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| La définition de la loi Hamon Il a été jugé nécessaire d'insérer un nouveau chapitre au sein du code de la consommation, comportant un article L. 139-1 clarifiant le droit applicable.
Le code intègre donc désormais la notion de « lien étroit » et propose une liste non exhaustive et non cumulative de critères permettant d'établir la présomption de l'existence de ce lien étroit. Est nécessaire l'un des quatre éléments suivants :
 | - le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; - le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; - le contrat a été précédé dans cet État d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; - le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat. |
| rappelons que lorsqu'un contrat entre un consommateur et une entreprise est soumis à la loi d'un État non membre de l'Union, le principe de lien étroit avec un État membre permet au juge d'écarter la loi non européenne et d'appliquer une réglementation communautaire dès lors que ce contrat présente, justement, un lien étroit avec le territoire d'un État membre.
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