| Partie 1 : Création du PLU |
| Titre 1 : Réforme opérée par les lois SRU et Grenelle II | ||
| Chapitre 1 | Instauration du PLU en remplacement du POS par la loi SRU |
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| Instauration du PLU par la loi SRU | |||
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| Définition et objet du PLU Le PLU comporte, en outre, un règlement qui fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Ces règles générales qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Le PLU donne aux communes un cadre de cohérence pour les différentes actions d'aménagement qu'elles engagent, une référence pour leurs interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler, dans lesquels seront mises en oeuvre les procédures simplifiées d'intervention sur le bâti existant (copropriétés, insalubrité, biens vacants...). Il porte sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes et intègre l'ensemble des projets d'aménagement intéressant la commune : ZAC, traitement des espaces publics, des paysages, de l'environnement (ainsi les plans d'aménagement de zone sont supprimés). Il constitue pour les élus un document plus exigeant que le POS, pour les citoyens un document plus lisible, et donc facilitant la concertation à laquelle il est désormais systématiquement soumis, et pour les territoires concernés un document plus riche car plus global et plus prospectif. La loi Grenelle II a imparti de nouveaux objectifs aux PLU : voir n° 22. | |||
| Passage du MARNU au PLU |
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| Adoption d'une carte communale dans l'attente de l'approbation du PLU | |||
| Passage du POS au PLU |
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| Clarification du régime transitoire instauré par la loi SRU Il en a profité pour repousser du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006, la date avant laquelle les communes pouvaient encore recourir à la révision simplifiée sans être obligées de mettre leur POS en forme de PLU. La loi sur la recherche du 18 avril 2006 a rouvert ce délai (expiré au 1er janvier 2006) prorogeant jusqu'au 1er janvier 2010 la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées de POS, sous réserve, le cas échéant, de la réalisation d'une étude environnementale (lorsque le POS est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement : v. nos 168 et s.). | |||
| POS approuvés au 1er avril 2001 |
| § 1 : | Procédures applicables aux POS approuvés avant le 1er avril 2001 |
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| Application du régime juridique des PLU aux POS approuvés au 1er avril 2001
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| Conditions d'évolution d'un POS approuvé au 1er avril 2001 | |||
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| Obligation de rendre compatible un POS ancien avec un document approuvé ultérieurement | |||
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| Modification d'un POS approuvé au 1er avril 2001
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| Révision simplifiée d'un POS approuvé au 1er avril 2001
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| Mise en compatibilité d'un POS approuvé au 1er avril 2001 avec une opération d'utilité publique | |||
| § 2 : | Contenu des POS approuvés au 1er avril 2001 |
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| Maintien du contenu des POS A l'exception de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tous les articles définissant le contenu du PLU sont applicables aux POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU. Ainsi, peuvent être inscrits dans un POS par le biais d'une modification :
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| Illégalité des dispositions relatives au contrôle de la consommation des droits à construire Mais la Haute juridiction considère que « si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003 ». Il prend ainsi en compte la règle de contrôle de la consommation des droits à construire réintroduite par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, dans des termes sensiblement identiques, à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme (recodifié par la loi Grenelle II à l'article L. 123-1-11 : v. nos 322 et s.). Toutefois, le Conseil d'État considère que la loi du 2 juillet 2003 n'a pas rétabli l'ancien article L. 111-5. De fait, en 2003, le législateur a prévu des modalités d'application différentes, les collectivités ayant le choix d'inscrire ou non la mesure dans leur PLU ou dans leur POS. En l'espèce, le règlement du POS subordonnait la constructibilité à une superficie minimale de 4 000 m, surface minimale qui continuait à s'appliquer à l'unité foncière restant attachée à la construction en cas de détachement d'une propriété bâtie. Mais cette disposition, qui avait pour objet ou pour effet de prendre en compte les terrains bâtis détachés de la parcelle objet du permis pour le calcul de la surface minimale, ne pouvait être légalement opposée à une demande de permis postérieurement à l'abrogation de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par la loi SRU. En statuant en sens contraire, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Il n'est donc pas tenu compte des droits à construire déjà utilisés en cas de division de terrain pour l'appréciation de la surface minimale du terrain constructible ( Dans les POS qui ne le prévoient pas déjà, le contrôle de la consommation du COS en cas de division peut être introduit : voir n° 11. | |||
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| Création d'emplacements réservés dans les POS approuvés avant le 1er avril 2001 | |||
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| Suppression d'emplacements réservés dans les POS approuvés avant le 1er avril 2001 | |||
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| Annulation d'un POS approuvé avant le 1er avril 2001 En cas d'annulation partielle du POS, la commune est tenue d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions applicables à la partie du territoire concerné, même lorsqu'une révision générale du document a été prescrite ( | |||
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| Opposabilité des règles concernant les carrières Ces dispositions ont pour objet d'éviter que ce classement ne rende applicable de plein droit aux carrières l'ensemble des prescriptions du POS relatives aux installations classées, sans que l'autorité compétente ait été en mesure de se prononcer sur une telle extension. En revanche, dans l'hypothèse où le plan interdit dans une zone toute occupation ou utilisation des sols, à l'exception de celles qu'il prévoit expressément et dans le champ desquelles ne rentrent pas les carrières, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant l'ouverture de carrières dans cette zone du seul fait que le plan ne s'y oppose pas expressément. Ainsi, le règlement de la zone ND du POS qui définit cette zone comme « une zone naturelle à vocation agricole, forestière ou touristique » où, pour des raisons de protection des sites et des paysages, « sont interdits toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit », à l'exception des « travaux destinés à faciliter la mise en valeur foncière, agricole, forestière ou touristique », était opposable à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière ( De même, la loi Grenelle II prévoit l'inopposabilité aux éoliennes des dispositions relatives aux installations classées approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 afin d'anticiper leur passage sous le régime des ICPE, au plus tard le 13 juillet 2011 : voir n° 153 ( | |||
| POS en cours d'élaboration, de modification ou de révision |
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| POS rendus publics avant le 1er avril 2001
A défaut d'approbation dans le délai d'un an, le nouveau régime s'appliquait : les actes accomplis demeuraient valides mais la concertation devait être effectuée. Le contenu du document devait tenir compte du nouvel article L. 123-1 du code de l'urbanisme ( | |||||
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| POS en cours de révision lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU Toute révision autre que la révision simplifiée (pour laquelle des dispositions transitoires permettent le maintien des dispositions du POS sous certaines conditions : v. n° 5), intervenant après le 1er avril 2001 implique, si le projet de révision n'était pas arrêté à cette date, la révision totale de l'ancien POS qui doit alors être mis en conformité, quant à son contenu, avec les nouvelles dispositions de la loi. | |||
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| POS modifié lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU | |||
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| POS prescrit lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU | |||
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| POS partiels lors de l'entrée en vigueur de la loi SRU La loi Urbanisme et habitat a temporisé ce principe dans le cas où plusieurs communes sont dotées, sur une partie de leur territoire, d'un POS partiel couvrant un secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal. Elle les autorise à conserver ce régime et à élaborer des PLU partiels dans les conditions fixées par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, à la condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ( La modification d'un POS partiel reste possible sans que la commune soit tenue, au préalable, d'adopter un PLU couvrant l'ensemble du territoire ( En revanche, dès lors qu'un POS a été partiellement annulé, la commune est tenue d'élaborer sans délai de nouvelles dispositions applicables à la partie du territoire concerné, même lorsqu'une révision générale du document a été prescrite ( | |||
| Chapitre 2 | Réforme opérée par les lois Grenelle |
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| Nouveaux objectifs en matière d'environnement et de développement durable
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| Entrée en vigueur |
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| Entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions de la loi Grenelle II | |||
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| Entrée en vigueur prévue au 13 janvier 2011 Toutefois, le décret d'application n'a été publié au JO que le 2 mars 2012 et est entré en vigueur le lendemain. Daté du 29 février 2012, il précise notamment le contenu des PLU intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains), les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture ainsi que la manière dont les PLU prennent en compte les trames vertes et bleues.
