288

Écrire à la rédaction
Effets sur les relations de travail  La Cour de cassation distingue les effets de l'application volontaire selon la relation de travail (individuelle ou collective) en cause.



 1°  Dans les relations individuelles de travail
 
L'application volontaire de la convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail (prime, indemnités de rupture, congés payés...).

Cass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.356, n° 4206 P Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.440, n° 3697 F - P + B + R

L'application volontaire d'une convention collective n'interdit cependant pas au salarié d'exiger l'application de la convention correspondant à l'activité principale de l'entreprise dès lors que celle-ci est plus favorable.

Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949, n° 3696 P + B + R Cass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.512

Seul le salarié dans ses relations individuelles peut se prévaloir des dispositions de la convention appliquée volontairement. L'employeur est, quant à lui, tenu d'appliquer la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise.

Cass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-44.201

Le salarié peut n'invoquer que certaines dispositions plus favorables de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son activité principale.

Cass. soc., 7 mai 2002, n° 99-44.161, n° 1516 FS - P

Deux conventions collectives peuvent donc s'appliquer simultanément sans que les avantages se cumulent, seule la disposition la plus favorable devant être retenue.

A défaut de se prévaloir de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention à laquelle l'employeur a entendu se soumettre volontairement.

Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-44.897, n° 3698 FP - P + B + R

 2°  Dans les relations collectives de travail
 
L'application volontaire de la convention collective ne s'applique pas aux relations collectives de travail (durée du travail, représentation du personnel, droit syndical...). Et ce, que l'employeur relève, ou non, à titre obligatoire d'une convention collective compte tenu de son activité principale.

En conséquence, si l'employeur :

- ne relève à titre obligatoire d'aucune convention collective, seules les dispositions légales s'imposent en matière de relations collectives (à l'exclusion de celles résultant de la convention appliquée volontairement) ;
- l'employeur relève à titre obligatoire d'une convention collective compte tenu de son activité principale, seule cette convention est applicable dans le cadre des relations collectives.

Cass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.356, n° 4206 P Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.440, n° 3697 F - P + B + R

En conséquence, en matière de relations collectives de travail, un salarié ne peut invoquer la convention collective appliquée volontairement par l'employeur lorsque celle-ci est différente de la convention qui correspond à l'activité principale de son entreprise. C'est en effet cette dernière qui s'applique, peu important qu'elle soit moins favorable pour les salariés.