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| Consultation préalable du comité d'entreprise à la conclusion Quel que soit le mode de conclusion retenu, le comité d'entreprise (s'il existe) ou la délégation unique du personnel doit être consulté et donner son avis sur le projet d'accord d'intéressement, au moins 15 jours avant la signature.
C. trav., art. L. 3312-7 et R. 3312-1 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, I
| pour un accord annuel qui doit être signé au plus tard le 30 juin de l'année N, le comité d'entreprise doit être convoqué pour une réunion qui doit se tenir au plus tard le 15 juin de l'année N.
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La consultation doit intervenir avant toute décision définitive du chef d'entreprise mais après l'élaboration d'un projet précis.
Il devra être transmis au comité d'entreprise des informations précises et écrites dans un délai suffisant pour pouvoir rendre un avis éclairé et motivé.
C. trav., art. L. 2323-4 |