Par ailleurs, la loi du 5 janvier 2011 accorde un délai supplémentaire de 4 ans pour intégrer les contraintes de la loi Grenelle II dans les documents existants : voir nos 26 et suivants. | |||||
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| Réforme des procédures d'élaboration et d'évolution des PLU par l'ordonnance du 5 janvier 2012 prise en application de la loi Grenelle II | |||
| Régime transitoire |
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| Délai pour intégrer les contraintes du Grenelle II dans les PLU approuvés | |||
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| Choix du régime applicable pour les PLU en cours d'élaboration ou de révision au 13 janvier 2011
Les PLU en cours d'élaboration dont le projet n'a pas été arrêté avant le 1er juillet 2012 ou qui ne sont pas approuvés avant le 1er juillet 2013 doivent être mis en conformité avec la loi Grenelle II. | |||||||
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| Délai spécifique pour les PLU intercommunaux Le législateur a prévu le maintien, jusqu'à l'approbation du PLU intercommunal, des PLU des communes membres de l'EPCI compétent et du PLH de cet établissement. Il en va de même du plan de déplacements urbains (PDU) de l'EPCI lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Ces documents ne sont pas figés, ils peuvent évoluer jusqu'au 13 juillet 2013 (en application des procédures définies par le code de l'urbanisme, le CCH et le code des transports). Passé ce délai, toute évolution de l'un de ces documents remettant en cause son économie générale ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'approbation d'un PLU intercommunal (
L'ordonnance du 5 janvier 2012 apporte des précisions en cas de modification du périmètre de l'EPCI compétent en matière de PLU : voir n° 35. | |||||
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| Les POS après la loi Grenelle II
Les POS peuvent toujours être modifiés s'il n'est pas porté atteinte à leur économie générale ou être mis en compatibilité à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou une déclaration de projet. En revanche, les élus ne peuvent plus recourir à la procédure de révision simplifiée qui ne leur est plus ouverte depuis le 1er janvier 2010 (sauf, depuis la loi Grenelle I, en cas d'annulation du PLU ayant pour effet de remettre en vigueur le document antérieur). Leur évolution passe donc par une révision générale en vue de leur transformation en PLU. Ils intégreront alors directement les dispositions de la loi Grenelle II et sauteront ainsi une étape. Ceux dont la procédure de révision est engagée doivent pouvoir bénéficier du sursis de 4 ans pour intégrer les contraintes de la loi Grenelle II, sous réserve d'être arrêtés avant le 1er juillet 2012 et approuvés avant le 1er juillet 2013 : voir n° 27. | |||||
| Titre 2 : Élaboration du PLU | ||
| Chapitre 1 | Périmètre du PLU |
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| De la suppression du plan partiel au principe du plan intercommunal Ainsi, à l'exception des espaces déjà couverts par un PSMV, le PLU doit, en principe, couvrir l'intégralité du territoire :
Toutefois, le régime transitoire de la loi Grenelle II permet la poursuite des procédures en cours pour les plans intercommunaux élaborés dans un périmètre ne comprenant pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public : voir n° 28. Par ailleurs, les plans intercommunaux peuvent comporter des plans de secteur : voir n° 32.
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| Possibilité résiduelle de PLU intercommunal partiel
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32
| Plans de secteurs Autrement dit, un PLU intercommunal comprend un seul PADD, mais il peut comporter plusieurs règlements selon les secteurs. Un secteur peut correspondre au territoire d'une seule commune ou s'appliquer au regroupement de quelques communes de l'EPCI. | |||
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| Élaboration sans délai de nouvelles dispositions en cas d'annulation partielle du POS | |||
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| Modification des limites territoriales d'une commune | |||
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| Modification du périmètre d'un EPCI Lorsque le périmètre d'un PLU en cours d'élaboration ou de révision est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, ce plan ne peut être approuvé ou révisé que par l'établissement public nouvellement compétent et, ce, dans son périmètre initial si le débat sur le PADD a été tenu avant cette intégration et si l'approbation ou la révision a lieu dans le délai de 2 ans suivant l'intégration. Lorsque le périmètre d'un PLU en cours de modification est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la modification du plan ne peut être adoptée que par l'établissement public nouvellement compétent, et ce dans son périmètre initial. Concernant le contenu du PLU approuvé, révisé ou modifié dans les conditions prévues ci-dessus, il est précisé qu'il ne comprend pas les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation en matière d'habitat et de transport et déplacements (il faudra attendre l'élaboration d'un PLU intercommunal). L'article 19 de l'ordonnance du 5 janvier prévoit une application immédiate de ces dispositions aux procédures en cours. | |||
| Chapitre 2 | Personnes participant à l'élaboration du PLU |
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| Conduite de la procédure par l'EPCI compétent en matière de PLU, ou par la commune Le président de l'EPCI compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du PLU ( | |||
| Personnes associées à l'élaboration du PLU |
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| Liste des personnes associées à l'élaboration du PLU
L'ordonnance du 5 janvier 2012 a ainsi rectifié ce qui pouvait apparaître comme une anomalie. En effet, avant le 1er janvier 2013, l'article L. 121-4 ne visait pas l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet EPCI (cf. art. L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-13 et L. 123-16). En outre, l'article L. 123-6 dans sa version issue de la loi Grenelle 2 prévoit que le PLU est élaboré « en concertation avec l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre » ( La cour administrative d'appel de Douai avait d'ailleurs annulé la délibération approuvant un PLU au motif que la délibération arrêtant le projet de plan n'avait pas été transmise au syndicat mixte en charge du SCOT, lequel avait la qualité de personne publique associée à son élaboration au sens de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ( Ce faisant, elle avait adopté une conception large de la notion de personnes publiques associées en y intégrant les personnes destinataires, à leur demande, du projet de PLU arrêté : voir n° 92.
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| Modalités d'association des personnes publiques Quant aux autres personnes publiques, la loi SRU a modifié les conditions de leur association. Les régions, les départements et les organismes consulaires ainsi que désormais les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et, le cas échéant, l'établissement public en charge du SCOT et l'EPCI compétent en matière de PLH sont informés, dès le début, de l'élaboration ou de la révision du document par le président de l'EPCI ou par le maire. Ils sont consultés à leur demande à tout moment pendant la durée de l'élaboration ou de la révision ( Les personnes associées ne sont plus contraintes de faire connaître dans les 2 mois si elles souhaitent être associées à l'élaboration. Elles peuvent être consultées, à leur demande, tout au long de la procédure et ce sans limitation du nombre de leurs interventions. Elles peuvent également prendre l'initiative d'une réunion avec la commune ou l'EPCI (elles n'étaient jusqu'alors consultées que lorsque le maire ou le président de l'EPCI convoquait formellement le groupe de travail). La loi SRU a renforcé la sécurité juridique en diminuant fortement le formalisme administratif, en supprimant en particulier la formule du groupe de travail constitué de manière juridiquement contraignante qui posait des problèmes de quorum et générait de graves risques contentieux sans apporter la garantie d'une véritable association. | |||
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| Délai pour donner un avis sur le PLU arrêté | |||
| Personnes consultées |
| Les différentes consultations |
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| Personnes consultées lors de l'élaboration du PLU Sont également consultés à leur demande, au cours de l'élaboration du PLU :
L'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) est également requis (hors Île de France) sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables lorsque le PLU est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un EPCI compétent en matière de PLU ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ( En cas d'incidence sur une ZAC, l'avis de la personne qui en a pris l'initiative est requis : voir n° 49.
