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Écrire à la rédaction
Le demandeur d'asile fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au « système information Schengen »  L'article  L. 531-3 du Ceseda dispose : « Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière ».

Le signalement aux fins de non-admission, prévu à l'article 96 de la Convention de Schengen, peut être fondé « sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national » ou « sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée ». Cette dernière hypothèse vise, notamment, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par les organes de détermination de la qualité de réfugié d'un État membre, ce rejet étant sanctionné, dans toutes les législations, par une obligation de quitter le territoire national (v. n° 126). Si un demandeur d'asile se trouve irrégulièrement en France dans de telles conditions, il peut donc être reconduit d'office à la frontière et n'est évidemment pas alors admis au séjour (sur le régime de la reconduite à la frontière prise en application de l'article  L. 521-3).

Quand la reconduite à la frontière est décidée en application de l'article  L. 521-3 du Ceseda, le préfet doit justifier que les conditions posées par cet article sont réunies, en particulier que l'étranger a fait l'objet d'un « signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres États parties à la Convention de Schengen ».

Le Conseil d'État ( CE, 9 juin 1999, n° 198344) a jugé (à propos d'un refus de visa, il est vrai, mais la solution est transposable à tous les cas où l'administration fonde une décision sur le signalement aux fins de non-admission) « que, faute d'indiquer l'autorité nationale qui a procédé au signalement de l'intéressée, la décision attaquée ne satisfait pas à l'exigence de motivation imposée par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 » ( C. étrangers, art. L. 213-2). Par un autre arrêt du même jour, le Conseil d'État est allé encore plus loin puisqu'il a décidé « qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision administrative fondée sur le signalement aux fins de non-admission d'une personne, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement alors même qu'il a été prononcé par une autorité administrative étrangère » ( CE, 9 juin 1999, n° 190384 : AJDA 1999, p. 725, concl. Martin-Laprade).

Le préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière contre un étranger qui s'est rendu à la préfecture pour déposer une demande d'asile et auquel il a été remis une convocation pour se présenter à nouveau à une date ultérieure, au motif que l'intéressé est signalé aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par un État partie à la Convention de Schengen, « sans avoir [préalablement] statué sur [son] admission au séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article  L. 741-4 du Ceseda] ni même [lui] avoir permis de déposer sa demande d'asile » ( TA Pau, 22 mars 2005, n° 0500159).