

Le juge apprécie globalement au regard de l'ensemble du plan s'il y a une réduction des surfaces susceptibles de faire l'objet d'une exploitation : voir n°  41 ( CAA Nantes, 2e ch., 28 oct. 2011, n° 09NT03022).


53

Écrire à la rédaction
Avis du conseil d'arrondissement à Paris, Lyon, Marseille  Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des conditions fixées par l'article  R*. 141-6 du code de l'urbanisme, avant toute délibération du conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du PLU, lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement. Il est également consulté par le maire de la commune, avant toute délibération du conseil municipal sur ce sujet, lorsque cette délibération est prise à la demande d'un EPCI ayant compétence en matière de PLU.

Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.

La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu.

L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier de PLU soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.

 CGCT, art. L. 2511-15 partiel, mod. par L. n° 2002-276, 27 févr. 2002, art. 26, I C. urb., art. R*. 141-6, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 3

54

Écrire à la rédaction
Avis des conseils consultatifs dans les communes issues d'une fusion et des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles  Si, lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, il y a lieu (par application des articles L. 2113-14, L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du CGCT dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, de l'article L. 2113-17 issu de la loi ou de l'article L. 2511-15) à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes issues d'une fusion, des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article  R*. 141-6 du code de l'urbanisme : voir n°  53 ( C. urb., art. R*. 141-5, mod. par D. n° 2012-124, 30 janv. 2012, art. 2, III).


55

Écrire à la rédaction
Avis des établissements publics directement intéressés et des communes limitrophes des fortifications autour de Paris et Lille  Voir n°  596.


Section 3 : Concertation avec la population
56

Écrire à la rédaction
Champ d'application de l'obligation de concertation avec la population  Avant la réforme SRU, l'obligation de concertation, dans le cadre des POS, ne s'imposait que pour les révisions ou modifications destinées à ouvrir à l'urbanisation des zones urbanisables à terme. La loi SRU oblige désormais à recourir à la concertation, non plus seulement en cas de révision, mais encore dès le début de la procédure d'élaboration du PLU.

Depuis le 5 juillet 2003, date d'entrée en vigueur de la loi Urbanisme et habitat, il est possible d'organiser une concertation unique pour les opérations d'aménagement qui entraînent une modification du SCOT ou du PLU : voir n°  58.

Les modalités de la concertation ont été assouplies par l'ordonnance du 5 janvier 2012 mais le champ d'application est inchangé.


57

Écrire à la rédaction
La concertation constitue une formalité substantielle  L'organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Il s'agit là d'une formalité substantielle : voir n°  72 ( CE, 10 févr. 2010, n° 327149).

Cette formalité est d'ailleurs conforme à l'article 7 de la charte de l'environnement, texte à valeur constitutionnelle qui prévoit que toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le Conseil d'État comme le Conseil constitutionnel ont d'ailleurs jugé que ces dispositions à valeur constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives ( Rép. min. n° 91468 : JOAN Q, 21 déc. 2010, p. 13746).

Les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU peuvent résulter de deux délibérations successives non simultanées, pourvu que ce décalage dans le temps ne prive pas d'effet utile la concertation sur les objectifs poursuivis : voir n°  72 ( CE, 17 avr. 2013, n° 348311 : BJDU n° 6/2013, p. 424 et concl.).


 l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures relatives aux documents d'urbanisme fait de la concertation un mode normal et généralisé d'association du public aux décisions en matière d'urbanisme. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ( C. urb., art. L. 300-2, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 6).


58

Écrire à la rédaction
Libre détermination des modalités de la concertation  La loi SRU du 13 décembre 2000 n'a pas défini un contenu minimal à cette concertation dont les modalités, fixées par une délibération de l'établissement public compétent ou du conseil municipal, doivent pouvoir être adaptées en fonction du projet envisagé. Ainsi, la mise en révision totale d'un PLU nécessite une concertation plus importante qu'une révision partielle. Concrètement, cette concertation peut prendre la forme de réunions publiques, d'exposition de plans et de maquettes, d'information du public par les journaux locaux, de la tenue d'un registre mis à la disposition du public, par exemple. La jurisprudence laisse les organes délibérants concernés totalement libres de fixer les modalités de cette concertation. Elle se borne à contrôler que l'association du public se déroule suffisamment en amont du processus décisionnel afin de permettre une bonne information de la population et de recueillir ses observations avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles ( Rép. min. n° 70644 : JOAN Q, 18 mars 2002, p. 1582).

L'ordonnance du 5 janvier 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, assouplit les modalités de concertation et prévoit que le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête publique. Il est notamment précisé que les modalités de la concertation sont fixées par le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'État et l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. Une exception est néanmoins prévue lorsque la concertation est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire (par exemple en cas de modification du PLU) : les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent alors être arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI ( C. urb., art. L. 300-2, II partiel, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 6).

Le PLU ne peut être annulé pour insuffisance de la concertation organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : voir n°  60.


59

Écrire à la rédaction
Accès du public aux informations  Si les modalités de la concertation sont librement organisées, l'ordonnance du 5 janvier 2012 précise toutefois qu'elles doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ( C. urb., art. L. 300-2, II, al. 5, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 6).


60

Écrire à la rédaction
Incidence de l'insuffisance de la concertation au regard de l'article L. 300-2  Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement soumises à concertation ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la décision ou la délibération en définissant les modalités ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ( C. urb., art. L. 300-2, IV, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 6).

Le Conseil d'État considère que le PLU ne peut être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. La cour administrative d'appel avait estimé que les dispositions de l'article L. 300-2 avaient été méconnues. La concertation décidée par le conseil municipal consistait, d'une part, à afficher en mairie le projet de PLU et, d'autre part, à publier dans le bulletin municipal et à mettre à disposition du public les éléments de ce projet au fur et à mesure de son avancement. Pour le juge d'appel, en l'absence de précision quant à leur mise en oeuvre, ces mesures ne pouvaient être regardées comme respectant les modalités de la concertation, eu égard notamment au nombre de personnes concernées par le projet de PLU et à son importance. Son raisonnement est entaché d'une erreur de droit. En effet, aux termes de l'article L. 300-2, alinéa 5, du code de l'urbanisme, les documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation dès lors que les modalités définies par la délibération du conseil municipal ont été respectées. En l'espèce, la concertation avait bien été organisée conformément au cadre fixé ( CE, 8 oct. 2012, n° 338760 : BJDU n° 6/2012, p. 459 et concl. et note).


61

Écrire à la rédaction
Concertation unique pour les ZAC et opérations d'aménagement entraînant une révision d'un PLU  L'élaboration ou la révision des PLU et la réalisation des principales opérations d'aménagement sont soumises, chacune de leur côté, à une concertation entre la collectivité, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Lorsque la création d'une ZAC ou une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation et nécessite une révision du SCOT ou du PLU, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent faire l'objet d'une concertation unique. Cette mesure de simplification insérée par la loi Urbanisme et habitat dans le code de l'urbanisme permet aux communes et aux EPCI compétents de ne pas avoir à mener en parallèle une phase de concertation propre à l'opération d'aménagement et une autre pour la modification du PLU. Les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de cette concertation unique sont fixés par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

 C. urb., art. L. 300-2, II, al. 6, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 6

62

Écrire à la rédaction
Financement de la concertation  La réforme SRU qui a étendu le champ d'application de la concertation, n'a pas opéré pour autant un nouveau transfert de compétences au profit des communes ni entraîné un transfert de charges donnant lieu à compensation, en application de l'article  L. 1614-1 du CGCT ( Rép. min. n° 69816 : JOAN Q, 29 avr. 2002, p. 2236).


63

Écrire à la rédaction
Notification de la délibération fixant les modalités de la concertation  Depuis l'entrée en vigueur de la réforme SRU, la liste des destinataires de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU et précisant les conditions de la concertation est fixée par la loi : voir n°  74.


64

Écrire à la rédaction
Publicité de la délibération précisant les modalités de la concertation  La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan et définit les modalités de la concertation avec la population fait l'objet de mesures de publicité : voir n°  73.


65

Écrire à la rédaction
Bilan de la concertation  La concertation avec la population fait l'objet d'un bilan que le maire présente au conseil municipal ou le président de l'EPCI à l'organe délibérant. Ce bilan peut être dressé simultanément par la délibération qui arrête le projet de PLU. En vertu de l'article  L. 300-2, le conseil municipal (ou l'EPCI) en délibère puis le projet définitif est arrêté et tenu à la disposition du public. La délibération qui tire le bilan de la concertation fait l'objet de mesures de publicité. En outre, le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête publique ( C. urb., art. L. 300-2, III, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 6 C. urb., art. R*. 123-18, al. 2, mod. par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 34).

La circonstance que le conseil municipal tire le bilan de la concertation avant d'arrêter le projet de PLU, contrairement à ce que prévoit la délibération fixant les modalités de la concertation, ne constitue pas (en l'espèce) un vice substantiel de nature à entacher la régularité de la procédure ( CE, 16 mai 2012, n° 314564 : BJDU n° 6/2012, p. 437).


66

Écrire à la rédaction
Non-respect des modalités de concertation  L'inobservation des modalités de concertation définies par le conseil municipal vicie la procédure. Ainsi, dès lors que la délibération prévoit la tenue d'un registre permettant à la population de communiquer ses remarques au fur et à mesure de l'avancement des études et qu'au stade de la concertation ce registre n'a pas été mis à la disposition du public, les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues. Le non-respect de cette formalité vicie la délibération du conseil municipal dans sa totalité ( CAA Lyon, 1re ch., 11 oct. 2011, n° 10LY01217).

En revanche, si les modalités de concertation définies par le conseil municipal sont respectées, leur insuffisance au regard des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne vicie pas la procédure : voir n°  60.


67

Écrire à la rédaction
Nouvelle concertation en cas de différence significative entre le projet arrêté et le projet soumis à concertation  Les modifications apportées au projet de PLU soumis à concertation afin de tenir compte des observations du préfet ne rendent pas nécessaire une nouvelle concertation avant qu'il ne soit arrêté par le conseil municipal dès lors que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet. A contrario, lorsque l'économie générale est remise en cause, une nouvelle concertation s'impose ( CE, 16 mai 2012, n° 314564 : BJDU n° 6/2012, p. 437 et note).



 Chapitre 3 Procédure d'élaboration

68

Écrire à la rédaction
Schéma récapitulatif de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU  


Section 1 : Prescription de l'élaboration du PLU
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Diagnostic et projet préalables  L'élaboration du PLU doit être précédée d'un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques : voir n°  159.

La loi impose, par ailleurs, aux communes la préparation d'un projet d'aménagement et de développement. Il doit exposer le projet urbain : voir nos  181 et suivants.


 le rapport de présentation du POS devait déjà analyser la situation existante et exposer les perspectives d'évolution ( C. urb., art. R*. 123-17). Le projet d'aménagement va plus loin.


70

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Initiative de l'élaboration du PLU  Voir n°  36.


71

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Organisation des études préalables à l'élaboration du PLU  Le ministère de l'équipement a élaboré un guide sur les modalités d'organisation des mises en concurrence en matière d'études d'aménagement, d'urbanisme et de déplacements. Ce document formule des recommandations pour organiser des consultations efficaces et des repères méthodologiques et déontologiques pour l'organisation des consultations, en l'absence de formalisme imposé en deçà des nouveaux seuils, concernant la plupart des commandes d'études. L'efficacité et le succès de toute prestation d'étude supposent, de la part du maître d'ouvrage, en amont de la passation de commande, de bien définir ses besoins, de préciser les rôles des différents acteurs au sein de la maîtrise d'ouvrage et de choisir le meilleur prestataire dans le respect des règles de transparence, d'égalité et d'efficacité ( Circ. UHC/MA 2/16 n° 2004-48, 18 août 2004 : BO min. Équip. n° 2004/17).


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Contenu de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU  La délibération qui prescrit l'élaboration du PLU précise également les modalités de concertation préalable avec la population conformément à l'article  L. 300-2 du code de l'urbanisme : voir nos  56 et suivants. En outre, l'ordonnance du 5 janvier 2012 ajoute que cette délibération doit préciser les objectifs poursuivis. Cette mesure est inscrite à l'article L. 123-6, alinéa 3, du code de l'urbanisme afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État et d'éviter l'annulation de documents.

