3

| Contrat de travail
1° Nécessité d'un écrit : pour les ETAM et les cadres, engagement à confimer par écrit, au plus tard au terme de la période d'essai.
2° Recours au CDD possible :
 | - en cas d'accroissement temporaire d'activité, dans la limite de 14 mois renouvellement compris (v. remarque ci-après) ; |
| pour le renouvellement, l'employeur doit proposer un avenant au salarié dans un délai précédant le terme de la période initiale calculé comme suit : - durée initiale du contrat ≤ 6 mois : 1 jour calendaire minimum par semaine avec un maximum de 2 semaines ; - durée initiale du contrat > 6 mois : 1 mois.
|
 | - pour le remplacement des salariés temporairement absents ou dont le contrat est suspendu (hors conflits collectifs) ; - pour l'exécution d'une tâche exceptionnelle précisément définie et non durable. |
Art. G-39 modifié par avenant n° 45 du 11-7-2012 étendu par arrêté du 12-2-2013, JO 22-2-2013, applicable à compter du 1-8-2012 Annexe II, art. E-3 Annexe III, art. C-4 |