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| Consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles 1° Champ d'application de l'obligation de consultation de la CDCEA Deux cas de figure sont prévus par la loi. La commission est obligatoirement consultée :
2° Modalités de la consultation Cette consultation intervient, selon les termes de la loi, sur le projet de PLU arrêté, dans les conditions et délais prévus pour les personnes publiques associées : l'avis est donc réputé favorable dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du projet de PLU ( 3° Appréciation de la réduction des surfaces agricoles Le juge apprécie globalement au regard de l'ensemble du plan s'il y a une réduction des surfaces susceptibles de faire l'objet d'une exploitation. Il a ainsi considéré que la consultation préalable de la chambre d'agriculture au titre des articles L. 112-3 du code rural et R*. 123-17 du code de l'urbanisme ne s'imposait pas en cas de réduction de 518 hectares à 320 de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture dès lors qu'était simultanément créée une nouvelle zone naturelle de 204 hectares susceptible de faire l'objet d'une exploitation agricole. Ainsi, la superficie totale n'était pas, en l'espèce, réduite par le plan ( | |||||
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| PLU limitrophe d'un SCOT | |||
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| PLU situé en zone frontalière | |||
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| Consultation des maires des communes voisines | |||
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| Consultation des organismes HLM | |||
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| Avis du comité régional de l'habitat | |||
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| Consultation des associations 1° Modalités de la consultation Les associations agréées ou leurs représentants sont consultées dans les mêmes conditions que les maires des communes voisines, tout au long de la procédure, à chaque fois qu'ils le demandent ( Les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement (désormais régies par les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de l'environnement) ont accès au projet de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, c'est-à-dire par consultation gratuite sur place ou par délivrance de copies, aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ( 2° Consultation dans le cadre d'une mise en compatibilité avec une opération soumise à DUP Les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement peuvent demander à être consultées en cas d'incompatibilité d'une opération avec le PLU. Leur président adresse la demande au préfet chargé d'ouvrir une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan. L'examen conjoint des dispositions proposées par l'État pour assurer la mise en compatibilité a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique : voir nos 498 et suivants ( 3° Conditions d'agrément des associations Les associations de protection de l'environnement sont agréées dans les conditions précisées aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du code de l'environnement : voir l'étude Associations de protection de l'environnement du Dictionnaire Permanent Environnement et nuisances. Le code de l'urbanisme précise de son côté les conditions d'agrément des associations locales d'usagers. Elles doivent avoir un fonctionnement continu depuis 3 ans au moins et exercer des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes. Il est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Faute de réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable. La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département. L'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet dans les 4 mois qui suivent le dépôt de la demande ou des pièces complémentaires demandées. Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant l'existence d'un agrément. | |||
| Avis des personnes consultées |
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| Avis des communes dans le cadre d'un PLU intercommunal | |||
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| Avis requis en cas d'incidence sur les ZAC L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une ZAC sur le projet d'élaboration, de modification ou de révision du PLU concernant cette zone doit être émis dans le délai de 3 mois à compter de la saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de l'EPCI à l'origine de la ZAC vaut rejet du projet (
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| Avis de l'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) | |||
51
| Avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles | |||
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| Avis de la chambre d'agriculture, de l'INAO et du centre de la propriété forestière La consultation du Centre national de la propriété forestière a été substituée à celle du centre régional de la propriété forestière par l'ordonnance du 6 novembre 2009 et le décret du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière. Cette mesure était applicable aux procédures en cours. Toutefois, l'absence de consultation du Centre national de la propriété forestière alors que la révision simplifiée du PLU prévoit la réduction d'espaces forestiers ne viciait pas la procédure dès lors que le centre régional de la propriété forestière avait été saisi pour avis. Le juge relève que le défaut de consultation du Centre national était dépourvu d'effet sur la compétence du conseil municipal pour approuver la révision simplifiée du PLU et n'avait pu exercer une influence sur le sens de la délibération contestée ou priver quiconque d'une garantie. L'irrégularité ne justifiait pas, dans ces conditions, l'annulation de la révision ( Le juge apprécie globalement au regard de l'ensemble du plan s'il y a une réduction des surfaces susceptibles de faire l'objet d'une exploitation : voir n° 41 ( | |||
53
| Avis du conseil d'arrondissement à Paris, Lyon, Marseille Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement. La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer. Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans le délai prévu. L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier de PLU soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public. | |||
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| Avis des conseils consultatifs dans les communes issues d'une fusion et des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles | |||
55
| Avis des établissements publics directement intéressés et des communes limitrophes des fortifications autour de Paris et Lille | |||
| Concertation avec la population |
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| Champ d'application de l'obligation de concertation avec la population Depuis le 5 juillet 2003, date d'entrée en vigueur de la loi Urbanisme et habitat, il est possible d'organiser une concertation unique pour les opérations d'aménagement qui entraînent une modification du SCOT ou du PLU : voir n° 58. Les modalités de la concertation ont été assouplies par l'ordonnance du 5 janvier 2012 mais le champ d'application est inchangé. | |||
57
| La concertation constitue une formalité substantielle Cette formalité est d'ailleurs conforme à l'article 7 de la charte de l'environnement, texte à valeur constitutionnelle qui prévoit que toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le Conseil d'État comme le Conseil constitutionnel ont d'ailleurs jugé que ces dispositions à valeur constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives ( Les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU peuvent résulter de deux délibérations successives non simultanées, pourvu que ce décalage dans le temps ne prive pas d'effet utile la concertation sur les objectifs poursuivis : voir n° 72 (
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58
| Libre détermination des modalités de la concertation L'ordonnance du 5 janvier 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013, assouplit les modalités de concertation et prévoit que le bilan de la concertation est joint au dossier d'enquête publique. Il est notamment précisé que les modalités de la concertation sont fixées par le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'État et l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. Une exception est néanmoins prévue lorsque la concertation est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire (par exemple en cas de modification du PLU) : les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent alors être arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI ( Le PLU ne peut être annulé pour insuffisance de la concertation organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : voir n° 60. | |||
59
| Accès du public aux informations | |||
60
| Incidence de l'insuffisance de la concertation au regard de l'article L. 300-2 Le Conseil d'État considère que le PLU ne peut être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. La cour administrative d'appel avait estimé que les dispositions de l'article L. 300-2 avaient été méconnues. La concertation décidée par le conseil municipal consistait, d'une part, à afficher en mairie le projet de PLU et, d'autre part, à publier dans le bulletin municipal et à mettre à disposition du public les éléments de ce projet au fur et à mesure de son avancement. Pour le juge d'appel, en l'absence de précision quant à leur mise en oeuvre, ces mesures ne pouvaient être regardées comme respectant les modalités de la concertation, eu égard notamment au nombre de personnes concernées par le projet de PLU et à son importance. Son raisonnement est entaché d'une erreur de droit. En effet, aux termes de l'article L. 300-2, alinéa 5, du code de l'urbanisme, les documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation dès lors que les modalités définies par la délibération du conseil municipal ont été respectées. En l'espèce, la concertation avait bien été organisée conformément au cadre fixé ( | |||
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| Concertation unique pour les ZAC et opérations d'aménagement entraînant une révision d'un PLU | |||
62
| Financement de la concertation | |||
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| Notification de la délibération fixant les modalités de la concertation | |||
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| Publicité de la délibération précisant les modalités de la concertation | |||
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| Bilan de la concertation La circonstance que le conseil municipal tire le bilan de la concertation avant d'arrêter le projet de PLU, contrairement à ce que prévoit la délibération fixant les modalités de la concertation, ne constitue pas (en l'espèce) un vice substantiel de nature à entacher la régularité de la procédure ( | |||
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| Non-respect des modalités de concertation En revanche, si les modalités de concertation définies par le conseil municipal sont respectées, leur insuffisance au regard des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne vicie pas la procédure : voir n° 60. | |||
67
| Nouvelle concertation en cas de différence significative entre le projet arrêté et le projet soumis à concertation | |||
| Chapitre 3 | Procédure d'élaboration |
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| Schéma récapitulatif de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU
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| Prescription de l'élaboration du PLU |
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| Diagnostic et projet préalables La loi impose, par ailleurs, aux communes la préparation d'un projet d'aménagement et de développement. Il doit exposer le projet urbain : voir nos 181 et suivants.