En effet, ce dernier considère que la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans les grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune qui projette d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette délibération constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation respecterait les modalités définies par le conseil municipal ( CE, 10 févr. 2010, n° 327149 : BJDU n° 3/2010, p. 182 et concl.). Cette décision de principe a entraîné l'annulation de nombreux PLU dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil municipal aurait délibéré sur les objectifs poursuivis ( CAA Lyon, 1re ch., 11 oct. 2011, n° 09LY02138 CAA Lyon, 1re ch., 11 oct. 2011, n° 10LY01605).

Le Conseil d'État tempère cette jurisprudence et précise que si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article  L. 123-6 du code de l'urbanisme, pourvu que cette circonstance n'ait pas pour effet de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU. Autrement dit, il valide la prescription de l'élaboration par deux délibérations, la seconde venant régulariser la première, sous réserve que la concertation soit effective sur les éléments qui faisaient initialement défaut. En l'espèce, la première délibération prescrivait l'élaboration du PLU et fixait les modalités de la concertation mais elle n'indiquait pas les objectifs poursuivis. Le conseil municipal avait adopté une nouvelle délibération (22 mois plus tard !) mais entre-temps, le diagnostic territorial avait été arrêté et rendu public (exposition pendant un mois suivie d'une réunion publique) et plusieurs dizaines d'avis avaient été consignées sur un registre en mairie. Le juge d'appel avait annulé le PLU après avoir constaté l'absence de délibération sur les objectifs poursuivis avant la mise en oeuvre de la procédure d'élaboration. Son arrêt est censuré pour erreur de droit, le juge n'ayant pas recherché si, après l'adoption d'une décision complète conforme aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prise par les deux délibérations du conseil municipal, une concertation effective avait eu lieu sur les objectifs poursuivis ( CE, 17 avr. 2013, n° 348311 : BJDU n° 6/2013, p. 424 et concl.).

Les modalités de la concertation définies par la délibération doivent être mises en oeuvre sous peine d'annulation : voir n°  66.


73

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Publicité de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU  La délibération prescrivant l'élaboration (ou la révision ou la modification) du plan et qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation est :

- affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article  R. 2121-10 du CGCT si la délibération résulte d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
- publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article  R. 5211-41 du CGCT (s'il existe) lorsqu'elle émane d'un EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants.
Chacune de ces formalités de publicité indique le lieu où le dossier peut être consulté.

 C. urb., art. R*. 123-24, a et R*. 123-25 partiel, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, XVII

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Notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU  La délibération qui prescrit l'élaboration du PLU et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article  L. 300-2 du code de l'urbanisme (v. nos 56 et s.), est notifiée :

- au préfet, au président du conseil régional, au Président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;
- au président de l'EPCI compétent en matière de PLH dont la commune est membre ;
- aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
- aux représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et des sections régionales de la conchyliculture dans les communes littorales.
Lorsque la commune est limitrophe d'un SCOT sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article  L. 122-4 du code de l'urbanisme.

 C. urb., art. L. 123-6, al. 3, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, III

L'obligation de notification ne vaut que pour autant que l'établissement public ou l'organisme destinataire existe à la date de la délibération. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer le défaut de notification de la délibération prescrivant le PLU au président de la communauté de communes en charge du SCOT alors que cet établissement, créé plusieurs mois après la décision d'élaborer un PLU, n'était devenu compétent en matière de SCOT qu'un an après cette décision. Le Conseil d'État rappelle que l'objet de cette notification est de permettre l'association à la procédure d'élaboration du PLU des personnes destinataires ( CE, 8 oct. 2012, n° 338760 : BJDU n° 6/2012, p. 459 et concl.).


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Écrire à la rédaction
Effets de la prescription du PLU  La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité (v. n° 73). La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué ( C. urb., art. R*. 123-25, al. 9).

La prescription de l'élaboration du PLU ouvre la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'occupation des sols : voir n°  446.

Elle a également pour effet de subordonner à déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres en vertu de l'article  L. 130-1 du code de l'urbanisme : voir l'étude «Espaces boisés classés».


Section 2 : Rôle de l'État
Sous-section 1 : Contrôle par le représentant de l'État
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Écrire à la rédaction
Respect des grands équilibres et principes fondamentaux  L'article  L. 121-2 du code de l'urbanisme détermine le rôle de l'État dans la préparation des documents d'urbanisme. Il recentre le contrôle de l'État davantage sur le respect, par le contenu des documents d'urbanisme, des grands équilibres et principes fondamentaux plutôt que sur celui des règles de procédure.

L'État doit, en effet, veiller au respect des principes définis à l'article  L. 121-1 (enrichis par la loi Grenelle II : v. n°  404) et à la prise en compte des projets d'intérêt général (PIG) et des opérations d'intérêt national : voir les études «Projets d'intérêt général» et «Opérations d'intérêt national».


77

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Collecte et archivage des informations  La collecte des informations et la conservation des documents nécessaires au porter à connaissance sont assurées par le service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département, sous l'autorité du préfet ( C. urb., art. R*. 121-2, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er).


Sous-section 2 : Porter à connaissance du préfet
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Écrire à la rédaction
Modalités du porter à connaissance  La loi SRU a réformé le porter à connaissance en lui donnant un caractère continu puisqu'il n'est plus enfermé dans aucun délai. Néanmoins, le décret du 14 février 2013, pris en application de l'ordonnance du 5 janvier 2012, a supprimé les dispositions de l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme qui imposaient la transmission de « tout élément nouveau » en cours de procédure. Quant au contenu du porter à connaissance, il a été clarifié par l'ordonnance du 5 janvier 2012.

Ainsi, le préfet doit porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants (et non plus les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme). Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est, cependant, sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

 C. urb., art. L. 121-2, al. 2 partiel et 4, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 1er, I, 1° et 2°

Le décret du 14 février 2013 a ajouté une distinction non prévue par la loi entre l'élaboration et la révision, d'une part, la modification, d'autre part (v. n°  80).

Pour éviter tout conflit potentiel entre les différentes législations applicables (code du patrimoine, code de l'environnement et code de l'urbanisme), les services départementaux en charge de l'architecture et du patrimoine doivent assurer le « porter à connaissance » le plus large possible et participer auprès des différentes autorités compétentes à l'élaboration des documents d'urbanisme (réunions d'élaboration ou de révision des POS ou des PLU), en vue de faire connaître les prescriptions qui pourront s'appliquer aux immeubles situés dans les espaces protégés au sein des PLU ( Rép. min. n° 7508 : JOAN Q, 15 janv. 2008, p. 362).

Les services de l'État doivent favoriser la prise en compte des besoins en matière de logement (notamment). Ils sont invités à rendre un avis défavorable lorsque les projets de PLU ne permettent pas le développement d'une offre suffisante : voir n°  87 ( Circ. UHC/PA3 n° 2006-12, 17 févr. 2006).


79

Écrire à la rédaction
Nature des informations transmises  Elles portent sur les dispositions particulières applicables au territoire concerné. Concernant les études techniques, l'ordonnance du 5 janvier 2012 précise que la transmission porte sur l'ensemble des études dont dispose le préfet qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence urbanisme. Hormis le cas de la procédure de modification pour laquelle le porter à connaissance est allégé depuis le décret du 14 février 2013 (v. n°  80), les éléments suivants doivent être communiqués (lorsqu'ils existent) :

- directives territoriales d'aménagement et de développement durable (v. l'étude «Directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD)» ;
- dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral ;
- servitudes d'utilité publique ;
- projets d'intérêt général définis aux articles  L. 121-9 et R*. 121-4 du code de l'urbanisme (v. l'étude «Projets d'intérêt général») ;
- opérations d'intérêt national dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État ;
- schéma régional de cohérence écologique (v. n°  405) prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
- plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 du code rural ;
- plan pluriannuel régional de développement forestier instauré par l'article L. 122-12 du nouveau code forestier (ancien article L. 4-1 du code forestier) ;
- études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement ;
- études techniques dont dispose l'État en matière d'inventaire général du patrimoine culturel.

 C. urb., art. L. 121-2, al. 3, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 1er, I, 3° C. urb., art. R*. 121-1, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 2, I

Le préfet porte également à la connaissance des communes ou des EPCI compétents le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, dont il est tenu compte lors de la prochaine révision du plan ( C. urb., art. R*. 123-15, al. 3, mod. par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 31, 3°).

Par ailleurs, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ( D. n° 2012-615, 2 mai 2012, art. 8, II, al. 3).

Dans les communes d'Ile-de-France, le porter à connaissance est complété : voir n°  81.

En revanche, les documents départementaux d'application de la loi Littoral (DDAL) - documents élaborés par les services de l'État dans de nombreux départements, en l'absence de schémas directeurs, pour préciser l'application locale de la loi Littoral - n'ont aucune valeur juridique. Ils ne doivent pas être notifiés aux communes dans le cadre du porter à connaissance lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et ne constituent pas la base de l'élaboration des futurs SCOT ( Circ. 14 mars 2006 : min. Équip.).

Il en va de même des schémas de services collectifs instaurés par l'article 2 de la loi du 4 février 1995. Toutefois, il arrive que certains préfets les portent à connaissance car, bien que n'ayant pas de valeur juridique particulière, ils contiennent fréquemment des informations et études utiles aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme, par exemple en matière d'espaces naturels ou de transports et de déplacements ( Rép. min. n° 74319 : JOAN Q, 14 sept. 2010, p. 10012).


80

Écrire à la rédaction
Informations transmises lors de la modification du PLU  Lorsque la collectivité compétente décide de modifier un PLU, le préfet lui communique toute disposition législative ou réglementaire ou tout projet intervenu depuis l'adoption du document et nécessaire à l'élaboration de la modification ( C. urb., art. R. 121-1, II, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 2). Cette mesure, introduite par le décret du 14 février 2013, a le mérite de simplifier et de faciliter la lecture par les collectivités des informations transmises dans le cadre du porter à connaissance.


81

Écrire à la rédaction
Informations complémentaires pour les communes d'Île-de-France  Pour l'élaboration des PLU, en l'absence de SCOT ou de schéma de secteur approuvé, le préfet communique en outre au maire ou au président de l'EPCI compétent les éléments d'information transmis par le préfet de la région relatifs à la mise en oeuvre des principes d'aménagement fixés au niveau régional tels qu'ils résultent notamment du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France ( C. urb., art. R*. 141-4, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 9, II).


82

Écrire à la rédaction
Informations concernant la prévention des risques  Dans le cadre des premières instructions données aux préfets suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010, une circulaire du 7 avril 2010 invite les préfets à rectifier, sans délai, toute omission dans le porter à connaissance des études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des risques naturels, notamment les atlas de zones inondables (AZI) et de zones submersibles, éventuellement après leur mise à jour.

Ils vérifient la prise en compte des risques dans la conception des PLU, des SCOT et des cartes communales, à la fois dans la délimitation des zones constructibles et dans la recherche des espaces de développement en dehors des zones à risques.

Circ. 7 avr. 2010, NOR : IOCK1005597J : BO MEDDM n° 2010/9, 25 mai

Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques, à partir d'études techniques, pilotées par les services de l'État et réalisées par des bureaux d'études compétents selon les principes fixés par des guides techniques nationaux, afin de qualifier et de cartographier les aléas et d'identifier les enjeux vulnérables : voir l'étude «Risques majeurs». Dans les zones ainsi définies, en fonction du niveau de risque, les projets de constructions peuvent être soumis à des interdictions ou à des prescriptions relevant notamment des règles d'urbanisme, de construction et d'utilisation des projets. A l'instar des autres PPRN, ceux relatifs aux mouvements de terrain s'imposent aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique. Ainsi, des parcelles initialement constructibles dans un PLU peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un PPRN ( Rép. min. n° 119730 : JOAN Q, 17 avr. 2012, p. 30455).

Par ailleurs, la loi Grenelle II renforce les obligations de l'État en matière d'information sur les risques de pollution des sols, selon des modalités qui restent à préciser par un décret d'application. Le préfet doit rendre publiques les informations dont il dispose et le risque doit être pris en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision : voir l'étude «Risques majeurs» ( C. envir., art. L. 125-6, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 188 : JO, 13 juill.).


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Écrire à la rédaction
Informations concernant l'environnement  Au stade du porter à connaissance, l'État fournit les études techniques dont il dispose en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement. Il doit lister clairement les cas qui relèvent de la procédure d'évaluation environnementale et préciser les conséquences concrètes qui en résultent pour les collectivités : voir nos  168 et suivants.

Le préfet peut être consulté en cours d'élaboration mais surtout il doit être saisi pour avis sur la qualité de l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme : voir n°  95.

