136

Écrire à la rédaction
Modalités de désignation du secrétaire du CHSCT  Le CHSCT procède à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel.

 C. trav., art. R. 4614-1

 le représentant supplémentaire, institué par voie d'accord collectif, ne peut être désigné comme secrétaire du CHSCT dès lors qu'il n'a pas été élu par le collège désignatif ( Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-15.679, n° 104 FS - P + B). En l'espèce, la convention collective prévoyait qu'un ingénieur ou cadre, désigné par les ingénieurs et cadres de l'établissement siégerait au CHSCT.

L'administration a apporté les précisions suivantes :

- la désignation du secrétariat par un collège restreint composé uniquement des représentants du personnel au CHSCT n'est pas conforme aux dispositions du code du travail, qui prévoit que le CHSCT comprend le chef d'établissement et une délégation du personnel ;
- si le secrétaire est désigné par le CHSCT réuni dans son ensemble, les personnes participant à la réunion avec voix consultative n'interviennent pas dans cette désignation ( Lettre-circ. n° 1133DH/8D, 3 juill. 1986 : BOSS, n° 86/33) ;
- le secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres du comité ; en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu ( Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., n° 93/10, 5 juin).
En cas de contestation relative à la désignation du secrétaire, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Il statue en premier ressort.

Cass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.449