51
| Le demandeur d'asile fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au « système information Schengen » Le signalement aux fins de non-admission, prévu à l'article 96 de la Convention de Schengen, peut être fondé « sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national » ou « sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée ». Cette dernière hypothèse vise, notamment, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par les organes de détermination de la qualité de réfugié d'un État membre, ce rejet étant sanctionné, dans toutes les législations, par une obligation de quitter le territoire national (v. n° 126). Si un demandeur d'asile se trouve irrégulièrement en France dans de telles conditions, il peut donc être reconduit d'office à la frontière et n'est évidemment pas alors admis au séjour (sur le régime de la reconduite à la frontière prise en application de l'article L. 521-3). Quand la reconduite à la frontière est décidée en application de l'article L. 521-3 du Ceseda, le préfet doit justifier que les conditions posées par cet article sont réunies, en particulier que l'étranger a fait l'objet d'un « signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres États parties à la Convention de Schengen ». Le Conseil d'État ( Le préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière contre un étranger qui s'est rendu à la préfecture pour déposer une demande d'asile et auquel il a été remis une convocation pour se présenter à nouveau à une date ultérieure, au motif que l'intéressé est signalé aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par un État partie à la Convention de Schengen, « sans avoir [préalablement] statué sur [son] admission au séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-4 du Ceseda] ni même [lui] avoir permis de déposer sa demande d'asile » ( | |||