Circ. UHC/PA2 n° 2006-16, 6 mars 2006 : BO min. Équip. n° 2006/5

Le préfet informe les collectivités sur l'existence ou l'élaboration des inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique ( C. envir., art. L. 411-5).

Il porte à leur connaissance le schéma régional éolien lorsqu'il existe. Ce schéma qui a une simple valeur indicative ne lie pas l'État lorsque des autorisations sont demandées ( Circ. 10 sept. 2003, NOR : DEVD0320347C).

En outre, afin d'éviter toute incompatibilité, le préfet informe les collectivités susceptibles d'être concernées de l'existence des sites Natura 2000.


84

Écrire à la rédaction
Informations concernant le risque technologique  Tous les risques technologiques doivent être portés à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents. L'annexe à la circulaire du 4 mai 2007 explicite le contenu du rapport informatif sur les risques technologiques et formule les préconisations en matière d'urbanisation ou de plan d'urgence autour des installations classées concernées. Le « porter à connaissance risques technologiques » comporte obligatoirement deux parties :

- une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques, dont les éléments sont fournis par la DRIRE ou désormais la DREAL, au préfet et à la DDT ou DDTM dans les communes littorales.


 au 1er janvier 2010, les principales directions départementales de l'administration, dont les DDE, ont disparu pour laisser la place aux directions départementale interministérielles instituées dans chaque département. Parmi elles figure désormais la nouvelle direction départementale des territoires (DDT), dénommée, dans les départements du littoral, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ( D. n° 2009-1484, 3 déc. 2009 : JO, 4 déc.). Par ailleurs, les Directions régionales de l'environnement (DIREN), les Directions régionales de l'équipement (DRE) et les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) fusionnent progressivement pour donner naissance aux nouvelles Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui doivent être installées au plus tard le 1er janvier 2011 ( D. n° 2009-235, 27 févr. 2009 : JO, 28 févr. Circ. n° 5410/SG, 27 juill. 2009). La région Ile-de-France est dotée d'une organisation spécifique. Les questions d'équipement et d'aménagement relèvent de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA) ;

- une deuxième partie relative aux préconisations en matière d'urbanisme élaborées par la DDT ou DDTM sur la base des éléments que la DREAL (ou la DRIRE) a fournis au préfet.
Les préfets doivent veiller à la prise en compte effective du porter à connaissance dans des délais raisonnables. Ces informations doivent, en revanche, être utilisées sans délais dans les actes d'occupation ou d'utilisation des sols, notamment par le recours à l'article R*. 111-2 (et R*. 111-3 nouveau) du code de l'urbanisme. En cas de réticence ou de refus de transcription des préconisations dans les documents de planification, les préfets disposent du projet d'intérêt général pour assurer sur le territoire un urbanisme maîtrisé.

Compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effet qu'elles engendrent, des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis. Les maires doivent rester vigilants et prudents sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles.

Circ. DPPR/SEI2/FA-07-0066, 4 mai 2007

85

Écrire à la rédaction
Informations sur l'existence de canalisations de transport de matières dangereuses  Lors de l'élaboration ou de la révision des PLU, le préfet doit porter à la connaissance des communes l'existence, sur leur territoire, de canalisations de transport de matières dangereuses. Il attire leur attention sur les risques potentiels que présentent ces installations afin de les inciter à la vigilance en matière de maîtrise de l'urbanisation dans la zone des dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée aux trois niveaux définis (significatifs, graves, très graves).

Aux termes du décret du 2 mai 2012, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers fournies en application de l'article 8 du décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la DUP des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ( D. n° 2012-615, 2 mai 2012, art. 8, II, al. 3).

Les maires déterminent, sous leur responsabilité, les secteurs appropriés dans lesquels des restrictions de construction ou d'installation sont justifiées, comme le prévoit l'article R*. 123-11, b du code de l'urbanisme. Le porter à connaissance concerne aussi bien les canalisations privées que les canalisations soumises à un régime juridique relevant du droit administratif (v. n° 384).

L'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 clarifie les mesures relatives à la sécurité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Elles sont désormais codifiées aux articles L. 555-1 et suivants du code de l'environnement (qui entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application nécessaires et au plus tard le 1er janvier 2012). La possibilité, pour l'autorité compétente en matière d'urbanisme, d'interdire l'ouverture ou l'extension de tout type d'urbanisation à proximité d'une canalisation susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, est inscrite à l'article L. 555-16 de ce code : voir l'étude «Canalisations et stockages souterrains, câbles aériens».


86

Écrire à la rédaction
Proposition de modification des périmètres de protection autour des monuments historiques  Le préfet porte également à la connaissance du président de l'établissement public ou du maire, s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, de modifier un ou plusieurs des périmètres de protection des monuments historiques ( C. urb., art. R*. 123-15, al. 2, mod. par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 31, 2°).


87

Écrire à la rédaction
Porter à connaissance des besoins en logements  La circulaire 17 février 2006 précise le rôle de l'État pour favoriser la prise en compte des besoins en logements dans les documents. Elle invite les préfets à se substituer aux communes, en application de l'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme, pour modifier ou réviser les PLU qui ne seraient pas compatibles avec le PLH.

La notion de compatibilité va au-delà de la simple absence d'opposition entre les documents. En effet, le texte exige que les PLU, en pratique, favorisent explicitement la réalisation des objectifs des PLH. Les documents d'urbanisme doivent ainsi prévoir l'ouverture à l'urbanisation de surfaces suffisantes pour permettre la construction de logements en nombre suffisant. Les règles de gestion des densités (COS, taille minimale des parcelles constructibles, etc.), celles relatives aux formes urbaines (hauteur des constructions, etc.) et les règles techniques doivent également rendre possible la réalisation des logements.

Les services de l'État interviennent aux différentes étapes des procédures d'élaboration ou de révision (porter à connaissance, association, avis, contrôle de légalité) pour favoriser la prise en compte des besoins en matière de logement. Ils sont invités à rendre un avis défavorable lorsque les projets de PLU ne permettent pas le développement d'une offre suffisante de logements.

Les collectivités peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée pour mettre leur PLU en adéquation avec leur PLH.

Circ. UHC/PA3 n° 2006-12, 17 févr. 2006 NOR : SOCU0610452C

En outre, le conseil municipal doit délibérer tous les 3 ans sur les résultats de l'application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements : voir n°  155.


Section 3 : Établissement du projet
Sous-section 1 : Procédure
§ 1 : Débat
88

Écrire à la rédaction
Débat sur les orientations générales du PADD  Un débat est organisé au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux ou, en cas d'élaboration communale, du conseil municipal au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLU. Il porte sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement : voir n°  181 ( C. urb., art. L. 123-9, al. 1er partiel, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 16°, a).


 le décret du 23 août 2012, applicable à compter du 1er février 2013, précise que l'autorité compétente en matière d'environnement est saisie, pour un examen au cas par cas, après le débat relatif aux orientations du PADD lorsque l'élaboration ou la révision du PLU porte atteinte aux orientations du PADD ( C. urb., art. R*. 121-14-1, II, 1°, mod. par D. n° 2012-995, 23 août 2012, art. 2) : voir nos  165 et suivants.


§ 2 : Projet de PLU
89

Écrire à la rédaction
Projet de PLU arrêté  Le projet de PLU est arrêté par délibération :

- de l'organe délibérant de l'EPCI ;
- ou du conseil municipal en cas d'élaboration par la commune.
La délibération peut comporter le bilan de la concertation avec la population.

 C. urb., art. L. 123-9, al. 2 partiel, mod. par L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 51, V C. urb., art. R*. 123-18, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, VII

Sous le régime du POS, le Conseil d'État a considéré que la délibération par laquelle le conseil de la communauté urbaine arrête le projet de POS est un acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée, en principe, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du maire rendant public le projet de POS ( CE, 13 nov. 1995, n° 148256 : AJDA, janv. 1996, p. 77 et concl. comm. gouv. C. Maugüé ; Dr. adm., janv. 1996, n° 55, p. 24 et note). L'étape du plan rendu public a disparu depuis la loi SRU. L'intérêt de cette décision demeure en ce qui concerne la qualification du projet de plan arrêté comme acte préparatoire insusceptible de recours.


90

Écrire à la rédaction
Nouvelle délibération en cas d'avis défavorable d'une commune membre de l'EPCI  Lorsqu'une commune membre de l'établissement public émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement délibère à nouveau et arrête le projet de PLU à la majorité des deux tiers de ses membres ( C. urb., art. L. 123-9, al. 3, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 16°, c).


91

Écrire à la rédaction
Projet de PLU arrêté une seconde fois après avis des personnes publiques  Voir n°  93.


§ 3 : Transmission pour avis
92

Écrire à la rédaction
Destinataires du projet de PLU arrêté  Le projet de PLU arrêté est soumis pour avis :

- aux personnes publiques associées à son élaboration ;
- à leur demande : aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Lorsque la commune est limitrophe d'un SCOT et n'est pas couverte par un tel schéma, la transmission pour avis est également adressée à l'établissement public chargé du SCOT ;
- au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du CCH. Cette transmission pour avis concerne seulement les PLU intercommunaux.

 C. urb., art. L. 123-9, al. 2 partiel, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, V

93

Écrire à la rédaction
Avis sur le projet de plan arrêté  Les destinataires de la transmission donnent un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard 3 mois après transmission du projet de plan. A défaut, ces avis sont réputés favorables ( C. urb., art. L. 123-9, al. 3 partiel C. urb., art. L. 123-18, al. 1er partiel, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19 C. urb., art. R*. 123-16, al. 2, créé par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, V).

Le préfet donne un avis défavorable lorsque le PLU ne permet pas une offre suffisante de logements : voir n°  87.

S'agissant de la consultation de l'État, il arrive que la préfecture, une fois saisie, transmette le dossier aux autres services de l'État qu'il s'avère utile de consulter. Le délai de 3 mois pour faire connaître l'avis du préfet est à calculer à compter de la date du dépôt initial du dossier et non à compter de la date de transmission aux services associés ( Rép. min. n° 51236 : JOAN Q, 29 sept. 2009, p. 9246 Rép. min. n° 53428 : JOAN Q, 16 mars 2010, p. 3130).


94

Écrire à la rédaction
Nouvelle consultation en cas de modification du projet de PLU pour tenir compte des avis  Dans sa rédaction issue de la réforme SRU, l'article  R*. 123-10 du code de l'urbanisme ne reprend pas les anciennes dispositions qui prévoyaient expressément la possibilité de modifier le projet de plan après avis des personnes associées et intéressées et avant enquête publique. Un tel silence a été présenté par les services du ministère de l'équipement comme rendant impossible une telle modification, faute de fondement juridique. Cet avis ressortait clairement d'une circulaire du 6 septembre 2001 qui précisait aux préfets que «... les nouvelles dispositions réglementaires du code de l'urbanisme ne permettent plus à la collectivité de modifier ce document avant l'enquête pour tenir compte de votre avis, mais prévoient que cet avis sera joint au dossier d'enquête. Vous veillerez donc à faire part de toutes vos observations aux collectivités dans le cadre de l'association, pour ne pas leur envoyer dans l'avis des informations dont elles n'auraient pas disposé antérieurement... » ( Circ. n° 2001-63, 6 sept. 2001, NOR : EQUU0110171C : BO min. Équip., n° 2001/18).

Toutefois, le juge administratif admet la modification du projet de PLU pour tenir compte de ces avis à condition que le projet modifié soit arrêté par une nouvelle délibération du conseil municipal puis transmis à nouveau pour avis aux personnes associées avant d'être soumis à enquête publique ( CAA Paris, 1re ch., 20 mai 2009, n° 07PA05029). Le Conseil d'État confirme cette solution. Il résulte de la combinaison des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du code de l'urbanisme qu'il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l'ouverture de l'enquête publique, notamment pour tenir compte de l'avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié. Faisant application de la jurisprudence Danthony, le juge précise toutefois, que l'omission de cette nouvelle consultation ne vicie la procédure et n'entache d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision. En l'espèce, les modifications apportées n'affectaient ni le projet de PLU dans son ensemble, ni la création de l'emplacement réservé contestée, ni des dispositions du plan qui en auraient été indivisibles. Le moyen tiré du défaut de nouvelle consultation des personnes publiques associées, était, en tout état de cause, insusceptible d'avoir une incidence sur la légalité des dispositions du plan contestées ( CE, 26 févr. 2014, n° 351202).


