Chapitre 1 L'obligation fiscale de financement de la formation professionnelle

Section 1 : Les contributions
Sous-section 1 : Le taux de la participation varie selon l'effectif
§ 1 : Taux et modalités de calcul de la participation
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Nature de l'obligation  Les entreprises ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue sous la forme de cotisations obligatoires à des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), auxquelles peuvent s'ajouter des dépenses exposées directement par l'entreprise dès lors qu'elles remplissent les critères légaux d'imputabilité, c'est-à-dire d'éligibilité à leur prise en compte au titre de la formation. Cette obligation de financement de la formation professionnelle est de nature fiscale ce qui justifie un contrôle par les services de l'État du respect des obligations ainsi que la production d'une déclaration annuelle recensant les dépenses effectuées par les entreprises.

L'obligation fiscale de financement de la formation professionnelle est à la charge exclusive des employeurs, les salariés ne contribuant pas de manière obligatoire au financement de leur propre formation.