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| Initiative de l'élaboration du PLU | |||
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| Organisation des études préalables à l'élaboration du PLU | |||
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| Contenu de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU En effet, ce dernier considère que la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans les grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune qui projette d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette délibération constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation respecterait les modalités définies par le conseil municipal ( Le Conseil d'État tempère cette jurisprudence et précise que si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives, notifiées conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, pourvu que cette circonstance n'ait pas pour effet de priver d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU. Autrement dit, il valide la prescription de l'élaboration par deux délibérations, la seconde venant régulariser la première, sous réserve que la concertation soit effective sur les éléments qui faisaient initialement défaut. En l'espèce, la première délibération prescrivait l'élaboration du PLU et fixait les modalités de la concertation mais elle n'indiquait pas les objectifs poursuivis. Le conseil municipal avait adopté une nouvelle délibération (22 mois plus tard !) mais entre-temps, le diagnostic territorial avait été arrêté et rendu public (exposition pendant un mois suivie d'une réunion publique) et plusieurs dizaines d'avis avaient été consignées sur un registre en mairie. Le juge d'appel avait annulé le PLU après avoir constaté l'absence de délibération sur les objectifs poursuivis avant la mise en oeuvre de la procédure d'élaboration. Son arrêt est censuré pour erreur de droit, le juge n'ayant pas recherché si, après l'adoption d'une décision complète conforme aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prise par les deux délibérations du conseil municipal, une concertation effective avait eu lieu sur les objectifs poursuivis ( Les modalités de la concertation définies par la délibération doivent être mises en oeuvre sous peine d'annulation : voir n° 66. | |||
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| Publicité de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU
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| Notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU
L'obligation de notification ne vaut que pour autant que l'établissement public ou l'organisme destinataire existe à la date de la délibération. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer le défaut de notification de la délibération prescrivant le PLU au président de la communauté de communes en charge du SCOT alors que cet établissement, créé plusieurs mois après la décision d'élaborer un PLU, n'était devenu compétent en matière de SCOT qu'un an après cette décision. Le Conseil d'État rappelle que l'objet de cette notification est de permettre l'association à la procédure d'élaboration du PLU des personnes destinataires ( | |||||
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| Effets de la prescription du PLU La prescription de l'élaboration du PLU ouvre la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'occupation des sols : voir n° 446. Elle a également pour effet de subordonner à déclaration préalable les coupes et abattages d'arbres en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : voir l'étude «Espaces boisés classés». | |||
| Rôle de l'État |
| Contrôle par le représentant de l'État |
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| Respect des grands équilibres et principes fondamentaux L'État doit, en effet, veiller au respect des principes définis à l'article L. 121-1 (enrichis par la loi Grenelle II : v. n° 404) et à la prise en compte des projets d'intérêt général (PIG) et des opérations d'intérêt national : voir les études «Projets d'intérêt général» et «Opérations d'intérêt national». | |||
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| Collecte et archivage des informations | |||
| Porter à connaissance du préfet |
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| Modalités du porter à connaissance Ainsi, le préfet doit porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants (et non plus les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme). Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est, cependant, sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements. Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. Le décret du 14 février 2013 a ajouté une distinction non prévue par la loi entre l'élaboration et la révision, d'une part, la modification, d'autre part (v. n° 80). Pour éviter tout conflit potentiel entre les différentes législations applicables (code du patrimoine, code de l'environnement et code de l'urbanisme), les services départementaux en charge de l'architecture et du patrimoine doivent assurer le « porter à connaissance » le plus large possible et participer auprès des différentes autorités compétentes à l'élaboration des documents d'urbanisme (réunions d'élaboration ou de révision des POS ou des PLU), en vue de faire connaître les prescriptions qui pourront s'appliquer aux immeubles situés dans les espaces protégés au sein des PLU ( Les services de l'État doivent favoriser la prise en compte des besoins en matière de logement (notamment). Ils sont invités à rendre un avis défavorable lorsque les projets de PLU ne permettent pas le développement d'une offre suffisante : voir n° 87 ( | |||
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| Nature des informations transmises
Le préfet porte également à la connaissance des communes ou des EPCI compétents le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, dont il est tenu compte lors de la prochaine révision du plan ( Par ailleurs, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ( Dans les communes d'Ile-de-France, le porter à connaissance est complété : voir n° 81. En revanche, les documents départementaux d'application de la loi Littoral (DDAL) - documents élaborés par les services de l'État dans de nombreux départements, en l'absence de schémas directeurs, pour préciser l'application locale de la loi Littoral - n'ont aucune valeur juridique. Ils ne doivent pas être notifiés aux communes dans le cadre du porter à connaissance lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et ne constituent pas la base de l'élaboration des futurs SCOT ( Il en va de même des schémas de services collectifs instaurés par l'article 2 de la loi du 4 février 1995. Toutefois, il arrive que certains préfets les portent à connaissance car, bien que n'ayant pas de valeur juridique particulière, ils contiennent fréquemment des informations et études utiles aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme, par exemple en matière d'espaces naturels ou de transports et de déplacements ( | |||||
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| Informations transmises lors de la modification du PLU | |||
81
| Informations complémentaires pour les communes d'Île-de-France | |||
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| Informations concernant la prévention des risques Ils vérifient la prise en compte des risques dans la conception des PLU, des SCOT et des cartes communales, à la fois dans la délimitation des zones constructibles et dans la recherche des espaces de développement en dehors des zones à risques. Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques, à partir d'études techniques, pilotées par les services de l'État et réalisées par des bureaux d'études compétents selon les principes fixés par des guides techniques nationaux, afin de qualifier et de cartographier les aléas et d'identifier les enjeux vulnérables : voir l'étude «Risques majeurs». Dans les zones ainsi définies, en fonction du niveau de risque, les projets de constructions peuvent être soumis à des interdictions ou à des prescriptions relevant notamment des règles d'urbanisme, de construction et d'utilisation des projets. A l'instar des autres PPRN, ceux relatifs aux mouvements de terrain s'imposent aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique. Ainsi, des parcelles initialement constructibles dans un PLU peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un PPRN ( Par ailleurs, la loi Grenelle II renforce les obligations de l'État en matière d'information sur les risques de pollution des sols, selon des modalités qui restent à préciser par un décret d'application. Le préfet doit rendre publiques les informations dont il dispose et le risque doit être pris en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision : voir l'étude «Risques majeurs» ( | |||
83
| Informations concernant l'environnement Le préfet peut être consulté en cours d'élaboration mais surtout il doit être saisi pour avis sur la qualité de l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme : voir n° 95. Le préfet informe les collectivités sur l'existence ou l'élaboration des inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique ( Il porte à leur connaissance le schéma régional éolien lorsqu'il existe. Ce schéma qui a une simple valeur indicative ne lie pas l'État lorsque des autorisations sont demandées ( En outre, afin d'éviter toute incompatibilité, le préfet informe les collectivités susceptibles d'être concernées de l'existence des sites Natura 2000. | |||
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| Informations concernant le risque technologique
Compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effet qu'elles engendrent, des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis. Les maires doivent rester vigilants et prudents sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles. | |||||||||