95

Écrire à la rédaction
Avis du préfet sur l'évaluation environnementale  Concernant l'évaluation environnementale, le préfet territorialement compétent (qui est l'autorité environnementale compétente en matière du PLU) peut être consulté en cours d'élaboration mais surtout il doit être saisi pour avis sur la qualité de l'évaluation contenue dans le rapport de présentation (v. n° 174) et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme : voir n°  178.


§ 4 : Information du public
96

Écrire à la rédaction
Affichage du PLU arrêté  La délibération qui arrête le projet de PLU est affichée pendant 1 mois au siège de l'EPCI compétent ainsi que dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie ( C. urb., art. R*. 123-18, al. 2, mod. par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 34).

L'étape du plan rendu public qui conditionnait son opposabilité aux tiers a été supprimée. Le plan n'est désormais opposable que lorsqu'il est approuvé : voir n°  153.


97

Écrire à la rédaction
Documents communicables au public  Les documents relatifs à l'élaboration d'un PLU sont considérés comme étant des documents administratifs soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, les documents directement liés à la préparation du projet ne sont pas communicables avant l'adoption du projet de plan par le conseil municipal. Après l'adoption du projet et jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, la quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables, à l'exception de la proposition de la commission départementale de conciliation (avis n° 20072321 du 21 juin 2007). Durant l'enquête publique, seuls les éléments du dossier soumis à l'enquête sont communicables. Enfin, après la clôture de l'enquête et avant l'approbation du plan par le conseil municipal, la loi du 17 juillet 1978 s'applique pleinement pour l'ensemble des documents.

En application de l'article L. 2122-18 du CGCT, le maire est seul compétent pour assurer la communication des documents sollicités. Il dispose, toutefois, de la faculté d'organiser les modalités de communication des documents administratifs, notamment en délégant par arrêté une partie de sa compétence (avis n° 20092016 du 16 juillet 2009).

Rép. min. n° 69896 : JOAN Q, 13 avr. 2010, p. 4296

Sous-section 2 : Moyens mis en oeuvre par l'État pour l'élaboration des PLU
98

Écrire à la rédaction
Aides financières de l'État  

 1°  Concours particulier de la DGD
 
Les communes bénéficient d'une compensation financière au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme ( C. urb., art. L. 121-7, al. 1er). Ce concours particulier est également destiné à compenser les charges résultant de la modification ou de la révision des plans locaux d'urbanisme et des PLU intercommunaux. Les crédits sont distribués dans les conditions fixées aux articles  R. 1614-42 et suivants du CGCT ( CGCT, art. R. 1614-41, mod. par D. n° 2013-363, 26 avr. 2013, art. 1er, 1°). Les modalités et priorités de répartition des crédits, après la réforme des concours particuliers de la DGD, sont précisées par une circulaire du 26 juillet 2013 ( Circ. 26 juill. 2013, NOR : INTB1319188C). Le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour 2013 est fixé par la circulaire du 2 août 2013 ( Circ. 2 août 2013, NOR : INTB1320884C).


 la loi de finances pour 2013 et son décret d'application n° 2013-363 du 26 avril 2013 ont fusionné les concours particuliers de la DGD en matière d'urbanisme. Seul le concours DGD « Doc Urba » subsiste, celui dit DGD « ASPC » destiné à compenser les charges d'assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'occupation des sols a disparu en tant que tel. Les modalités de répartition des crédits du concours fusionné sont identiques à celles du concours « Doc Urba ».


 2°  Attributions du FCTVA
 
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ( C. urb., art. L. 121-7, al. 4, mod. par L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 46).

99

Écrire à la rédaction
Contrats territoriaux  Outre leurs moyens propres et la DGD, les collectivités peuvent mobiliser des moyens d'étude dans le cadre de contrats territoriaux (contrats d'agglomération ou de pays) prévus par la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 ( Rép. min. n° 68954 : JOAN Q, 28 janv. 2002, p. 473).


100

Écrire à la rédaction
Mise à disposition gratuite des services de l'État  Les services extérieurs de l'État peuvent, en tant que de besoin, être mis gratuitement à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents pour élaborer, modifier ou réviser les documents d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie ( C. urb., art. L. 121-7, al. 2, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, VIII).

Les DDT ou DDTM (instaurées en remplacement des DDE : v. n°  84) jouent un rôle de conseil et d'assistance auprès des communes ou de leurs groupements, maîtres d'ouvrage des documents d'urbanisme. Les communes choisissent librement le bureau d'études d'urbanisme chargé de la réalisation de ces documents, dans le respect du code des marchés publics. Les DDT ou DDTM ne peuvent en aucun cas limiter l'accès à la commande à une liste de cabinets « agréés ». Elles peuvent cependant, en fonction de leur expérience, mais surtout de données objectives, aider les communes à sélectionner un cabinet ayant toutes les capacités requises. La qualification obtenue auprès de l'office public de qualification des urbanistes (OPQU) ou la nomination au palmarès national des jeunes urbanistes font partie des critères pouvant faciliter l'appréciation de ces capacités ( Rép. min. n° 84303 : JOAN Q, 4 avr. 2006, p. 3755).


101

Écrire à la rédaction
Prestations payantes de la direction départementale des territoires  Dans certains cas, la DDT ou la DDTM (instaurée en remplacement de la DDE) élabore « en régie » le document. Le plus souvent, elle assume une conduite d'étude et de procédure pour le compte de la collectivité.

L'assistance technique de l'État pour raison de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) est une prestation d'assistance générale en ingénierie dans le domaine de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat définie par la loi du 11 décembre 2001. Elle fait l'objet de conventions annuelles et est rémunérée à un tarif préférentiel selon un barème forfaitaire. L'ATESAT constitue un « service d'intérêt général » au sens du droit européen et elle est à ce titre placée hors du champ de la concurrence. Pour cette raison, seules les communes (ou leurs groupements) qui n'atteignent pas certains seuils de population et de richesse fiscale peuvent en bénéficier. De plus, son contenu est limité afin qu'elle ne constitue pas, de fait, une prestation de service concurrentielle.

Les prestations d'ingénierie relevant du champ concurrentiel concernent des domaines très variés (aménagement d'espaces publics, eau potable, assainissement, voirie, constructions publiques...) et prennent des formes également variées (assistance à maîtrise d'ouvrage, conduite d'opération, maîtrise d'oeuvre, gestion de service...). Ces missions sont soumises aux dispositions du code des marchés publics : obligation de mise en concurrence pour les collectivités, obligation pour les services de pratiquer des prix reflétant leurs coûts. En dehors du champ concurrentiel et de l'ATESAT, la DDT a, comme tout service de l'État, un devoir général d'information et de conseil aux collectivités : voir n°  100 ( Rép. min. n° 33669 : JOAN Q, 14 juin 2005, p. 6138).


102

Écrire à la rédaction
Prestations payantes du département  Le département peut proposer ses services pour élaborer le PLU. Ses prestations sont payantes et soumises au code des marchés publics. En effet, seuls les services extérieurs de l'État peuvent être mis gratuitement, en tant que de besoin, à la disposition des communes ou groupements de communes compétents (v. n° 100). Le département peut néanmoins apporter aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences ( CGCT, art. L. 3233-1). Son intervention doit s'effectuer dans le respect du code des marchés publics : libertés d'accès à la commande, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, afin de permettre le fonctionnement concurrentiel des marchés. Le conseil général doit, conformément aux conditions posées par le Conseil d'État, faire une proposition de prix qui, d'une part, prenne en compte l'ensemble des coûts directs et indirects et d'autre part, ne bénéficie pas d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre d'une mission de service public ( CE, avis, 8 nov. 2000, n° 222208). Afin de permettre le libre jeu de la concurrence, le département ne peut donc offrir des prestations à un prix nettement inférieur au marché ( Rép. min. n° 2474 : JOAN Q, 3 nov. 2003, p. 8450).


103

Écrire à la rédaction
Assistance des CAUE  Les communes et les établissements publics peuvent également recourir aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : voir l'étude «Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)» ( C. urb., art. L. 121-7, al. 3, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, VIII).


104

Écrire à la rédaction
Études économiques des CCI  Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers peuvent réaliser des études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale ( C. urb., art. L. 121-4, al. 3, mod. par L. n° 2010-853, 23 juill. 2010, art. 8).


105

Écrire à la rédaction
Rôle des agences d'urbanisme  Les agences d'urbanisme sont créées par les communes, les EPCI et les collectivités territoriales avec l'État, les établissements publics ou d'autres organismes : voir l'étude «Agences d'urbanisme».

Leur mission a été étendue par la loi SRU à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale. Elles peuvent désormais prendre la forme de groupement d'intérêt public soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail ( C. urb., art. L. 121-3, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, III).


Sous-section 3 : Règlement des désaccords relatifs aux documents d'urbanisme
106

Écrire à la rédaction
Commission de conciliation  Instituée à l'échelon départemental, la commission de conciliation a principalement pour objet de formuler des propositions en cas de conflit lors de l'élaboration des documents d'urbanisme : voir l'étude «Commissions de conciliation pour l'élaboration des documents d'urbanisme».

La loi SRU a élargi la composition de la commission aux présidents des EPCI compétents en matière de SCOT ou de PLU du département. La commission comprend, à parts égales, des élus communaux désignés par les maires et les présidents des EPCI et des personnes qualifiées désignées par le préfet dans les conditions précisées aux articles  R*. 121-6 et suivants du code de l'urbanisme ( C. urb., art. L. 121-6, al. 1er, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, VII).


107

Écrire à la rédaction
Saisine de la commission de conciliation  Depuis l'entrée en vigueur de la réforme SRU, la faculté de saisir la commission est ouverte à toutes les personnes publiques ayant vocation à être entendues. Antérieurement, seules les personnes publiques associées à l'élaboration du document d'urbanisme qui avaient émis un avis défavorable au projet pouvaient saisir la commission. La saisine peut désormais être effectuée par :

- le préfet,
- les communes ou groupements de communes,
- les régions,
- les départements,
- les autorités compétentes en matière de transports urbains,
- les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat,
- les organismes de gestion des parcs naturels régionaux,
- les chambres de commerce et d'industrie,
- les chambres des métiers,
- les chambres d'agriculture et les sections régionales de la conchyliculture.
La commission entend les parties intéressées et, à leur demande, les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement ( C. urb., art. L. 121-6, al. 2, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, VII).

Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées ( C. urb., art. R*. 121-12, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er).


108

Écrire à la rédaction
Propositions de la commission de conciliation  Le délai imparti à la commission pour formuler des propositions est allongé de 1 à 2 mois à compter de sa saisine. Ses propositions sont, à la diligence de son président :

- notifiées à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation et à la personne publique qui a saisi la commission ;
- affichées et mises à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.

 C. urb., art. L. 121-6, al. 2, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 1er, A, VII C. urb., art. R*. 121-13, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er


 Chapitre 4 Enquête publique

Section 1 : Cadre général de l'enquête publique
Sous-section 1 : Champ d'application de l'enquête publique
§ 1 : Opérations entrant dans le champ de l'enquête publique
109

Écrire à la rédaction
Soumission du projet de PLU à enquête publique  Comme le POS sous l'empire du droit antérieur, le projet de PLU arrêté doit être soumis à enquête publique. La loi Grenelle II ayant posé le principe du PLU intercommunal, la mise à l'enquête incombe au président de l'EPCI compétent ou, en cas d'élaboration communale, au maire ( C. urb., art. L. 123-10, al. 1er partiel, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, VI C. urb., art. R*. 123-19, al. 1er partiel, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, VIII).


 depuis l'entrée en vigueur de la réforme SRU, le plan n'est plus rendu public avant d'être soumis à enquête publique, cette phase de la procédure étant supprimée. La pratique des POS a montré, en effet, que les modifications apportées après une enquête publique intervenant à ce stade de la procédure, c'est-à-dire après que le plan ait été rendu public et donc opposable aux tiers, restaient limitées. Seuls les plans approuvés produisent désormais des effets à l'égard des tiers. Cette mesure de simplification de la procédure et du contentieux doit également permettre aux administrés de mieux se faire entendre.

C'est le projet de PLU adopté par une délibération du conseil municipal qui doit être soumis à l'enquête publique. Une commune qui souhaite modifier son projet de PLU notamment pour tenir compte de l'avis d'une personne associée doit consulter à nouveau l'ensemble des personnes associées : voir n°  94.

