8

| Contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire Sont soumises au forfait social, depuis le 1er janvier 2009, les contributions patronales de retraite supplémentaire qui financent :
 | - les garanties de retraite supplémentaire à cotisations définies répondant aux conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale ; - les garanties de retraite à prestations définies exclues de la contribution spécifique prévue à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (parce que le financement par l'employeur est individualisé, par exemple) mais qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale. | Les contributions patronales susvisées sont soumises au forfait social dans les limites d'exonération de cotisations (5 % de la rémunération ou 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale). Au-delà de ces limites d'exonération, le forfait social n'est pas dû puisque la fraction des contributions dépassant ce plafond d'exonération est soumise à cotisations de sécurité sociale.
CSS, art. L. 137-15, L. 137-16 et L. 137-17 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008 Circ. DSS/5B/2012/319, 18 août 2012
Ne sont pas assujetties au forfait social les contributions patronales destinées au financement des garanties :
 | - de retraites supplémentaires à prestations définies (régimes « chapeau » ou « additif »), soumises à la cotisation spécifique prévue à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale (ces contributions ne répondent pas au double critère d'assujettissement du forfait social puisqu'elles sont tout à la fois exclues des cotisations de sécurité sociale et de CSG) ; - de retraites supplémentaires qui ne bénéficient ni de l'exonération limitée des cotisations de sécurité sociale ni de la contribution spécifique de l'article L. 137-11 précité (ces contributions ne répondent pas au double critère d'assujettissement du forfait social puisqu'elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et de CSG dès le premier euro) ; - de retraites supplémentaires ne présentant pas un caractère collectif et obligatoire (ces contributions car elles sont intégralement soumises à cotisations). |
CSS, art. L. 137-15, L. 137-16 et L. 137-17 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008 |