85
| Informations sur l'existence de canalisations de transport de matières dangereuses Aux termes du décret du 2 mai 2012, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers fournies en application de l'article 8 du décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la DUP des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ( Les maires déterminent, sous leur responsabilité, les secteurs appropriés dans lesquels des restrictions de construction ou d'installation sont justifiées, comme le prévoit l'article R*. 123-11, b du code de l'urbanisme. Le porter à connaissance concerne aussi bien les canalisations privées que les canalisations soumises à un régime juridique relevant du droit administratif (v. n° 384). L'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 clarifie les mesures relatives à la sécurité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Elles sont désormais codifiées aux articles L. 555-1 et suivants du code de l'environnement (qui entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application nécessaires et au plus tard le 1er janvier 2012). La possibilité, pour l'autorité compétente en matière d'urbanisme, d'interdire l'ouverture ou l'extension de tout type d'urbanisation à proximité d'une canalisation susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, est inscrite à l'article L. 555-16 de ce code : voir l'étude «Canalisations et stockages souterrains, câbles aériens». | |||
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| Proposition de modification des périmètres de protection autour des monuments historiques | |||
87
| Porter à connaissance des besoins en logements La notion de compatibilité va au-delà de la simple absence d'opposition entre les documents. En effet, le texte exige que les PLU, en pratique, favorisent explicitement la réalisation des objectifs des PLH. Les documents d'urbanisme doivent ainsi prévoir l'ouverture à l'urbanisation de surfaces suffisantes pour permettre la construction de logements en nombre suffisant. Les règles de gestion des densités (COS, taille minimale des parcelles constructibles, etc.), celles relatives aux formes urbaines (hauteur des constructions, etc.) et les règles techniques doivent également rendre possible la réalisation des logements. Les services de l'État interviennent aux différentes étapes des procédures d'élaboration ou de révision (porter à connaissance, association, avis, contrôle de légalité) pour favoriser la prise en compte des besoins en matière de logement. Ils sont invités à rendre un avis défavorable lorsque les projets de PLU ne permettent pas le développement d'une offre suffisante de logements. Les collectivités peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée pour mettre leur PLU en adéquation avec leur PLH. En outre, le conseil municipal doit délibérer tous les 3 ans sur les résultats de l'application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements : voir n° 155. | |||
| Établissement du projet |
| Procédure |
| § 1 : | Débat |
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| Débat sur les orientations générales du PADD
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| § 2 : | Projet de PLU |
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| Projet de PLU arrêté
Sous le régime du POS, le Conseil d'État a considéré que la délibération par laquelle le conseil de la communauté urbaine arrête le projet de POS est un acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée, en principe, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du maire rendant public le projet de POS ( | |||||
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| Nouvelle délibération en cas d'avis défavorable d'une commune membre de l'EPCI | |||
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| Projet de PLU arrêté une seconde fois après avis des personnes publiques | |||
| § 3 : | Transmission pour avis |
92
| Destinataires du projet de PLU arrêté
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| Avis sur le projet de plan arrêté Le préfet donne un avis défavorable lorsque le PLU ne permet pas une offre suffisante de logements : voir n° 87. S'agissant de la consultation de l'État, il arrive que la préfecture, une fois saisie, transmette le dossier aux autres services de l'État qu'il s'avère utile de consulter. Le délai de 3 mois pour faire connaître l'avis du préfet est à calculer à compter de la date du dépôt initial du dossier et non à compter de la date de transmission aux services associés ( | |||
94
| Nouvelle consultation en cas de modification du projet de PLU pour tenir compte des avis Toutefois, le juge administratif admet la modification du projet de PLU pour tenir compte de ces avis à condition que le projet modifié soit arrêté par une nouvelle délibération du conseil municipal puis transmis à nouveau pour avis aux personnes associées avant d'être soumis à enquête publique ( | |||
95
| Avis du préfet sur l'évaluation environnementale | |||
| § 4 : | Information du public |
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| Affichage du PLU arrêté L'étape du plan rendu public qui conditionnait son opposabilité aux tiers a été supprimée. Le plan n'est désormais opposable que lorsqu'il est approuvé : voir n° 153. | |||
97
| Documents communicables au public En application de l'article L. 2122-18 du CGCT, le maire est seul compétent pour assurer la communication des documents sollicités. Il dispose, toutefois, de la faculté d'organiser les modalités de communication des documents administratifs, notamment en délégant par arrêté une partie de sa compétence (avis n° 20092016 du 16 juillet 2009). | |||
| Moyens mis en oeuvre par l'État pour l'élaboration des PLU |
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| Aides financières de l'État 1° Concours particulier de la DGD Les communes bénéficient d'une compensation financière au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme (
2° Attributions du FCTVA Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ( | |||||
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| Contrats territoriaux | |||
100
| Mise à disposition gratuite des services de l'État Les DDT ou DDTM (instaurées en remplacement des DDE : v. n° 84) jouent un rôle de conseil et d'assistance auprès des communes ou de leurs groupements, maîtres d'ouvrage des documents d'urbanisme. Les communes choisissent librement le bureau d'études d'urbanisme chargé de la réalisation de ces documents, dans le respect du code des marchés publics. Les DDT ou DDTM ne peuvent en aucun cas limiter l'accès à la commande à une liste de cabinets « agréés ». Elles peuvent cependant, en fonction de leur expérience, mais surtout de données objectives, aider les communes à sélectionner un cabinet ayant toutes les capacités requises. La qualification obtenue auprès de l'office public de qualification des urbanistes (OPQU) ou la nomination au palmarès national des jeunes urbanistes font partie des critères pouvant faciliter l'appréciation de ces capacités ( | |||
101
| Prestations payantes de la direction départementale des territoires L'assistance technique de l'État pour raison de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) est une prestation d'assistance générale en ingénierie dans le domaine de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat définie par la loi du 11 décembre 2001. Elle fait l'objet de conventions annuelles et est rémunérée à un tarif préférentiel selon un barème forfaitaire. L'ATESAT constitue un « service d'intérêt général » au sens du droit européen et elle est à ce titre placée hors du champ de la concurrence. Pour cette raison, seules les communes (ou leurs groupements) qui n'atteignent pas certains seuils de population et de richesse fiscale peuvent en bénéficier. De plus, son contenu est limité afin qu'elle ne constitue pas, de fait, une prestation de service concurrentielle. Les prestations d'ingénierie relevant du champ concurrentiel concernent des domaines très variés (aménagement d'espaces publics, eau potable, assainissement, voirie, constructions publiques...) et prennent des formes également variées (assistance à maîtrise d'ouvrage, conduite d'opération, maîtrise d'oeuvre, gestion de service...). Ces missions sont soumises aux dispositions du code des marchés publics : obligation de mise en concurrence pour les collectivités, obligation pour les services de pratiquer des prix reflétant leurs coûts. En dehors du champ concurrentiel et de l'ATESAT, la DDT a, comme tout service de l'État, un devoir général d'information et de conseil aux collectivités : voir n° 100 ( | |||
102
| Prestations payantes du département | |||
103
| Assistance des CAUE | |||
104
| Études économiques des CCI | |||
105
| Rôle des agences d'urbanisme Leur mission a été étendue par la loi SRU à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale. Elles peuvent désormais prendre la forme de groupement d'intérêt public soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail ( | |||
| Règlement des désaccords relatifs aux documents d'urbanisme |
106
| Commission de conciliation La loi SRU a élargi la composition de la commission aux présidents des EPCI compétents en matière de SCOT ou de PLU du département. La commission comprend, à parts égales, des élus communaux désignés par les maires et les présidents des EPCI et des personnes qualifiées désignées par le préfet dans les conditions précisées aux articles R*. 121-6 et suivants du code de l'urbanisme ( | |||
107
| Saisine de la commission de conciliation
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées ( | |||||
108
| Propositions de la commission de conciliation
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| Chapitre 4 | Enquête publique |