Le projet ne peut pas être modifié en cours d'enquête pour corriger des imperfections ou finaliser des dispositions à la lumière d'études ou analyses complémentaires. Si le conseil municipal souhaite apporter des modifications, même ne remettant pas en cause l'économie générale du document, il est tenu d'adopter un nouveau projet de PLU qui sera soumis à une nouvelle enquête publique. A défaut, la délibération approuvant le document, prise en méconnaissance de l'(ancien) article L. 123-10 du code de l'urbanisme est entachée d'illégalité. En l'espèce, les précautions d'information, avant la clôture de l'enquête, des riverains directement impactés par la nouvelle rédaction de l'article U 2.3. ne permettaient pas de régulariser la procédure. En effet, ni l'ensemble du public, ni les personnes publiques intéressées n'avaient été en mesure de se prononcer, au cours de l'enquête publique, sur cette modification ( CAA Versailles, 2e ch., 6 juin 2013, n° 11VE02069). Cette jurisprudence a néanmoins été rendue sous le régime antérieur à la réforme des enquêtes publiques (v. aussi n°  125). Le nouveau régime autorise désormais la suspension d'une enquête et l'ouverture d'une enquête complémentaire : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».

Le projet peut être modifié à l'issue de l'enquête sous certaines conditions : voir n°  141.


110

Écrire à la rédaction
Réforme de l'enquête publique opérée par la loi Grenelle II  La loi du 12 juillet 2010 a réformé en profondeur les enquêtes publiques et procédé à une réécriture des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement consacrés à l'enquête publique environnementale (« type Bouchardeau »). Cette réforme vise notamment à faciliter la participation du public et à améliorer la qualité de la consultation. La loi fixe l'entrée en vigueur du nouveau régime d'enquête 6 mois après la publication du décret, soit le 1er juin 2012 ( D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 17). La nouvelle procédure s'applique aux documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter de cette date ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 245) : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».


111

Écrire à la rédaction
Validation des POS et des PLU mis à l'enquête publique par secteur  La loi Urbanisme et habitat a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les PLU ou documents d'urbanisme en tenant lieu, dont la légalité pouvait être contestée aux motifs qu'ils n'avaient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'EPCI. Cette mesure a réglé une difficulté déjà rencontrée dans le cadre de la révision, en 1991, du POS de la communauté urbaine de Lyon. Elle visait l'hypothèse où les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique dans chaque commune membre ne concernaient pas la totalité du territoire de l'EPCI mais seulement ceux intéressant la totalité des communes concernées ( L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 25).


112

Écrire à la rédaction
Enquête préalable à la modification des emplacements réservés  La loi SRU a abrogé les dispositions de l'article  L. 123-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme qui permettaient de supprimer ou de réduire, sans enquête publique, un emplacement réservé au POS lorsque le bénéficiaire de la réserve était la commune ou l'EPCI. Depuis le 1er avril 2001, une telle opération nécessitait dans tous les cas une enquête publique, préalable à la révision ou à la modification du PLU, même lorsque la réserve avait été créée avant l'intervention de la loi SRU. Puis la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP) a rétabli la possibilité de supprimer ou de réduire un emplacement réservé sans enquête publique par le biais d'une modification simplifiée : voir n°  489. Une enquête reste requise lorsqu'il s'agit de créer un emplacement ou d'augmenter son emprise.


113

Écrire à la rédaction
Deuxième enquête publique  Voir n°  143.


§ 2 : Opérations exclues du champ de l'enquête publique
114

Écrire à la rédaction
Opérations ne donnant pas lieu à enquête publique par respect du secret de la défense nationale  Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'aménagements, ouvrages ou travaux :

- portant sur les centres de transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et les centres radioélectriques de surveillance ;
- devant être exécutés à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur la liste prévue au b de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme ;
- dont le caractère secret a été reconnu par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du ministre compétent.

 C. envir., art. R. 123-44, I

115

Écrire à la rédaction
Autres exclusions du champ de l'enquête prévues par la loi Grenelle II  La loi Grenelle II dispense d'enquête publique :

- les travaux de prévention de dangers graves et immédiats,
- les projets temporaires ou de faible importance,
- les projets de création de ZAC.

 C. envir., art. L. 123-2, I, et III partiels

Voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».


116

Écrire à la rédaction
Dispense d'enquête préalable aux classements et déclassements de voirie  Dès lors que le PLU approuvé précise la catégorie dans laquelle doivent entrer les voies et places publiques et que les classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête publique dans le cadre du PLU, il n'y a pas lieu de procéder à l'enquête prévue préalablement aux classements et déclassements de voirie communale. La dispense d'enquête peut être étendue aux voiries nationale et départementale si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du Président du conseil général relatif à ce classement ou déclassement ( C. urb., art. R*. 123-19, al. 4, mod. par D. n° 2001-260, 27 mars 2001).


Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique
§ 1 : Dossier d'enquête
117

Écrire à la rédaction
Contenu du dossier d'enquête publique  Le dossier d'enquête comporte les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme (en sus des différents éléments du PLU).

Le dossier comprend au moins :

- lorsqu'ils sont requis :
• l'étude d'impact et son résumé non technique,
• ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique,
• le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement,
• l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement (avis sur le projet soumis à à étude d'impact ou à évaluation environnementale) ou à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme (avis sur le projet de document d'urbanisme) ;
- en l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du responsable du plan, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du plan et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le plan soumis à enquête a été retenu ;
- la mention des textes régissant l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au plan, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'approbation ;
- le bilan de la procédure de concertation. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
- les avis recueillis en application des articles L. 121-5 (associations agréées), L. 123-8 (personnes consultées), L. 123-9 (personnes associées), et, le cas échéant, de l'article L. 123-6, alinéa 1er (CDCEA).
Enfin, il peut être complété par tout ou partie des documents du porter à connaissance (v. n° 78).

 C. urb., art. L. 123-10, al. 1er, mod. par ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, VI, 1° C. urb., art. R*. 123-19, al. 3 et R*. 123-1, al. 1er, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, VIII, 4°

Lors de l'élaboration du document, les personnes publiques peuvent émettre des avis et obtenir, le cas échéant de la commune qu'elle les prenne en compte.

Les avis expressément émis par des personnes publiques consultées doivent, pour assurer une complète information du public, être versés au dossier soumis à enquête alors même que lesdites personnes publiques se sont bornées à indiquer que le projet n'appelait pas d'observations particulières de leur part. A défaut, la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle ( CAA Lyon, 1re ch., 10 mai 2011, n° 10LY00481). Même solution pour la cour d'appel de Marseille : l'omission des avis émis par les personnes publiques associées qui présente un caractère substantiel quant à la composition du dossier est de nature à entacher d'illégalité la délibération du conseil municipal approuvant le PLU ( CAA Marseille, 1re ch., 20 oct. 2011, n° 09MA03334).

Un dossier incomplet lors de l'ouverture de l'enquête mais rapidement complété par les divers avis manquants n'entache pas nécessairement la légalité du PLU approuvé. En l'espèce, le dossier d'enquête était complet lorsque le commissaire enquêteur avait tenu sa première permanence. La seule personne qui avait déjà consulté le dossier avait ultérieurement eu accès à toutes les pièces. Il n'était pas établi que l'incomplétude du dossier ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou d'avoir privé les personnes intéressées des garanties auxquelles elles ont droit ( CAA Bordeaux, 1re ch., 10 janv. 2013, n° 12BX00047).


118

Écrire à la rédaction
Dossier d'enquête en zone de montagne  En zone de montagne, le dossier soumis à l'enquête publique comporte en sus des éléments mentionnés au n°  117, l'étude qui permet de déroger à la règle d'urbanisation en continuité, lorsqu'elle existe ( C. urb., art. R*. 123-19, al. 3 et R*. 123-1, al. 8, mod. par D. n° 2012-290, 29 févr. 2012, art. 14).


119

Écrire à la rédaction
Dossier d'enquête en ZAC  Voir nos  144 et suivants.


§ 2 : Déroulement de l'enquête publique
120

Écrire à la rédaction
Compétence du président de l'EPCI ou du maire pour mener la procédure  L'enquête se déroule dans les formes prévues par les articles  L. 123-1 et suivants de ce code de l'environnement : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». La loi Grenelle II posant le principe d'une élaboration intercommunale, c'est désormais le président de l'EPCI compétent, ou le maire dans le cas prévu à l'article L. 123-6, alinéa 2, du code de l'urbanisme qui exerce les compétences attribuées au préfet :

- organisation de l'enquête,
- désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête,
- arrêté d'organisation de l'enquête précisant notamment la date de celle-ci ainsi que les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations,
- mesures de publicité de l'enquête,
- avertissement des propriétaires et occupants de la visite des lieux par le commissaire enquêteur,
- organisation, si nécessaire, d'une réunion publique,
- prorogation éventuelle de la durée de l'enquête et formalités de clôture,
- formalités de publicité du rapport et des conclusions de l'enquête.

 C. urb., art. L. 123-10, al. 1er, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 18° et 240, II, 2° C. urb., art. R*. 123-19, al. 1er, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, VIII

121

Écrire à la rédaction
Moment de l'enquête publique  L'enquête peut valablement avoir lieu dans une commune de bord de mer en dehors de la période touristique. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la période choisie pour le déroulement de l'enquête coïncide avec un moment de l'année où une commune connaît une forte affluence touristique. Le juge vérifie que le dispositif de consultation du dossier d'enquête n'a ni fait obstacle à l'accès aux documents, ni entravé la possibilité de formuler des observations ( CE, 17 juin 1998, n° 169463).


122

Écrire à la rédaction
Désignation du commissaire enquêteur  

 1°  Modalités de désignation
 
Le maire ou désormais le président de l'EPCI saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (et du ou des suppléants) dans les conditions de droit commun : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».

La désignation du commissaire enquêteur a le caractère d'une décision administrative ce qui exclut la possibilité d'en demander le sursis à exécution (devenu référé-suspension) par voie de référé ( CE, 1er mars 1989, n° 99317 : Dr. adm., avr. 1989, p. 8).

 2°  Exclusion des personnes intéressées à l'opération
 
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».

Est intéressé à l'opération :

- le commissaire enquêteur qui possède une propriété dans un secteur concerné par la révision du POS ( TA Nice, 10 juin 1992, n° 871376) ;
- l'architecte qui a participé à l'élaboration des plans de la ZAC dont le périmètre est inclus dans celui du POS ( CE, 21 oct. 1992, n° 126259 : Rec. CE, tables, p. 1370).
En revanche, le maire-adjoint d'une commune limitrophe qui n'a pas demandé à être consulté sur le projet, ne saurait être regardé comme intéressé à l'opération en raison de ses fonctions ( CE, 12 oct. 1992, n° 112455 : Rec. CE, tables, p. 1370).

 3°  Rémunération du commissaire enquêteur
 
Le montant de l'indemnité mise à la charge du maître d'ouvrage est fixé par ordonnance du président du tribunal administratif dans les conditions précisées à l'article  R. 123-25 du code de l'environnement : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».

 4°  Absence de responsabilité de l'État en cas de faute commise par le commissaire enquêteur désigné
 
La responsabilité de l'État ne peut être engagée au motif qu'il détermine et garantit les conditions d'exercice de la mission du commissaire enquêteur. Selon la cour administrative de Lyon (sa position est contestée par la doctrine), ce dernier ne peut être qualifié de collaborateur occasionnel du service étatique de l'environnement. Les fautes qu'il commet au cours de l'enquête ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'État. La commune invoquait également, en l'espèce, la faute qu'aurait commise par le président du tribunal administratif en désignant un commissaire enquêteur sans contrôler ses compétences. L'argumentation est rejetée, la commune ne démontrant pas qu'il aurait pu être informé ou avoir des éléments permettant de douter des compétences du commissaire désigné ( CAA Lyon, 1re ch., 31 mai 2011, n° 09LY02412 : JCP adm., 24 oct. 2011, p. 44 et note).

123

Écrire à la rédaction
Arrêté du président de l'EPCI ou du maire organisant l'enquête publique  Après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, le président de l'EPCI ou le maire précise par arrêté, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête :

- l'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du plan, la date à laquelle elle sera ouverte et sa durée ;
- la ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
- le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants ;
- les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet (en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête) ;
- les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
- le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;
- la durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
- l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
- l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionné à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;
- l'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre État, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
- l'identité de la ou des personnes responsables du plan ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;
- le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.

 C. envir., art. R. 123-9, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3

Une erreur importante sur les jours et heures de consultation du dossier d'enquête, telles que précisées par l'arrêté du maire, constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'illégalité l'ensemble de la délibération du conseil municipal approuvant le POS ( CE, 28 oct. 1998, n° 156627).


124

Écrire à la rédaction
Déroulement de l'enquête publique  L'enquête s'ouvre, selon le cas, au siège de l'EPCI compétent et aux mairies des communes concernées ou à la mairie.

