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Aménagements du temps de travail  



 1°   RTT par attribution de jours de repos
 


a)  Acquisition des jours de repos 
à concurrence des heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.

b)  Période de référence : 
année civile ou période de référence des congés payés.

c)  Prise des jours de repos 


Jours de repos fixés :

-  pour moitié par l'employeur avec un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification sauf accord exprès du salarié ou circonstances exceptionnelles telles que définies dans le cadre de la modulation (v. ci-après) ;
-  pour moitié par le salarié avec un délai de prévenance de 15 jours s'appliquant aussi aux demandes de modifications qui doivent être motivées.
Les jours de repos doivent être pris isolément ou regroupés avant le terme de la période de référence de leur acquisition ou, au plus tard, le 31 janvier de l'année qui suit.

 2°   Travail par cycle
 



 l'avenant n° 2 du 5-2-2007 renvoie à l'article 22-2 de la CC pour l'application de ce dispositif qui doit cependant tenir compte de la durée légale de 35 heures par semaine et des durées maximales fixées par l'avenant (v. n°  11).


a)  Durée du cycle : 
12 semaines maximum.

b)  Durée hebdomadaire : 
la moyenne calculée sur le cycle doit être établie en référence à la durée légale de 35 heures/semaine.

c)  Repos hebdomadaire : 


-  établissements permanents : report d'une partie du repos hebdomadaire inclus de façon fixe et définitive dans la définition du cycle sous réserve que le salarié ne soit pas employé plus de 6 jours consécutifs ;
-  établissements saisonniers : possibilité de suspendre le repos hebdomadaire une seule fois par période entière de 8 semaines.

d)  Rémunération : 
établie par référence à la durée hebdomadaire moyenne du cycle avec paiement des heures supplémentaires le mois où elles sont effectuées.

 3°   Modulation :
 
l'avenant n° 2 du 5-2-2007 étendu prévoit une modulation d'application directe pouvant éventuellement s'organiser sous forme de calendriers individualisés.

Bénéficiaires
Tous salariés y compris CDD et intérimaires.
Période
Tout ou partie de l'année : année civile, exercice comptable, saison ou toute autre période définie par l'entreprise d'un maximum de 12 mois consécutifs.
Changement d'horaire
Modification de la programmation moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pouvant être réduit à 48 h en cas de circonstances exceptionnelles (1) avec, dans ce cas, repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de 7 jours ou autres contreparties définies par accord d'entreprise.
Plafond annuel
1 607 heures pour toutes les entreprises.
Amplitude
Horaire hebdomadaire minimal en période basse : 0 h.
Horaire hebdomadaire maximal en période haute : 48 h (2).
Durées maximales
Durées maximales quotidienne et hebdomadaire identiques à celles fixées au n° 11, sauf pour les veilleurs de nuit soumis à une durée maximale journalière de 12 h.
Heures supplémentaires
Voir n°  15.
Rémunération
Lissage possible. Décision prise en début de période de référence et applicable pour toute la période.
Départ ou embauche en cours de période : régularisation sur la base des heures réalisées par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire sauf licenciement économique. Heures excédentaires indemnisées avec application des majorations pour heures supplémentaires.
(1) Les circonstances exceptionnelles correspondent notamment aux arrivées et départs importants de clients non prévus, aux retards ou aux décalages dans les arrivées et départs, aux conditions météorologiques, au surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel et de manière générale, à toute autre circonstance nécessitant une intervention rapide, non prévisible et ne pouvant être différée.
(2) NDLR : la fixation de la limite haute à 48 heures permet aux entreprises de ne payer les heures supplémentaires qu'à l'issue de la période de modulation, et non, en cours d'année, par rapport à une semaine donnée.



 Art. 22-2 Avenant n° 2 du 5-2-2007 étendu