| Cadre général de l'enquête publique |
| Champ d'application de l'enquête publique |
| § 1 : | Opérations entrant dans le champ de l'enquête publique |
109
| Soumission du projet de PLU à enquête publique
C'est le projet de PLU adopté par une délibération du conseil municipal qui doit être soumis à l'enquête publique. Une commune qui souhaite modifier son projet de PLU notamment pour tenir compte de l'avis d'une personne associée doit consulter à nouveau l'ensemble des personnes associées : voir n° 94. Le projet ne peut pas être modifié en cours d'enquête pour corriger des imperfections ou finaliser des dispositions à la lumière d'études ou analyses complémentaires. Si le conseil municipal souhaite apporter des modifications, même ne remettant pas en cause l'économie générale du document, il est tenu d'adopter un nouveau projet de PLU qui sera soumis à une nouvelle enquête publique. A défaut, la délibération approuvant le document, prise en méconnaissance de l'(ancien) article L. 123-10 du code de l'urbanisme est entachée d'illégalité. En l'espèce, les précautions d'information, avant la clôture de l'enquête, des riverains directement impactés par la nouvelle rédaction de l'article U 2.3. ne permettaient pas de régulariser la procédure. En effet, ni l'ensemble du public, ni les personnes publiques intéressées n'avaient été en mesure de se prononcer, au cours de l'enquête publique, sur cette modification ( Le projet peut être modifié à l'issue de l'enquête sous certaines conditions : voir n° 141. | |||||
110
| Réforme de l'enquête publique opérée par la loi Grenelle II | |||
111
| Validation des POS et des PLU mis à l'enquête publique par secteur | |||
112
| Enquête préalable à la modification des emplacements réservés | |||
113
| Deuxième enquête publique | |||
| § 2 : | Opérations exclues du champ de l'enquête publique |
114
| Opérations ne donnant pas lieu à enquête publique par respect du secret de la défense nationale
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115
| Autres exclusions du champ de l'enquête prévues par la loi Grenelle II
Voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». | |||||
116
| Dispense d'enquête préalable aux classements et déclassements de voirie | |||
| Procédure d'enquête publique |
| § 1 : | Dossier d'enquête |
117
| Contenu du dossier d'enquête publique Le dossier comprend au moins :
Lors de l'élaboration du document, les personnes publiques peuvent émettre des avis et obtenir, le cas échéant de la commune qu'elle les prenne en compte. Les avis expressément émis par des personnes publiques consultées doivent, pour assurer une complète information du public, être versés au dossier soumis à enquête alors même que lesdites personnes publiques se sont bornées à indiquer que le projet n'appelait pas d'observations particulières de leur part. A défaut, la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle ( Un dossier incomplet lors de l'ouverture de l'enquête mais rapidement complété par les divers avis manquants n'entache pas nécessairement la légalité du PLU approuvé. En l'espèce, le dossier d'enquête était complet lorsque le commissaire enquêteur avait tenu sa première permanence. La seule personne qui avait déjà consulté le dossier avait ultérieurement eu accès à toutes les pièces. Il n'était pas établi que l'incomplétude du dossier ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou d'avoir privé les personnes intéressées des garanties auxquelles elles ont droit ( | |||||||
118
| Dossier d'enquête en zone de montagne | |||
119
| Dossier d'enquête en ZAC | |||
| § 2 : | Déroulement de l'enquête publique |
120
| Compétence du président de l'EPCI ou du maire pour mener la procédure
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121
| Moment de l'enquête publique | |||
122
| Désignation du commissaire enquêteur 1° Modalités de désignation Le maire ou désormais le président de l'EPCI saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (et du ou des suppléants) dans les conditions de droit commun : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». La désignation du commissaire enquêteur a le caractère d'une décision administrative ce qui exclut la possibilité d'en demander le sursis à exécution (devenu référé-suspension) par voie de référé ( 2° Exclusion des personnes intéressées à l'opération Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». Est intéressé à l'opération :
3° Rémunération du commissaire enquêteur Le montant de l'indemnité mise à la charge du maître d'ouvrage est fixé par ordonnance du président du tribunal administratif dans les conditions précisées à l'article R. 123-25 du code de l'environnement : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». 4° Absence de responsabilité de l'État en cas de faute commise par le commissaire enquêteur désigné La responsabilité de l'État ne peut être engagée au motif qu'il détermine et garantit les conditions d'exercice de la mission du commissaire enquêteur. Selon la cour administrative de Lyon (sa position est contestée par la doctrine), ce dernier ne peut être qualifié de collaborateur occasionnel du service étatique de l'environnement. Les fautes qu'il commet au cours de l'enquête ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'État. La commune invoquait également, en l'espèce, la faute qu'aurait commise par le président du tribunal administratif en désignant un commissaire enquêteur sans contrôler ses compétences. L'argumentation est rejetée, la commune ne démontrant pas qu'il aurait pu être informé ou avoir des éléments permettant de douter des compétences du commissaire désigné ( | |||||
123
| Arrêté du président de l'EPCI ou du maire organisant l'enquête publique
Une erreur importante sur les jours et heures de consultation du dossier d'enquête, telles que précisées par l'arrêté du maire, constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'illégalité l'ensemble de la délibération du conseil municipal approuvant le POS ( | |||||
124
| Déroulement de l'enquête publique Pendant le délai fixé pour l'enquête, les observations sur le plan peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête ou adressées, par correspondance ou par voie électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut faire compléter le dossier, demander l'organisation d'une réunion publique ou une prorogation de la durée de l'enquête dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, le président de l'EPCI ou le maire peut suspendre l'enquête et demander une enquête complémentaire : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». L'enquête publique relative aux POS et aux PLU étant une enquête spécifique ouverte par arrêté du maire ou désormais du président de l'EPCI, ce dernier demeure l'unique autorité compétente pour décider de son déroulement et donc pour se prononcer sur l'organisation d'une réunion publique ou sur la prorogation de la durée de l'enquête ( | |||
125
| Impossibilité pour le maire de modifier le projet au cours de l'enquête | |||
126
| Respect du secret de la défense nationale | |||
127
| Communication des éléments du dossier au public La demande de communication peut intervenir dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Elle est effectuée auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête ( La CADA précise que la photographie de ces documents, qui est ni prévue ni exclue par aucun texte, ne peut être exigée de la part du demandeur. Elle constitue une modalité possible d'accès qui peut être envisagée quand elle est effectuée avec l'accord de l'administration ( | |||
| § 3 : | Mesures de publicité |
128
| Publication d'un avis d'enquête publique Pour les opérations d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans 2 journaux à diffusion nationale 15 jours au moins avant le début de l'enquête. Le président de l'EPCI ou le maire désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Cet avis est publié 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Lorsque certaines communes concernées sont situées dans un autre département, l'accord du préfet de ce département est requis pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues ci-dessus. L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un site. | |||
129
| Financement du coût de l'enquête par la commune ou l'EPCI | |||
130
| Contenu de l'avis d'enquête La réglementation n'exige pas une publication in extenso des arrêtés d'ouverture et d'organisation des enquêtes mais la publication des seules indications listées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement. Celle des visas, n'est pas, par exemple, nécessaire ( L'adresse du commissaire enquêteur ne figure pas parmi les indications à porter à la connaissance du public et la circonstance que l'avis ait omis de mentionner la qualité du commissaire enquêteur n'est pas, à elle seule, de nature à vicier la régularité de l'avis et donc de l'enquête publique ( L'arrêté mentionnant seulement « les heures habituelles » pour la consultation du dossier et non exactement les heures d'ouverture de la mairie n'entache pas la procédure d'irrégularité, cette omission n'ayant pas eu d'incidence sur l'accès du public au dossier ( | |||
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| Publicité insuffisante de l'enquête publique Un simple affichage en mairie de l'avis du maire ne saurait tenir lieu de publication par voie d'affiches ( Par ailleurs, la publication de l'avis d'enquête sur des panneaux électroniques ne peut, du fait de son absence de continuité, être regardée comme satisfaisant aux exigences de publication par voie d'affiches. En l'espèce, la commune avait procédé à la publication dans 2 journaux régionaux et à l'affichage sur les panneaux électroniques existants sur le territoire de la commune, mesures jugées insuffisantes compte tenu de l'importance de la population ( En ce qui concerne la publication dans la presse, la circonstance que l'un des 2 journaux ne soit pas diffusé dans l'ensemble du département entraîne l'annulation des délibérations prises à l'issue de l'enquête. D'autres mesures de publicité (conférences de presse, articles publiés dans des journaux, réunions) ne sauraient effacer l'irrégularité commise ( En revanche, le fait qu'un journal ne soit pas proposé à la vente dans certaines communes du département ne constitue pas une irrégularité dès lors que la diffusion de ce journal n'est pas limitée à un secteur du département ( | |||