Pendant le délai fixé pour l'enquête, les observations sur le plan peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête ou adressées, par correspondance ou par voie électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut faire compléter le dossier, demander l'organisation d'une réunion publique ou une prorogation de la durée de l'enquête dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, le président de l'EPCI ou le maire peut suspendre l'enquête et demander une enquête complémentaire : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».

L'enquête publique relative aux POS et aux PLU étant une enquête spécifique ouverte par arrêté du maire ou désormais du président de l'EPCI, ce dernier demeure l'unique autorité compétente pour décider de son déroulement et donc pour se prononcer sur l'organisation d'une réunion publique ou sur la prorogation de la durée de l'enquête ( Circ. n° 85-76, 18 oct. 1985, § 1-1 d).


125

Écrire à la rédaction
Impossibilité pour le maire de modifier le projet au cours de l'enquête  Le maire n'est pas compétent pour proposer au cours de l'enquête toute modification du projet soumis, dans l'état adopté par le conseil municipal, à ladite enquête. Les dispositions du code de l'urbanisme qui attribuent au seul conseil municipal (ou désormais à l'organe délibérant de l'EPCI) la compétence pour arrêter le plan soumis à l'enquête publique et l'approuver ensuite après modifications éventuelles y font obstacle ( CAA Marseille, 1re ch., 7 juill. 2008, n° 05MA01486)( CAA Bordeaux, 1re ch., 11 juill. 2013, n° 11BX03249). Voir aussi n°  109.


126

Écrire à la rédaction
Respect du secret de la défense nationale  A l'occasion d'une enquête publique organisée en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations ou terrains militaires visés par le décret du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires (article  R. 644-1 du code pénal) ou dans les zones protégées créées en application des articles   413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du même code que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions ( C. envir., art. R. 123-46).


127

Écrire à la rédaction
Communication des éléments du dossier au public  Sous le régime antérieur au 1er juin 2012, le dossier d'enquête publique n'était communicable qu'aux associations agréées pour la protection de l'environnement. La loi Grenelle II a étendu cette faculté à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci ( C. envir., art. L. 123-11, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 236).

La demande de communication peut intervenir dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Elle est effectuée auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête ( C. envir., art. R. 123-9, al. 14, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3).

La CADA précise que la photographie de ces documents, qui est ni prévue ni exclue par aucun texte, ne peut être exigée de la part du demandeur. Elle constitue une modalité possible d'accès qui peut être envisagée quand elle est effectuée avec l'accord de l'administration ( CADA, avis n° 20092423, 16 juill. 2009).


§ 3 : Mesures de publicité
128

Écrire à la rédaction
Publication d'un avis d'enquête publique  Un avis informant de l'organisation de l'enquête publique est publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ( C. envir., art. R. 123-11, I, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3). Toutefois, le rappel de l'avis d'enquête effectué 11 jours après le début de l'enquête, et non dans les 8 premiers jours, n'affecte pas la régularité de l'enquête compte tenu notamment de la durée de celle-ci (40 jours) ( CE, 17 juin 1998, n° 169216). La méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 ne vicie la procédure que si elle a pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées ou si elle est de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, la décision de l'autorité administrative. Le juge tient compte de la taille de la commune pour apprécier cette incidence ( CE, 3 juin 2013, n° 342673).

Pour les opérations d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans 2 journaux à diffusion nationale 15 jours au moins avant le début de l'enquête.

Le président de l'EPCI ou le maire désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Cet avis est publié 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Lorsque certaines communes concernées sont situées dans un autre département, l'accord du préfet de ce département est requis pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues ci-dessus.

L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un site.

 C. envir., art. R. 123-11, I et II partiels, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3

129

Écrire à la rédaction
Financement du coût de l'enquête par la commune ou l'EPCI  Le PLU étant élaboré à une échelle locale, soit par un EPCI compétent, soit par une commune non membre d'un établissement public compétent, il revient à ces autorités de procéder aux formalités d'information du public pour que ce dernier soit en mesure de faire valoir ses observations lors de l'enquête publique. L'article  L. 123-18 du code de l'environnement dispose que le responsable du plan prend en charge les frais de l'enquête, ce que prévoyait déjà l'ancien article L. 123-14 du code de l'urbanisme ( Rép. min. n° 18460 : JOAN Q, 28 janv. 2014, p. 856).


130

Écrire à la rédaction
Contenu de l'avis d'enquête  L'avis d'enquête publique doit être complet, il doit porter à la connaissance du public les informations mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement (v. n°  123) ( C. envir., art. R. 123-11, I, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3).

La réglementation n'exige pas une publication in extenso des arrêtés d'ouverture et d'organisation des enquêtes mais la publication des seules indications listées à l'article  R. 123-9 du code de l'environnement. Celle des visas, n'est pas, par exemple, nécessaire ( Rép. min. n° 18460 : JOAN Q, 28 janv. 2014, p. 856).

L'adresse du commissaire enquêteur ne figure pas parmi les indications à porter à la connaissance du public et la circonstance que l'avis ait omis de mentionner la qualité du commissaire enquêteur n'est pas, à elle seule, de nature à vicier la régularité de l'avis et donc de l'enquête publique ( CE, 21 sept. 1992, n° 110165).

L'arrêté mentionnant seulement « les heures habituelles » pour la consultation du dossier et non exactement les heures d'ouverture de la mairie n'entache pas la procédure d'irrégularité, cette omission n'ayant pas eu d'incidence sur l'accès du public au dossier ( CE, 7 déc. 1990, n° 110508). En revanche, la procédure consultative est viciée lorsque le public n'a pas été en mesure de présenter ses observations en raison de l'insuffisance de la publicité, par exemple lorsque les horaires de présence du commissaire enquêteur n'ont pas été précisés dans l'avis : voir n°  131.


131

Écrire à la rédaction
Publicité insuffisante de l'enquête publique  L'avis d'enquête publique publié par voie d'affiches ne peut se contenter d'annoncer le lieu, la date et l'heure de l'enquête et de mentionner que le dossier est consultable en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture. L'absence d'informations relatives au commissaire enquêteur et aux modalités selon lesquelles le public peut lui adresser ses observations entache d'irrégularité la procédure d'élaboration du POS révisé (la solution serait identique pour le PLU) et justifie l'annulation de la délibération approuvant la révision du plan ( CE, 19 févr. 1997, n° 169260 CAA Paris, 13 juin 2002, n° 00PA02385).

Un simple affichage en mairie de l'avis du maire ne saurait tenir lieu de publication par voie d'affiches ( CE, 19 juin 1992, n° 88080 : Rec. CE, p. 241 ; Quot. jur., 10 déc. 1992, p. 3 et note).

Par ailleurs, la publication de l'avis d'enquête sur des panneaux électroniques ne peut, du fait de son absence de continuité, être regardée comme satisfaisant aux exigences de publication par voie d'affiches. En l'espèce, la commune avait procédé à la publication dans 2 journaux régionaux et à l'affichage sur les panneaux électroniques existants sur le territoire de la commune, mesures jugées insuffisantes compte tenu de l'importance de la population ( CAA Nantes, 2e ch., 17 nov. 1999, n° 98NT00116).

En ce qui concerne la publication dans la presse, la circonstance que l'un des 2 journaux ne soit pas diffusé dans l'ensemble du département entraîne l'annulation des délibérations prises à l'issue de l'enquête. D'autres mesures de publicité (conférences de presse, articles publiés dans des journaux, réunions) ne sauraient effacer l'irrégularité commise ( CE, 4 mars 1991, n° 101643).

En revanche, le fait qu'un journal ne soit pas proposé à la vente dans certaines communes du département ne constitue pas une irrégularité dès lors que la diffusion de ce journal n'est pas limitée à un secteur du département ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 1996, n° 94NT01007).


Sous-section 3 : Clôture de l'enquête
132

Écrire à la rédaction
Formalités de clôture  A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du plan et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du plan dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.

 C. envir., art. R. 123-18, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3

133

Écrire à la rédaction
Rapport du commissaire enquêteur  Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du plan, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmet au président de l'EPCI ou au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté (conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15 du code de l'environnement) au président de l'EPCI ou au maire une demande de report de ce délai, ce dernier peut, après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du TA (ou au conseiller qu'il délègue) de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer son suppléant, un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête. Ce dernier (ou cette dernière) doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un maximum de 30 jours à partir de sa nomination.

 C. envir., art. R. 123-19, mod. par D. n° 2012-2018, 29 déc. 2012, art. 3

Dès qu'il a déposé son rapport, le commissaire enquêteur n'est plus compétent. Une nouvelle enquête nécessiterait une nouvelle désignation ( CE, 17 janv. 1990, n° 91894).


134

Écrire à la rédaction
Examen des observations et motivation des conclusions d'enquête  Le commissaire enquêteur doit examiner de manière suffisamment circonstanciée les observations recueillies. Il n'est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l'enquête publique, mais il doit analyser lesdites observations et motiver de façon suffisante son avis. Il ne peut se borner, à plusieurs reprises, à renvoyer au dossier élaboré par la société pétitionnaire en réponse aux objections émises lors de l'enquête publique, dont il s'est approprié la teneur et qu'il a joint en annexe de son rapport, sans indiquer avec une précision suffisante et de manière personnelle les motifs qui l'avaient conduit à écarter les nombreuses observations formulées au cours de l'enquête publique ( CAA Nancy, 1re ch., 9 juin 2011, n° 10NC01275). L'enquête publique est entachée d'irrégularité si le commissaire enquêteur ne formule aucun avis ou élément de réponse sur un courrier précis et argumenté abordant les questions touchant à l'économie générale du PLU ( CAA Lyon, 1re ch., 10 mai 2011, n° 09LY01091).

Par ailleurs, il appartient au commissaire enquêteur d'apprécier les avantages et les inconvénients du projet de PLU et d'indiquer, au moins sommairement les raisons qui ont déterminé le sens de son avis. Il ne pouvait, en l'espèce, rendre un avis favorable sans se prononcer sur les réserves émises et les avis rendus par les personnes associées, notamment celui du syndicat intercommunal qui suggérait la création au sein d'une zone naturelle d'une sous-zone Nx destinée à accueillir les dépôts de matériaux inertes ( CE, 14 nov. 2012, n° 342327 : BJDU n° 1/2013, p. 43 et concl. CAA Bordeaux, 6e ch., 24 mai 2011, n° 10BX02046). Ne sont pas suffisamment motivées les conclusions du commissaire enquêteur qui n'a pas fourni de synthèse donnant un avis personnel sur le projet, s'est contenté d'analyser sommairement les différentes observations en les classant par zone et en proposant parfois une solution, puis a conclu par un avis favorable en disant que le projet était cohérent. De telles conclusions ne peuvent être regardées comme motivées au sens de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ( CAA Nantes, 2e ch., 3 févr. 2009, n° 08NT00877). Toutefois, s'il doit donner son avis personnel et indiquer les raisons de cet avis, le commissaire enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique. En outre, sa motivation peut résulter du rapport d'enquête et non des conclusions. Le fait de ne pas présenter ses conclusions dans un document séparé n'est pas de nature à vicier la procédure ( CAA Nancy, 1re ch., 18 déc. 2008, n° 08NC00005).


135

Écrire à la rédaction
Insuffisance de motivation des conclusions  A la réception des conclusions, si le président de l'EPCI ou le maire constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, il peut en informer le président du tribunal administratif (ou le conseiller délégué par lui) dans un délai de 15 jours, par lettre d'observation.

Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du TA, dispose de 15 jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du TA dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Le président du TA peut également, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions, intervenir de sa propre initiative pour demander au commissaire enquêteur de compléter les conclusions, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.

Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois.

 C. envir., art. R. 123-20, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3

Le juge administratif applique à l'enquête publique la jurisprudence Danthony qui lui permet de neutraliser un vice de procédure ( CE, 23 déc. 2011, n° 335033). La cour administrative d'appel de Paris considère ainsi que des inexactitudes, omissions ou insuffisances ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles ont nui à une information complète de la population, ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En l'espèce, le commissaire enquêteur s'était borné, pour certaines observations relatives à la modification du zonage, à indiquer qu'elles devraient être étudiées par la commune. Par ailleurs, il n'avait apporté aucune précision sur les avantages et inconvénients qu'il évoquait et ne s'était pas prononcé sur les partis d'urbanisme retenus. Ces lacunes ne pouvaient être regardées comme ayant été susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou comme ayant privé les intéressés d'une garantie. L'absence d'étude par le commissaire enquêteur des propositions de zonage formulées au cours de l'enquête publique et l'insuffisance de motivation de son avis n'étaient pas de nature à entraîner l'annulation du PLU ( CAA Paris, 1re ch., 13 juin 2013, n° 12PA05113 : RDI n° 11, nov. 2013, p. 546).


