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Contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire  Sont soumises au forfait social, depuis le 1er janvier 2009, les contributions patronales de retraite supplémentaire qui financent :

- les garanties de retraite supplémentaire à cotisations définies répondant aux conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale ;
- les garanties de retraite à prestations définies exclues de la contribution spécifique prévue à l'article  L. 137-11 du code de la sécurité sociale (parce que le financement par l'employeur est individualisé, par exemple) mais qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale.
Les contributions patronales susvisées sont soumises au forfait social dans les limites d'exonération de cotisations (5 % de la rémunération ou 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale). Au-delà de ces limites d'exonération, le forfait social n'est pas dû puisque la fraction des contributions dépassant ce plafond d'exonération est soumise à cotisations de sécurité sociale.

 CSS, art. L. 137-15, L. 137-16 et L. 137-17 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008 Circ. DSS/5B/2012/319, 18 août 2012

Ne sont pas assujetties au forfait social les contributions patronales destinées au financement des garanties :

- de retraites supplémentaires à prestations définies (régimes « chapeau » ou « additif »), soumises à la cotisation spécifique prévue à l'article  L. 137-1 du code de la sécurité sociale (ces contributions ne répondent pas au double critère d'assujettissement du forfait social puisqu'elles sont tout à la fois exclues des cotisations de sécurité sociale et de CSG) ;
- de retraites supplémentaires qui ne bénéficient ni de l'exonération limitée des cotisations de sécurité sociale ni de la contribution spécifique de l'article  L. 137-11 précité (ces contributions ne répondent pas au double critère d'assujettissement du forfait social puisqu'elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et de CSG dès le premier euro) ;
- de retraites supplémentaires ne présentant pas un caractère collectif et obligatoire (ces contributions car elles sont intégralement soumises à cotisations).

 CSS, art. L. 137-15, L. 137-16 et L. 137-17 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008