| Clôture de l'enquête |
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| Formalités de clôture Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du plan et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du plan dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. | |||
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| Rapport du commissaire enquêteur Le rapport comporte le rappel de l'objet du plan, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet au président de l'EPCI ou au maire l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté (conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15 du code de l'environnement) au président de l'EPCI ou au maire une demande de report de ce délai, ce dernier peut, après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du TA (ou au conseiller qu'il délègue) de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer son suppléant, un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête. Ce dernier (ou cette dernière) doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un maximum de 30 jours à partir de sa nomination. Dès qu'il a déposé son rapport, le commissaire enquêteur n'est plus compétent. Une nouvelle enquête nécessiterait une nouvelle désignation ( | |||
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| Examen des observations et motivation des conclusions d'enquête Par ailleurs, il appartient au commissaire enquêteur d'apprécier les avantages et les inconvénients du projet de PLU et d'indiquer, au moins sommairement les raisons qui ont déterminé le sens de son avis. Il ne pouvait, en l'espèce, rendre un avis favorable sans se prononcer sur les réserves émises et les avis rendus par les personnes associées, notamment celui du syndicat intercommunal qui suggérait la création au sein d'une zone naturelle d'une sous-zone Nx destinée à accueillir les dépôts de matériaux inertes ( | |||
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| Insuffisance de motivation des conclusions Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du TA, dispose de 15 jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part du président du TA dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Cette décision n'est pas susceptible de recours. Le président du TA peut également, dans un délai de 15 jours à compter de la réception des conclusions, intervenir de sa propre initiative pour demander au commissaire enquêteur de compléter les conclusions, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois. Le juge administratif applique à l'enquête publique la jurisprudence Danthony qui lui permet de neutraliser un vice de procédure ( | |||
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| Délai de remise du rapport Lorsqu'un complément est demandé du fait de l'insuffisance de motivation, les conclusions complétées doivent être remises dans le délai d'un mois : voir n° 135. | |||
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| Mise à disposition du rapport d'enquête Le président de l'EPCI ou le maire adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions :
Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an. La cour administrative d'appel de Lyon considère que l'obligation d'information immédiate du public sur les résultats de l'enquête constitue un élément substantiel des règles régissant l'organisation des enquêtes publiques dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération approuvant la révision du PLU à l'issue de cette procédure. En effet, si aucune disposition n'impose au conseil municipal de recueillir les observations du public sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avant l'approbation du projet des documents d'urbanisme, à l'inverse, aucune disposition ne fait obstacle à ce que le public présente des observations sur les résultats de l'enquête, ne serait-ce que pour alerter les auteurs du projet sur des erreurs matérielles (
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du préfet, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ( | |||||||
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| Avis défavorable du commissaire enquêteur Lorsque l'avis favorable du commissaire enquêteur est subordonné à certaines conditions dont une, au moins, n'a pas été réalisée, cet avis doit être considéré comme défavorable ( En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, la suspension du PLU peut être demandée sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative (v. n° 664). Le Conseil d'État considère qu'une réserve expresse tendant à ce que soit engagée avant l'approbation du PLU une négociation avec une société d'exploitation de carrière conduit à regarder les conclusions de l'enquête comme défavorables dès lors que la réserve n'a pas été levée. | |||
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| Documents de l'enquête communicables | |||
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| Responsabilité pour faute du commissaire enquêteur | |||
| Modification du PLU après l'enquête publique |
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| Modifications pouvant être apportées au projet à l'issue de l'enquête Depuis la réforme opérée par la loi SRU, les mêmes conditions de modification s'appliquent, autrement dit les plans d'urbanisme doivent, à peine d'irrégularité, continuer à respecter deux conditions :
En l'espèce, il n'était pas possible de changer le choix du zonage d'un espace d'environ 8 ha dès lors qu'un tel changement ne procédait pas des résultats de l'enquête, même s'il ne portait pas atteinte à l'économie générale du plan. Une telle modification aurait nécessité une nouvelle enquête publique. Afin de tenir compte de cette jurisprudence, l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures relatives aux documents d'urbanisme prévoit que le projet de PLU peut être modifié non seulement pour tenir compte des résultats de l'enquête (observations du public et rapport du commissaire enquêteur) mais également des avis des personnes joints au dossier d'enquête. Cette mesure inscrite à l'article L. 123-10 est d'application immédiate ( Il est également possible d'introduire dans le PLU, après la clôture de l'enquête publique, la référence à des obligations instaurées par des délibérations spécifiques. Il en va ainsi de l'obligation de solliciter un permis de démolir, instauré sur l'ensemble du territoire, ainsi que de l'obligation de déposer une déclaration préalable à l'édification d'une clôture. La cour administrative d'appel de Douai estime que les mentions de ces obligations dans le PLU sont introduites à titre de « simples rappels » et ne peuvent être regardées comme des modifications illégales de son contenu ( En revanche, le projet de PLU ne peut pas être modifié en cours d'enquête : voir n° 109. Toutefois, depuis la réforme des enquêtes publiques, l'enquête peut être suspendue et la réalisation d'une enquête complémentaire diligentée : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». | |||||
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| Création d'un emplacement réservé à la suite d'observations formulées au cours de l'enquête Le Conseil d'État estime qu'il n'est pas tenu de recourir à l'une des procédures spécifiques prévues par le code de l'urbanisme, comme le porter à connaissance ou encore la révision du plan à l'initiative de l'État pour demander à la commune d'instaurer un emplacement réservé au PLU. La demande du préfet peut valablement prendre la forme d'observations formulées au cours de l'enquête publique. Le Conseil d'État annule en conséquence, pour erreur de droit, la décision du juge d'appel qui avait statué en sens contraire. En l'espèce, l'instauration de la réserve en vue de la réalisation d'un casernement de gendarmerie ne nécessitait pas une nouvelle enquête publique. Compte tenu de sa nature et de son ampleur, cette modification apportée au projet de plan révisé ne remettait pas en cause l'économie générale du document. Le conseil municipal pouvait donc approuver le PLU révisé, après l'avoir modifié pour y intégrer l'emplacement réservé, sans soumettre à enquête publique la modification demandée par le préfet. | |||
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| Modification substantielle du plan nécessitant une deuxième enquête publique L'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique s'impose lorsque le conseil municipal reprend la procédure (au stade où les irrégularités ont été commises) afin de tenir compte de l'annulation partielle du plan pour erreur manifeste d'appréciation dans le classement de certaines parcelles ( L'ajout d'un emplacement réservé (pour la construction d'une gendarmerie) au stade de l'enquête publique ne nécessite pas la réalisation d'une nouvelle enquête publique : voir n° 142. La suppression d'emplacements réservés à l'issue de l'enquête n'a pas pour effet de porter atteinte à l'économie générale du plan ( En revanche, une nouvelle enquête est requise si le conseil municipal souhaite apporter une modification qui ne procède pas de l'enquête publique : voir n° 141. De même, en cas d'atteinte de l'économie générale du PADD : voir n° 472 ( Afin de réduire le retard important qui peut résulter d'une nouvelle enquête, la loi Grenelle II prévoit la possibilité, en cas de modification substantielle du plan, de suspendre l'enquête en cours ( | |||