136

Écrire à la rédaction
Délai de remise du rapport  Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur doivent être remis au président de l'EPCI ou au maire dans le délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête ( C. envir., art. R. 123-19, in fine, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3). Mais ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Le fait qu'il ne soit pas respecté n'est pas susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du POS ( CE, 8 janv. 1992, n° 111665).

Lorsqu'un complément est demandé du fait de l'insuffisance de motivation, les conclusions complétées doivent être remises dans le délai d'un mois : voir n°  135.


137

Écrire à la rédaction
Mise à disposition du rapport d'enquête  Le rapport et les conclusions sont adressés à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ( C. envir., art. R. 123-23, al. 2 partiel).

Le président de l'EPCI ou le maire adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions :

- au responsable du plan,
- à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête,
- à la préfecture de chaque département concerné.
Ces documents sont, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an.

 C. envir., art. R. 123-21, mod. par D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011, art. 3

La cour administrative d'appel de Lyon considère que l'obligation d'information immédiate du public sur les résultats de l'enquête constitue un élément substantiel des règles régissant l'organisation des enquêtes publiques dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération approuvant la révision du PLU à l'issue de cette procédure. En effet, si aucune disposition n'impose au conseil municipal de recueillir les observations du public sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avant l'approbation du projet des documents d'urbanisme, à l'inverse, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le public présente des observations sur les résultats de l'enquête, ne serait-ce que pour alerter les auteurs du projet sur des erreurs matérielles ( CAA Lyon, 1re ch., 30 nov. 2010, n° 08LY02380).


 le Conseil d'État s'est prononcé en sens contraire mais en application de la réglementation antérieure résultant de l'ancien article R. 123-11 du code de l'urbanisme qui organisait l'information du public sur les résultats de l'enquête sans prévoir leur mise à disposition « sans délai ». Il a alors considéré que les textes n'imposaient pas à l'autorité compétente de recueillir les observations du public sur le rapport et les conclusions d'enquête avant d'approuver le plan. La cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en déclarant illégale la délibération approuvant la modification du POS au seul motif que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur n'avait été mis à la disposition du public qu'à une date postérieure ( CE, 19 déc. 2007, n° 281803 : BJDU n° 6/2007, p. 411 et concl.).

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ( C. envir., art. L. 124-1 et s.).


138

Écrire à la rédaction
Avis défavorable du commissaire enquêteur  L'avis défavorable du commissaire enquêteur ne lie pas l'autorité compétente en matière des documents d'urbanisme ( CAA Marseille, 1re ch., 19 mai 2005, n° 01MA02682 CAA Douai, 1re ch., 1er juin 2011, n° 10DA00193).

Lorsque l'avis favorable du commissaire enquêteur est subordonné à certaines conditions dont une, au moins, n'a pas été réalisée, cet avis doit être considéré comme défavorable ( CE, 13 mars 1989, n° 92144). Des conclusions défavorables peuvent faciliter l'obtention du sursis à exécution d'une décision postérieure à l'enquête.

En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, la suspension du PLU peut être demandée sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative (v. n° 664).

Le Conseil d'État considère qu'une réserve expresse tendant à ce que soit engagée avant l'approbation du PLU une négociation avec une société d'exploitation de carrière conduit à regarder les conclusions de l'enquête comme défavorables dès lors que la réserve n'a pas été levée.

CE, 13 juill. 2007, n° 298772

139

Écrire à la rédaction
Documents de l'enquête communicables  Voir n°  97.


140

Écrire à la rédaction
Responsabilité pour faute du commissaire enquêteur  Voir n°  122.


Sous-section 4 : Modification du PLU après l'enquête publique
141

Écrire à la rédaction
Modifications pouvant être apportées au projet à l'issue de l'enquête  Sur ce point, trois étapes peuvent être distinguées. Sous le régime des POS, les modifications qui pouvaient être apportées au projet de plan entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation ne pouvaient avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ou des propositions de la commission de conciliation. Le Conseil d'État précise que les résultats de l'enquête ne se limitent pas aux conclusions du commissaire enquêteur, ils incluent les souhaits exprimés lors de l'enquête par un ou des propriétaires même s'ils n'ont pas été repris dans les conclusions ( CE, 21 mai 2008, n° 293404).

Depuis la réforme opérée par la loi SRU, les mêmes conditions de modification s'appliquent, autrement dit les plans d'urbanisme doivent, à peine d'irrégularité, continuer à respecter deux conditions :

- ne pas remettre en cause l'économie générale du projet ;
- procéder de l'enquête publique.
La rédaction des articles L. 123-10 et R*. 123-19 du code de l'urbanisme laissait la porte ouverte à d'autres modifications potentielles. Le premier se contente de dire que le PLU est éventuellement modifié à l'issue de l'enquête. Sa rédaction est donc assez semblable à celle de l'ancien article L. 123-3-1 du code. Le second, en revanche, ne reprend pas les dispositions de l'ancien article R. 123-12 précisant que le plan peut être modifié « pour tenir compte des résultats de l'enquête publique ». Toutefois, le Conseil d'État déduit du rapprochement des dispositions législatives et des travaux préparatoires de la loi SRU, que le législateur n'a pas entendu remettre en cause les conditions dans lesquelles le plan peut être modifié.

En l'espèce, il n'était pas possible de changer le choix du zonage d'un espace d'environ 8 ha dès lors qu'un tel changement ne procédait pas des résultats de l'enquête, même s'il ne portait pas atteinte à l'économie générale du plan. Une telle modification aurait nécessité une nouvelle enquête publique.

CE, 12 mars 2010, n° 312108 : BJDU n° 1/2010 p. 6 et concl.

Afin de tenir compte de cette jurisprudence, l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures relatives aux documents d'urbanisme prévoit que le projet de PLU peut être modifié non seulement pour tenir compte des résultats de l'enquête (observations du public et rapport du commissaire enquêteur) mais également des avis des personnes joints au dossier d'enquête. Cette mesure inscrite à l'article L. 123-10 est d'application immédiate ( C. urb., art. L. 123-10, al. 2, mod. par Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 3, VI, 2° Ord. n° 2012-11, 5 janv. 2012, art. 19).

Il est également possible d'introduire dans le PLU, après la clôture de l'enquête publique, la référence à des obligations instaurées par des délibérations spécifiques. Il en va ainsi de l'obligation de solliciter un permis de démolir, instauré sur l'ensemble du territoire, ainsi que de l'obligation de déposer une déclaration préalable à l'édification d'une clôture. La cour administrative d'appel de Douai estime que les mentions de ces obligations dans le PLU sont introduites à titre de « simples rappels » et ne peuvent être regardées comme des modifications illégales de son contenu ( CAA Douai, 1re ch., 16 mai 2012, n° 11DA00690).

En revanche, le projet de PLU ne peut pas être modifié en cours d'enquête : voir n°  109. Toutefois, depuis la réforme des enquêtes publiques, l'enquête peut être suspendue et la réalisation d'une enquête complémentaire diligentée : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».


142

Écrire à la rédaction
Création d'un emplacement réservé à la suite d'observations formulées au cours de l'enquête  Le préfet peut valablement demander à la commune, par des observations formulées au cours de l'enquête publique, la création d'un emplacement réservé au profit d'un service public.

Le Conseil d'État estime qu'il n'est pas tenu de recourir à l'une des procédures spécifiques prévues par le code de l'urbanisme, comme le porter à connaissance ou encore la révision du plan à l'initiative de l'État pour demander à la commune d'instaurer un emplacement réservé au PLU. La demande du préfet peut valablement prendre la forme d'observations formulées au cours de l'enquête publique. Le Conseil d'État annule en conséquence, pour erreur de droit, la décision du juge d'appel qui avait statué en sens contraire.

En l'espèce, l'instauration de la réserve en vue de la réalisation d'un casernement de gendarmerie ne nécessitait pas une nouvelle enquête publique. Compte tenu de sa nature et de son ampleur, cette modification apportée au projet de plan révisé ne remettait pas en cause l'économie générale du document. Le conseil municipal pouvait donc approuver le PLU révisé, après l'avoir modifié pour y intégrer l'emplacement réservé, sans soumettre à enquête publique la modification demandée par le préfet.

CE, 30 nov. 2007, n° 284721 : BJDU n° 5/2007, p. 350 et concl.

143

Écrire à la rédaction
Modification substantielle du plan nécessitant une deuxième enquête publique  Lorsque le projet de plan est modifié de façon substantielle (modification de l'économie générale), notamment pour permettre l'intégration des résultats de l'enquête publique, le document modifié doit faire l'objet d'une nouvelle enquête publique ( CE, 30 déc. 1998, n° 171740). Dans ce cas, le projet doit être à nouveau arrêté par le conseil municipal sous peine d'irrégularité de la procédure ( CE, 14 mars 2003, n° 235421).

L'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique s'impose lorsque le conseil municipal reprend la procédure (au stade où les irrégularités ont été commises) afin de tenir compte de l'annulation partielle du plan pour erreur manifeste d'appréciation dans le classement de certaines parcelles ( CAA Lyon, 1re ch., 5 mars 2013, n° 12LY02385).

L'ajout d'un emplacement réservé (pour la construction d'une gendarmerie) au stade de l'enquête publique ne nécessite pas la réalisation d'une nouvelle enquête publique : voir n°  142.

La suppression d'emplacements réservés à l'issue de l'enquête n'a pas pour effet de porter atteinte à l'économie générale du plan ( CE, 21 mai 2008, n° 293404).

En revanche, une nouvelle enquête est requise si le conseil municipal souhaite apporter une modification qui ne procède pas de l'enquête publique : voir n°  141.

De même, en cas d'atteinte de l'économie générale du PADD : voir n°  472 ( CAA Lyon, 1re ch., 25 oct. 2011, n° 10LY00962).

Afin de réduire le retard important qui peut résulter d'une nouvelle enquête, la loi Grenelle II prévoit la possibilité, en cas de modification substantielle du plan, de suspendre l'enquête en cours ( C. envir., art. L. 123-14, I) ou encore de demander une enquête complémentaire ( C. envir., art. L. 123-14, II) : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».


Section 2 : Cas particulier des ZAC
144

Écrire à la rédaction
Enquête publique valant DUP dans les ZAC  La loi Grenelle II dispense d'enquête publique les projets de création de ZAC (v. n°  115).

Lorsque l'enquête prévue à l'article  L. 123-10 (v. n° 109) concerne une ZAC, elle vaut enquête préalable à la DUP des opérations, acquisitions ou expropriations prévues dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation : voir n°  145 ( C. urb., art. L. 123-11, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 4).

Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles L. 123-1 et s. et R. 123-1 et s. du code de l'environnement : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)».

 C. urb., art. R*. 123-19, al. 2 partiel, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, VIII, 3°

145

Écrire à la rédaction
Composition du dossier en cas d'enquête conjointe avec la DUP  Pour valoir enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations, acquisitions ou expropriations prévues au PLU à l'intérieur d'une ZAC, le dossier soumis à l'enquête doit comprendre les pièces mentionnées à l'article R**. 11-3, I et II du code de l'expropriation ( C. urb., art. R*. 123-19, al. 2, mod. par D. n° 2013-142, 14 févr. 2013, art. 4, VIII, 3°).



 1°  DUP demandée en vue de la réalisation de travaux ou ouvrages
 
Le dossier comprend obligatoirement :

- une notice explicative indiquant l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement ;
- le plan de situation ;
- le plan général des travaux ;
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
- l'appréciation sommaire des dépenses ;
- l'étude d'impact lorsque les ouvrages ou travaux en nécessitent une ou, lorsqu'ils en sont dispensés, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du code de l'environnement ;
- l'évaluation faite par le maître d'ouvrage de l'impact des effets externes des transports (notamment) sur l'environnement, la sécurité et la santé, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures, tel que défini à l'article 3 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi d'orientation des transports intérieurs.

 C. expr., art. R**. 11-3, I

 2°  DUP demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ou de la réalisation d'une opération rendant nécessaire l'acquisition d'immeubles
 
Dans ce cas, le dossier comprend :

- une notice explicative indiquant l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles le projet soumis à l'enquête a été retenu ;
- le plan de situation ;
- le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
- l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

 C. expr., art. R**. 11-3, II


 Chapitre 5 Approbation du PLU

146

Écrire à la rédaction
Avis préalables à l'approbation  Voir nos  48 et suivants.


147

Écrire à la rédaction
Information préalable des conseillers municipaux ou communautaires  Les membres du conseil municipal doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble des éléments du projet de plan sur lequel ils sont amenés à délibérer. Toutefois, aucun texte n'impose au maire de leur communiquer le rapport du commissaire enquêteur en l'absence d'une demande de leur part ( CE, 11 janv. 2002, n° 215314).

Pendant de nombreuses années, le juge n'hésitait pas à annuler la délibération approuvant un plan lorsque les conseillers municipaux n'avaient pas disposé d'informations suffisantes préalablement au vote. Le code général des collectivités territoriales leur reconnaît, en effet, le droit d'être informés des affaires de la commune dans le cadre de leur fonction. Dans les communes de plus de 3 500 habitants ils doivent, en outre, recevoir, avec leur convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ( CGCT, art. L. 2121-12 et L. 2121-13). Puis, la jurisprudence Danthony, du 23 décembre 2011, a permis au juge de neutraliser certains vices de procédure ( CE, 23 déc. 2011, n° 335033).

Le Conseil d'État considère désormais qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, la note explicative de synthèse transmise aux élus était bien incomplète car, si elle rappelait les objectifs poursuivis, les étapes de la procédure et les recommandations du commissaire-enquêteur, elle ne comportait aucune explication relative aux choix ayant présidé à la révision du PLU. Toutefois, cette illégalité n'entraîne pas l'annulation de la délibération. En effet, les insuffisances de la note n'avaient pas exercé d'influence sur le sens de la délibération ni privé, par elle-même, les membres du conseil municipal d'une garantie. Moins de sept mois auparavant, ils avaient déjà délibéré sur le projet de révision qui comportait l'ensemble des éléments exigés par le code de l'urbanisme. Le juge relève, par ailleurs, que la synthèse incriminée faisait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur avaient été réservées, et explicitait la modification apportée au plan soumis à approbation par rapport au projet de révision ( CE, 17 juill. 2013, n° 350380 : BJDU n° 6/2013, p. 435 et concl.).

Les décisions antérieures à la jurisprudence Danthony et surtout à son application à la procédure de PLU conduisaient à l'annulation du document lorsque l'insuffisance de l'information était avérée.

Ainsi, le juge a considéré qu'en l'absence de renseignements sur les observations recueillies au cours de l'enquête publique ainsi que sur les choix et les motifs ayant conduit à la révision du POS, les membres du conseil municipal ne disposaient pas d'une information suffisante lors de la délibération approuvant la révision. L'envoi aux membres du conseil municipal d'un cahier rassemblant l'ensemble des projets dont celui du POS révisé et énumérant les actes de la procédure de révision, le détail des propositions du commissaire enquêteur, les rectifications demandées par la commune, ainsi que les observations formulées lors de l'enquête écartées par le commissaire enquêteur et par la commune ne répondait pas aux exigences posées par l'article L. 2121-12 du CGCT. La cour administrative d'appel n'avait donc commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification en jugeant que le projet de délibération devait comporter la mention des observations recueillies lors de l'enquête publique.

CE, 6 oct. 2006, n° 270931

De même, constitue une information insuffisante des conseillers communautaires, l'indication selon laquelle la révision du PLU est effectuée en vue de la réalisation d'un stade dont la capacité lui donnerait vocation d'être un équipement d'agglomération à vocation régionale, voire nationale, et de diverses activités d'accompagnement, alors que la procédure avait pour but de rendre possible la construction d'un stade de 60 000 places, et d'importants équipements annexes, aucune précision ne faisant ressortir de manière immédiatement perceptible les enjeux du projet et ses impacts en matière d'urbanisme sur le territoire de la communauté urbaine ( CAA Lyon, 1re ch., 10 déc. 2009, n° 08LY02350).

En revanche, l'information des conseillers municipaux est jugée suffisante lorsqu'ils ont reçu une note synthétisant les différentes étapes de la procédure d'adoption du PLU révisé, mentionnant l'avis favorable du commissaire enquêteur et proposant de tenir compte de certaines observations des personnes consultées à l'issue de l'enquête publique, et qu'ils ont disposé également d'un document proposant des modifications pour donner suite à ces remarques. La cour d'appel a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation prescrite par l'article L. 2121-12 du CGCT n'était pas satisfaite faute pour les élus d'avoir eu connaissance des motifs du choix du secteur d'accueil des déchets inertes et disposé d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de l'emplacement retenu pour ce site (de faible superficie). De telles justifications ne sont nullement imposées ( CE, 14 nov. 2012, n° 342327 : BJDU n° 1/2013, p. 43 et concl.).


148

Écrire à la rédaction
Prise illégale d'intérêt à l'occasion de l'adoption du PLU  Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l'affaire sont illégales ( CGCT, art. L. 2131-11 CE, 6 nov. 2006, n° 277829). Ces dispositions sont applicables aux EPCI, donc aux membres de l'organe délibérant de l'établissement ( CGCT, art. L. 5211-3).

Le Conseil d'État déduit des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, non seulement que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée est de nature à entraîner son illégalité, mais aussi que sa contribution aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption est susceptible d'en vicier la légalité, alors même qu'elle ne serait pas suivie d'une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération ( CE, 21 nov. 2012, n° 334726). Il appartient au juge de rechercher si l'élu concerné a bien participé à la préparation de la mesure contestée et s'il a pu exercer une influence sur son adoption. En l'espèce, l'arrêt d'appel est cassé faute pour le juge d'avoir effectué ces vérifications.

Il convient qu'un conseiller municipal intéressé par la fixation du zonage d'un PLU ne prenne pas part à la délibération, de façon à éviter de remettre en cause la légalité de cet acte. Si plusieurs conseillers sont dans le même cas, une autre condition de validité des délibérations du conseil municipal est à apprécier, celle du quorum : au moins la majorité des membres doit être effectivement physiquement présente. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi à l'occasion de l'examen de chaque question (  CE, 23 mars 1988, n° 67694). Il dépend de la présence des conseillers et non de leur participation effective aux votes. C'est ainsi que si des conseillers présents s'abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum (  CE, 26 mars 1915 : Rec. CE, p. 100). De même, la décision de conseillers municipaux présents pendant la discussion de sortir au moment du vote équivaut à une abstention et n'affecte pas le quorum. Si le quorum n'est cependant pas atteint, il revient au maire de lever la séance et provoquer une seconde réunion, avec un délai d'au moins trois jours francs, pour laquelle aucune condition de quorum ne sera alors exigée ( Rép. min. n° 9332 : JOAN Q, 10 sept. 2013, p. 9489).

Le Conseil d'État exerce un contrôle de cassation sur l'intérêt personnel qu'un conseiller aurait dans une affaire. Sur l'influence qu'il aurait exercée sur la décision contestée, le juge du fond porte une appréciation souveraine ( CE, 30 déc. 2002, n° 229099 : BJDU n° 3/2003, p. 176 et concl. et note).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation effectue un raisonnement similaire en se fondant sur les dispositions de l'article  432-12 du code pénal. La prise illégale d'intérêt constitue, en effet, un délit pénal passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende dont le montant est fixé à 500 000 euros (au lieu de 75 000) par la loi du 6 décembre 2013, montant qui peut désormais être porté au double du produit tiré de l'infraction. Le délit de prise illégale d'intérêt peut être caractérisé lorsqu'un élu prend part au vote lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle un dossier le concernant est discuté ( Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-84.288, n° 1651 F - P + F Cass. crim., 22 oct. 2008, n° 08-82.068, n° 5771 F - P + F) ou assiste à la séance du conseil municipal, même sans prendre part au vote ( Cass. crim., 9 févr. 2011, n° 10-82.988). Indépendamment de toute présence à la séance de l'assemblée délibérante, la participation à des travaux préparatoires peut être qualifiée de surveillance ou d'administration d'une opération. Le fait que le maire se soit retiré sans prendre part au vote du conseil municipal s'avère sans incidence sur sa culpabilité, dès lors qu'il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l'adoption du PLU tout en anticipant l'achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l'associé principal ( Cass. crim., 23 févr. 2011, n° 10-82.880).

  Bibliographie : 
E. Salaun, « Le document local d'urbanisme et l'intérêt personnel des élus », BJDU n° 5/2013, p. 335.

149

Écrire à la rédaction
Délibération approuvant le PLU  Le PLU est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, ou du conseil municipal dans le cas prévu par l'article L. 123-6, alinéa 2, après d'éventuelles modifications ( C. urb., art. L. 123-10, al. 2, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, I, 19°).

Le non-respect du règlement intérieur du conseil municipal peut entraîner l'annulation de la délibération approuvant le PLU ( CAA Versailles, 2e ch., 6 juill. 2006, n° 05VE01393).

La circonstance que l'approbation du plan précède l'information du public sur les conclusions de l'enquête ne vicie pas la procédure : voir n°  137.

Les auteurs du PLU ne peuvent approuver un plan qui, en zone de montagne, serait incompatible avec les dispositions de la loi Montagne. En l'espèce, seule la création d'une unité touristique nouvelle permettait de s'affranchir de la règle d'urbanisation en continuité prévue par l'article  L. 145-3, III du code de l'urbanisme. Ils ne pouvaient donc approuver le document avant que la décision de création de l'UTN n'ait été prise ( CE, 22 janv. 2003, n° 212522).


150

Écrire à la rédaction
Publicité du PLU approuvé  La délibération qui approuve, modifie ou révise le PLU fait l'objet des formalités de publicité prévues à l'article  R*. 123-25 du code de l'urbanisme. Chacune de ces formalités mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.



 1°  Affichage
 
L'affichage est effectué pendant 1 mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

 2°  Publication
 
La délibération est publiée :

- au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article  R. 2121-10 du CGCT, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
- au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article  R. 5211-41 du CGCT, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
La publication du PLU au Recueil des actes a vocation à être remplacée, à compter du 1er janvier 2020, par la publication électronique sur le portail national de l'urbanisme dont la mise en place est organisée par l'ordonnance du 19 décembre 2013. Les communes ou leurs groupements compétents devront transmettre à l'État, à compter du 1er janvier 2016, sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des PLU et des documents en tenant lieu applicables sur leur territoire ainsi que les délibérations les ayant approuvés. Cette transmission s'effectuera dans des conditions qui seront précisées par un arrêté du ministre en charge de l'urbanisme. A cet effet, les documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique devront être numérisés selon des standards validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19 de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne et, à défaut, dans un format de fichiers largement disponibles.

A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leurs groupements mettront à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les PLU et les POS applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition sera réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'État dans le département en charge de l'urbanisme.

 C. urb., art. L. 129-2, I, III et IV et L. 129-3, créés par Ord. n° 2013-1184, 19 déc. 2013, art. 1er

A compter du 1er janvier 2020, la publication des documents s'effectuera sur le portail national de l'urbanisme selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le document demeurera consultable en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées ( C. urb., art. L. 123-12, al. 13, créé par Ord. n° 2013-1184, 19 déc. 2013, art. 1er, 3°).

A noter cependant qu'une disposition du projet de loi Alur organise la caducité des POS s'ils n'ont pas été révisés et mis en forme de PLU avant le 31 décembre 2014. Si la mesure est votée en l'état, les POS ne devraient pas être concernés par le géoportail.

151

Écrire à la rédaction
Mise à disposition du public du PLU approuvé  Comme le POS, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public ( C. urb., art. L. 123-10, al. 3, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 4).


152

Écrire à la rédaction
Effets de la publicité du PLU approuvé  Dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité, l'arrêté ou la délibération d'approbation produit ses effets juridiques. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué ( C. urb., art. R*. 123-25, al. 9).


153

Écrire à la rédaction
Opposabilité du PLU  Le PLU est soumis au contrôle de légalité du préfet. Les conditions lui permettant de devenir exécutoire varient selon que le territoire est ou non couvert par un schéma de cohérence territoriale : voir nos  417 et suivants.

Sur les dérogations et les adaptations mineures : voir nos  431 et suivants.


154

Écrire à la rédaction
Recours contre la délibération approuvant le PLU  Voir nos  664 et suivants.


155

Écrire à la rédaction
Débat triennal sur l'application du PLU en matière de réalisation de logements  Le conseil municipal vérifie, tous les 3 ans, l'application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en matière de logements : voir n°  420.