| Cas particulier des ZAC |
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| Enquête publique valant DUP dans les ZAC Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 (v. n° 109) concerne une ZAC, elle vaut enquête préalable à la DUP des opérations, acquisitions ou expropriations prévues dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation : voir n° 145 ( Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles L. 123-1 et s. et R. 123-1 et s. du code de l'environnement : voir l'étude «Enquêtes publiques (règles générales)». | |||
145
| Composition du dossier en cas d'enquête conjointe avec la DUP 1° DUP demandée en vue de la réalisation de travaux ou ouvrages Le dossier comprend obligatoirement :
2° DUP demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ou de la réalisation d'une opération rendant nécessaire l'acquisition d'immeubles Dans ce cas, le dossier comprend :
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| Chapitre 5 | Approbation du PLU |
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| Avis préalables à l'approbation | |||
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| Information préalable des conseillers municipaux ou communautaires Pendant de nombreuses années, le juge n'hésitait pas à annuler la délibération approuvant un plan lorsque les conseillers municipaux n'avaient pas disposé d'informations suffisantes préalablement au vote. Le code général des collectivités territoriales leur reconnaît, en effet, le droit d'être informés des affaires de la commune dans le cadre de leur fonction. Dans les communes de plus de 3 500 habitants ils doivent, en outre, recevoir, avec leur convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ( Le Conseil d'État considère désormais qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, la note explicative de synthèse transmise aux élus était bien incomplète car, si elle rappelait les objectifs poursuivis, les étapes de la procédure et les recommandations du commissaire-enquêteur, elle ne comportait aucune explication relative aux choix ayant présidé à la révision du PLU. Toutefois, cette illégalité n'entraîne pas l'annulation de la délibération. En effet, les insuffisances de la note n'avaient pas exercé d'influence sur le sens de la délibération ni privé, par elle-même, les membres du conseil municipal d'une garantie. Moins de sept mois auparavant, ils avaient déjà délibéré sur le projet de révision qui comportait l'ensemble des éléments exigés par le code de l'urbanisme. Le juge relève, par ailleurs, que la synthèse incriminée faisait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur avaient été réservées, et explicitait la modification apportée au plan soumis à approbation par rapport au projet de révision ( Les décisions antérieures à la jurisprudence Danthony et surtout à son application à la procédure de PLU conduisaient à l'annulation du document lorsque l'insuffisance de l'information était avérée. Ainsi, le juge a considéré qu'en l'absence de renseignements sur les observations recueillies au cours de l'enquête publique ainsi que sur les choix et les motifs ayant conduit à la révision du POS, les membres du conseil municipal ne disposaient pas d'une information suffisante lors de la délibération approuvant la révision. L'envoi aux membres du conseil municipal d'un cahier rassemblant l'ensemble des projets dont celui du POS révisé et énumérant les actes de la procédure de révision, le détail des propositions du commissaire enquêteur, les rectifications demandées par la commune, ainsi que les observations formulées lors de l'enquête écartées par le commissaire enquêteur et par la commune ne répondait pas aux exigences posées par l'article L. 2121-12 du CGCT. La cour administrative d'appel n'avait donc commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification en jugeant que le projet de délibération devait comporter la mention des observations recueillies lors de l'enquête publique. De même, constitue une information insuffisante des conseillers communautaires, l'indication selon laquelle la révision du PLU est effectuée en vue de la réalisation d'un stade dont la capacité lui donnerait vocation d'être un équipement d'agglomération à vocation régionale, voire nationale, et de diverses activités d'accompagnement, alors que la procédure avait pour but de rendre possible la construction d'un stade de 60 000 places, et d'importants équipements annexes, aucune précision ne faisant ressortir de manière immédiatement perceptible les enjeux du projet et ses impacts en matière d'urbanisme sur le territoire de la communauté urbaine ( En revanche, l'information des conseillers municipaux est jugée suffisante lorsqu'ils ont reçu une note synthétisant les différentes étapes de la procédure d'adoption du PLU révisé, mentionnant l'avis favorable du commissaire enquêteur et proposant de tenir compte de certaines observations des personnes consultées à l'issue de l'enquête publique, et qu'ils ont disposé également d'un document proposant des modifications pour donner suite à ces remarques. La cour d'appel a commis une erreur de droit en estimant que l'obligation prescrite par l'article L. 2121-12 du CGCT n'était pas satisfaite faute pour les élus d'avoir eu connaissance des motifs du choix du secteur d'accueil des déchets inertes et disposé d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de l'emplacement retenu pour ce site (de faible superficie). De telles justifications ne sont nullement imposées ( | |||
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| Prise illégale d'intérêt à l'occasion de l'adoption du PLU Le Conseil d'État déduit des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, non seulement que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée est de nature à entraîner son illégalité, mais aussi que sa contribution aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption est susceptible d'en vicier la légalité, alors même qu'elle ne serait pas suivie d'une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération ( Il convient qu'un conseiller municipal intéressé par la fixation du zonage d'un PLU ne prenne pas part à la délibération, de façon à éviter de remettre en cause la légalité de cet acte. Si plusieurs conseillers sont dans le même cas, une autre condition de validité des délibérations du conseil municipal est à apprécier, celle du quorum : au moins la majorité des membres doit être effectivement physiquement présente. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi à l'occasion de l'examen de chaque question ( Le Conseil d'État exerce un contrôle de cassation sur l'intérêt personnel qu'un conseiller aurait dans une affaire. Sur l'influence qu'il aurait exercée sur la décision contestée, le juge du fond porte une appréciation souveraine ( La Chambre criminelle de la Cour de cassation effectue un raisonnement similaire en se fondant sur les dispositions de l'article 432-12 du code pénal. La prise illégale d'intérêt constitue, en effet, un délit pénal passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende dont le montant est fixé à 500 000 euros (au lieu de 75 000) par la loi du 6 décembre 2013, montant qui peut désormais être porté au double du produit tiré de l'infraction. Le délit de prise illégale d'intérêt peut être caractérisé lorsqu'un élu prend part au vote lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle un dossier le concernant est discuté (
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| Délibération approuvant le PLU Le non-respect du règlement intérieur du conseil municipal peut entraîner l'annulation de la délibération approuvant le PLU ( La circonstance que l'approbation du plan précède l'information du public sur les conclusions de l'enquête ne vicie pas la procédure : voir n° 137. Les auteurs du PLU ne peuvent approuver un plan qui, en zone de montagne, serait incompatible avec les dispositions de la loi Montagne. En l'espèce, seule la création d'une unité touristique nouvelle permettait de s'affranchir de la règle d'urbanisation en continuité prévue par l'article L. 145-3, III du code de l'urbanisme. Ils ne pouvaient donc approuver le document avant que la décision de création de l'UTN n'ait été prise ( | |||
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| Publicité du PLU approuvé 1° Affichage L'affichage est effectué pendant 1 mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 2° Publication La délibération est publiée :
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leurs groupements mettront à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les PLU et les POS applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition sera réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'État dans le département en charge de l'urbanisme. A compter du 1er janvier 2020, la publication des documents s'effectuera sur le portail national de l'urbanisme selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le document demeurera consultable en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées ( A noter cependant qu'une disposition du projet de loi Alur organise la caducité des POS s'ils n'ont pas été révisés et mis en forme de PLU avant le 31 décembre 2014. Si la mesure est votée en l'état, les POS ne devraient pas être concernés par le géoportail. | |||||
151
| Mise à disposition du public du PLU approuvé | |||
152
| Effets de la publicité du PLU approuvé | |||
153
| Opposabilité du PLU Sur les dérogations et les adaptations mineures : voir nos 431 et suivants. | |||
154
| Recours contre la délibération approuvant le PLU | |||
155
| Débat triennal sur l'application du PLU en matière de réalisation de logements | |||